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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1981, 10170 et 13920

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10170;13920
Numéro NOR : CETATEXT000007671642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-29;10170 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Clause de révision des prix - Entreprise ayant renoncé - aux termes d'une stipulation du marché - à toute révision des prix.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Charges extra-contractuelles - Absence - Hausse des prix des matières premières et des produits pétroliers.

Références :


RAPPR. Commune de Papeete, 1981-06-17, 07246


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 10.170, LE 30 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 MARS 1979, PRESENTES POUR M. BERNARD Y... , ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT ... A TRIANON NOUMEA , TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME UN ARRETE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A REJETE SA DEMANDE D'APPLICATION DE LA FORMULE CONTRACTUELLE DE VARIATION DES PRIX ET DE CONDAMNATION DE LA VILLE DE NOUMEA A LUI VERSER LA SOMME DE 15.191.043 F C.F.P. ET, N'ACCUEILLANT QUE PARTIELLEMENT SA DEMANDE D'INDEMNITE D'IMPREVISION, A PRESCRIT UNE EXPERTISE SUR CE POINT, AU TITRE DES TROIS MARCHES QU'IL AVAIT CONCLUS AVEC CETTE VILLE, LES 26 JUILLET ET 3 NOVEMBRE 1973 ET 27 MAI 1974 POUR LA RENOVATION DE LA VOIRIE URBAINE.
2° - CONDAMNE LA VILLE DE NOUMEA A LUI VERSER LA SOMME DE 15.191.043 F C.F.P. ET LA CONDAMNE AUX INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE, 3° - DISE QUE LA CLAUSE DE VARIATION DES PRIX S'APPLIQUERA AUX TRAVAUX RESTANT A ETRE FACTURES AU TITRE DES TROIS MARCHES LITIGIEUX ; 4° - SUBSIDIAIREMENT, ETENDE LA MISSION DE L'EXPERT -------------------------------- SUR LA SITUATION D'IMPREVISION A L'ENSEMBLE DES TRAVAUX, 5° - CONDAMNE LA VILLE DE NOUMEA AUX DEPENS ;
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 10 AOUT 1978 ET 3 JANVIER 1979, SOUS LE N° 1.3920, PRESENTES POUR M. X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 12 JUIN 1978, PAR LEQUEL LE MEME CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE, 2° - CONDAMNE LA VILLE DE NOUMEA A LUI VERSER LA SOMME DE 15.190.043 F C.F.P. EN APPLICATION DE LA FORMULE DE VARIATION DES PRIX ET LA CONDAMNE AUX INTERETS ; 3° - SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE LA VILLE DE NOUMEA A UNE INDEMNITE D'IMPREVISION ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES DE M. X... PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UNE STIPULATION COMMUNE AUX TROIS MARCHES DONT L'ENTREPRISE X... ETAIT TITULAIRE, "LE DELAI D'EXECUTION ETANT INFERIEUR A UN AN, IL N'EST PAS PREVU DE REVISION DES PRIX" ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A DECIDE QUE LA CLAUSE DE VARIATION DES PRIX CONTENUS A L'ARTICLE 33 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES AUQUEL SE REFERENT LES MARCHES, N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CE QUI CONCERNE LES DEUX MARCHES, PASSES RESPECTIVEMENT LES 1ER AOUT ET 8 NOVEMBRE 1973, LES HAUSSES DES PRIX DE MATIERES PREMIERES, ET NOTAMMENT DES PRODUITS PETROLIERS QUI SONT INTERVENUES A PARTIR DU PREMIER TRIMESTRE DE 1974 AIENT ENTRAINE UN BOULEVERSEMENT DANS L'ECONOMIE DE CES CONTRATS, SEUL DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A UNE TELLE INDEMNITE ; QUE, PAR AILLEURS A UNE DATE DU 22 MAI 1974 A LAQUELLE A ETE PASSE LE TROISIEME MARCHE, LES HAUSSES DE PRIX DES MATIERES PREMIERES ET DES PRODUITS PETROLIERS S'ETAIENT DEJA PRODUITES, ET QU'AINSI LES VARIATIONS ULTERIEURES DES INDICES DE PRIX DEVAIENT ENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ENTREPRENEUR ; QUE L'ENTREPRISE X... NE SAURAIT DES LORS PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'IMPREVISION DU FAIT DE CES HAUSSES ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QU'IL Y A LIEU DE REJETER LES REQUETES DE M. X... ;
CONSIDERANT QU'EN TANT QU'IL A PRESCRIT UNE EXPERTISE, L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1977 N'A PAS EU DE CARACTERE FRUSTRATOIRE ; QUE L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE DE NOUMEA DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES RECOURS DE M. X... ET L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE DE NOUMEA SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE NOUMEA, A M. X..., AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1981, n° 10170;13920
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/04/1981

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