| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1981, 12785

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE AGENCE HAVAS, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE EN CE QUI CONCERNE TROIS CHEFS DE REDRESSEMENT, EN REDUCTION DE DROITS ET PENALITE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES LAISSEES A SA CHARGE PAR LES PREMIERS JUGES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, LA SOCIETE ANONYME "AGENCE HAVAS" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CETTE PERIODE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FONDEE SUR ONZE CHEFS DE REDRESSEMENTS ; QU'ELLE A CONTESTE CINQ D'ENTRE EUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1978, A, D'UNE PART, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE DEUX CHEFS DE REDRESSEMENT ET A, D'AUTRE PART, REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES AUX TROIS AUTRES CHEFS DE REDRESSEMENT, LESQUELS CORRESPONDAIENT RESPECTIVEMENT A 688.312 F., A 10.805,66 F. ET A 267.346 F. DE DROITS SIMPLES ; QUE LA SOCIETE FAIT APPEL DE CETTE SECONDE PARTIE DU JUGEMENT ;
CONSIDERANT QUE, PAR DEUX DECISIONS EN DATE DU 17 AOUT 1979 ET DU 18 MARS 1980, POSTERIEURES A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE PARIS A DEGREVE LA SOCIETE REQUERANTE DES DROITS ET INTERETS DE RETARD CORRESPONDANT AUX DEUX PREMIERS DES TROIS CHEFS DE REDRESSEMENT SUSMENTIONNES ; QUE, DANS CETTE MESURE, LA REQUETE EST AINSI DEVENUE SANS OBJET ; QUE SEULS DEMEURENT DONC EN LITIGE DES DROITS SIMPLES S'ELEVANT A 267.346 F. ET LES INTERETS DE RETARD QUI S'Y RAPPORTENT ;
CONSIDERANT QUE CES DROITS CORRESPONDENT A UNE FRACTION DE LA TAXE QUI AVAIT GREVE L'ACHAT PAR LA SOCIETE DE DOCUMENTS PUBLICITAIRES RELATIFS A DES VOYAGES TOURISTIQUES ORGANISES TANT EN FRANCE QU'A L'ETRANGER ET OFFRANT CES VOYAGES A LA CLIENTELE ; QUE LA SOCIETE AVAIT DEDUIT LE MONTANT INTEGRAL DE CETTE TAXE DE CELUI DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DE SES PROPRES OPERATIONS IMPOSABLES ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CETTE DEDUCTION DANS LA MESURE OU LES DOCUMENTS PUBLICITAIRES AVAIENT CONCOURU A LA VENTE DE VOYAGES A L'ETRANGER, C'EST A DIRE A LA REALISATION D'OPERATIONS NON IMPOSABLES, ET A FIXE LE MONTANT DE LA TAXE NON DEDUCTIBLE EN APPLIQUANT AU MONTANT DE LA TAXE AYANT GREVE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PUBLICITAIRES ACHETES LE RAPPORT CONSTATE ENTRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE SUR LES VOYAGES A L'ETRANGER ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE SUR L'ENSEMBLE DES VOYAGES ORGANISES ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION AU REGARD DE LA LOI : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU MEME CODE, "UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE, S'IL S'AGIT D'UNE VENTE, LORSQUE CELLE-CI EST REALISEE AUX CONDITIONS DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN FRANCE ; S'IL S'AGIT DE TOUTE AUTRE AFFAIRE, LORSQUE LE SERVICE RENDU, LE DROIT CEDE OU L'OBJET LOUE SONT UTILISES OU EXPLOITES EN FRANCE" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE 1 DE L'ARTICLE 271 DU CODE DISPOSE QUE "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; QUE LE 2 DU MEME ARTICLE AUTORISE LES ASSUJETTIS A OPERER GLOBALEMENT L'IMPUTATION DE LA TAXE ; QUE, SELON LE 3 DE CET ARTICLE, "LA TAXE DEDUCTIBLE DONT L'IMPUTATION N'A PU ETRE OPEREE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DU 4 DU MEME ARTICLE, "LES DISPOSITIONS DES 2 ET 3 NE SONT PAS APPLICABLES A LA TAXE QUI A GREVE LES ELEMENTS DES PRIX DE PRODUITS IMPOSABLES LORSQUE CES PRODUITS FONT L'OBJET D'UNE EXPORTATION. DANS CE CAS, L'IMPOT DEDUCTIBLE PEUT ETRE IMPUTE SUR LA TAXE APPLICABLE A D'AUTRES OPERATIONS ET FAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT A CONCURRENCE DE LA SOMME DONT LA DEDUCTION N'A PU ETRE OPEREE. LE BENEFICE DE CES DEROGATIONS EST ETENDU AUX SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECRET" ; QUE LA LISTE AINSI PREVUE