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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 avril 1981, 04063

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04063
Numéro NOR : CETATEXT000007671610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-29;04063 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Economies d'énergie - Soumission à contrôle ou à répartition des produits énergétiques en cas de pénurie - Loi du 29 octobre 1974 - Décret du 12 novembre 1974 pris pour son application - habilitant le ministre de l'industrie à prendre toutes les mesures en vue de régler l'utilisation des ressources en énergie.

Références :


RAPPR. S.A. Claude Publicité, 1981-01-09, Recueil p. 1


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1976 ET LE 29 NOVEMBRE 1976, PRESENTES PAR LA BRANCHE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN PRODUITS PETROLIERS DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE, DONT LE SIEGE EST ... DE VINCI A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, M. RAOUL X..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 30 JUIN 1976 EN TANT QU'IL MODIFIE L'ARTICLE 15 BIS AJOUTE PAR L'ARRETE DU 27 JUIN 1975 A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIF AU CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DU FUEL-OIL DOMESTIQUE ;
VU LA LOI DES 2 - 17 MARS 1791 ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1973 ; VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE ; LE DECRET N° 74-940 DU 12 NOVEMBRE 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1974 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 27 JUIN 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE, "EN CAS DE PENURIE OU DE MENACES SUR L'EQUILIBRE DES ECHANGES EXTERIEURS, LE GOUVERNEMENT PEUT, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES ET POUR UNE PERIODE DETERMINEE, SOUMETTRE A CONTROLE ET A REPARTITION, EN TOUT OU EN PARTIE, LES RESSOURCES EN ENERGIE ET EN PRODUITS ENERGETIQUES DE TOUTE NATURE, LES PRODUITS PETROLIERS MEME A USAGE NON ENERGETIQUE..." ; QU'EN VERTU DU DECRET N° 74-940 DU 12 NOVEMBRE 1974 SOUMETTANT A CONTROLE ET A REPARTITION LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PRECITE DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EST HABILITE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, NOTAMMENT A "OBLIGER LES PRODUCTEURS ET LES NEGOCIANTS" DE PRODUITS PETROLIERS MEME A USAGE NON ENERGETIQUE A VENDRE CES PRODUITS "A DES ACHETEURS DETERMINES ET, RECIPROQUEMENT, A OBLIGER LES "CONSOMMATEURS A LES ACHETER A DES FOURNISSEURS DETERMINES". QU'USANT DES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT AINSI SUBDELEGUES PAR LE GOUVERNEMENT LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, PAR UN ARRETE DU 31 DECEMBRE 1974 PRIS CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, MODIFIE PAR UN ARRETE DU 27 JUIN 1975 A PRESCRIT QUE, SOUS CERTAINES RESERVES, "LES DISTRIBUTEURS DE FUEL-OIL DOMESTIQUE NE SONT PAS TENUS D'HONORER LES COMMANDES DES CONSOMMATEURS QUI N'AURAIENT PAS ETE APPROVISIONNES PAR EUX AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1973 AU 31 MAI 1974", ET QU'ILS SONT TENUS D'HONORER LES COMMANDES DES CLIENTS QU'ILS ONT APPROVISIONNES AU COURS DE CETTE PERIODE". QUE, PAR L'ARTICLE 1ER D'UN NOUVEL ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 30 JUIN 1976, L'ARTICLE 15 BIS DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1974, QUI PREVOYAIT UNE EXCEPTION AUX DISPOSITIONS PRECITEES, A ETE REMPLACE PAR UN NOUVEL ARTICLE AINSI REDIGE : "... TOUT CONSOMMATEUR BENEFICIANT CHEZ UN FOURNISSEUR DONNE D'UNE REFERENCE D'APPROVISIONNEMENT SUPERIEURE A 750 METRES CUBES PEUT OBTENIR L'ANNULATION DE SON DROIT D'APPROVISIONNEMENT CHEZ CE FOURNISSEUR ET L'ATTRIBUTION DE BONS REPRESENTATIFS DE SON DROIT... ; QUE LE GROUPEMENT REQUERANT DEMANDE L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 15 BIS TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1976 ;
CONSIDERANT QU'EN PRENANT CES DISPOSITIONS, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'ONT PAS EXCEDE LES COMPETENCES QUE LEUR AVAIT VALABLEMENT DELEGUEES LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1974 ; QUE LE MOYEN DE VICE DE FORME INVOQUE PAR LA REQUETE A L'ENCONTRE DE L'ARRETE LITIGIEUX N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'EU EGARD A L'OBJET MEME DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE ET AU CONTENU DE L'HABILITATION QUE CETTE LOI A CONFERE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE, LE GROUPEMENT REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ATTAQUE DES LIMITATIONS QUE LADITE LOI AURAIT APPORTEES AUX PRINCIPES POSES PAR LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ET PAR CELLE DU 21 DECEMBRE 1973 : QUE SI LA DISPOSITION LITIGIEUSE N'AFFECTE PAS AU MEME DEGRE LES DIVERSES CATEGORIES DE NEGOCIANTS QUI OPERENT SUR LE MARCHE NATIONAL DU FUEL-OIL DOMESTIQUE, CETTE CIRCONSTANCE QUI EST INSEPARABLE DU RETABLISSEMENT PARTIEL D'UN REGIME NORMAL DE CONCURRENCE NE PORTE PAS ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUN DES MOYENS DE LA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE, PAR SUITE, CELLE-CI DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA BRANCHE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN PRODUITS PETROLIERS DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA BRANCHE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN PRODUITS PETROLIERS DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.

Références :

Arrêté 1974-12-31 interministériel ART. 15 bis
Arrêté 1975-06-27
Arrêté 1976-06-30 interministériel Decision attaquée Confirmation
Décret 74-940 1974-11-12
LOI 1791-03-17
LOI 1973-12-21
LOI 74-908 1974-10-29 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1981, n° 04063
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/04/1981

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