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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1981, 93605

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93605
Numéro NOR : CETATEXT000007617439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-27;93605 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Désistement - Désistement pur et simple consécutif à une transaction et préalable à un dégrèvement d'office - Répartition des frais d'expertise.

19-02-04-08, 19-02-04-09 Les frais d'expertise sont, eu égard aux circonstances de l'espèce et par application de l'article 1956-2 du C.G.I., répartis au prorata des satisfactions que chacune des parties aura obtenues [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EXPERTISE - Répartition des frais d'expertise - Désistement pur et simple consécutif à une transaction et préalable à un dégrèvement d'office.

Références :


1. COMP. pour la répartition des frais d'expertise après un désistement, S., 76515, 1970-06-19, p. 418 ; RAPPR. pour la répartition des frais d'expertise après un non-lieu, 9539, 1979-05-02, T. p. 690-691


Texte :

VU LA DECISION, EN DATE DU 2 JUIN 1976, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "X" SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ENREGISTREE SOUS LE N° 93.605, ET TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES QUE LA SOCIETE ANONYME "X" EST EN MESURE DE PRODUIRE EN VUE D'ADMINISTRER LA PREUVE D'UNE EXAGERATION DU MONTANT DES RESULTATS DE LADITE SOCIETE TELS QU'ILS ONT ETE RECTIFIES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION POUR LES EXERCICES 1964, 1965 ET 1969 ;
VU, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1980, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE LE BRET AVOCAT DE LA SOCIETE X DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE LA SOCIETE "X" EST PUR ET SIMPLE, QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN APPEL A LA CHARGE DE L'ETAT A CONCURRENCE DE 65 % ET A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE A CONCURRENCE DE 35 % ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "X". ARTICLE 2 : LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT A CONCURRENCE DE 7.350 F ET A LA CHARGE DE LA SOCIETE "X" A CONCURRENCE DE 4.122 F. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A LA SOCIETE "X".

Références :

CGI 1956 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1981, n° 93605
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 27/04/1981

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