COMPREND NOTAMMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, "G LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS CONSIDERES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 259-1 A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DE CE CODE, "LES ENTREPRISES QUI NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES" SONT AUTORISEES A DEDUIRE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES BIENS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS OU QUI A GREVE LES SERVICES "DANS LES LIMITES CI-APRES... C LORSQUE LEUR UTILISATION ABOUTIT CONCURREMMENT A L'OBTENTION DE PRODUITS OU A LA REALISATION DE SERVICES DONT LES UNS SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LES AUTRES NON SOUMIS A CETTE TAXE, UNE FRACTION DE LA TAXE QUI LES A GREVES EST DEDUCTIBLE. CETTE FRACTION EST DETERMINEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 212 A 214" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES VOYAGES TOURISTIQUES A L'ETRANGER ORGANISES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, MEME SI LEUR POINT DE DEPART SE SITUE EN FRANCE, CONSTITUENT DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE PAR LA CLIENTELE ; QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT N'EST DONC PAS PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-1 ET 258 DU CODE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS RESPONSABLE DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES OU ENTREPRISES DE TRANSPORT AUXQUELS ELLE RECOURT POUR ASSURER LE TRANSPORT DE SES CLIENTS VOYAGEANT A L'ETRANGER ; QU'ELLE N'EST DONC PAS AU NOMBRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT QUI PEUVENT BENEFICIER DE LA DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE 85-G PRECITE DE L'ANNEXE III AU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES AFFAIRES DE VOYAGES TOURISTIQUES A L'ETRANGER FAITES PAR LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIENT NI IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, NI ASSIMILABLES A DES AFFAIRES D'EXPORTATION, ET QUE LE CHEF DE REDRESSEMENT LITIGIEUX PROCEDE DONC D'UNE EXACTE APPLICATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CI-DESSUS MENTIONNEES ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION AU REGARD DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 8 DE LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE 3 D 1611, DONT LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LE CALCUL DU POURCENTAGE DE DEDUCTION RESULTANT DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET L'ENSEMBLE DES RECETTES REALISEES PAR L'ENTREPRISE, "IL N'EST PAS TENU COMPTE, TANT AU NUMERATEUR QU'AU DENOMINATEUR, DES SOMMES CORRESPONDANT... AUX AFFAIRES REALISEES HORS DE FRANCE AU SENS DE L'ARTICLE 258 A L'EXCEPTION DE CELLES QUI OUVRENT DROIT A DEDUCTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 271-4" ; QUE, PAR APPLICATION DE CETTE DOCTRINE ET EU EGARD A LA MANIERE, ENONCEE PLUS HAUT, DONT LES AFFAIRES DE VOYAGES TOURISTIQUES A L'ETRANGER DOIVENT ETRE QUALIFIEES TANT AU REGARD DE L'ARTICLE 258 QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 271-4, LE POURCENTAGE DE DEDUCTION A APPLIQUER RESSORT A 100 %, EN SORTE QUE LA TOTALITE DE LA TAXE AYANT GREVE LA CONFECTION DE DOCUMENTS PUBLICITAIRES DOIT ETRE REGARDEE COMME DEDUCTIBLE ;
CONSIDERANT QUE, POUR CE DERNIER MOTIF, LA SOCIETE ANONYME "AGENCE HAVAS" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES A CE CHEF DE REDRESSEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE SOIT REDUITE DE 688.312 F. ET DE 10.805,66 F. DE DROITS SIMPLES AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS. ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME "AGENCE HAVAS" EST DECHARGEE, A CONCURRENCE DE 267.364 F. DE DROITS SIMPLES ET DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS, DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 FEVRIER 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "AGENCE HAVAS" ET AU MINISTRE DU BUDGET.