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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 avril 1981, 10884

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10884
Numéro NOR : CETATEXT000007671649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-29;10884 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Mise en place d'une signalisation révélant l'entretien normal de l'ouvrage public.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JANVIER ET 14 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE VITICOLE BERARD, VENUE AUX DROITS DE LA SOCIETE MENARD-METROP, DONT LE SIEGE EST ... A MACON SAONE ET LOIRE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER ET LA SOCIETE LAHAYE SOIENT CONDAMNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.241,33 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE D'UN ACCIDENT SUBI PAR UN VEHICULE LEUR APPARTENANT, SURVENU LE 21 SEPTEMBRE 1973, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 146 ; 2° CONDAMNE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER ET LA SOCIETE LAHAYE A LUI VERSER LA SOMME DE 10.241,33 F ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE 21 SEPTEMBRE 1973, VERS 6 HEURES 30 DU MATIN, UN ENSEMBLE ROUTIER COMPOSE D'UN TRACTEUR ET D'UNE SEMI-REMORQUE ET APPARTENANT A LA SOCIETE MENARD-METROP, AUX DROITS DE LAQUELLE EST VENUE LA SOCIETE VINICOLE BERARD, S'EST ENGAGE SUR UNE NAPPE D'EAU CONSTITUEE SUR LA PARTIE DROITE DE LA ..., A 7 KMS DE CHAZEUIL, EN DIRECTION DE SAINT-POURCAIN SUR SIOULE S'EST DEPORTE SUR LA DROITE ET A HEURTE UN ARBRE, SUBISSANT, AINSI QUE SON CHARGEMENT DE BOUTEILLES DE VIN, D'IMPORTANTS DEGATS ;
CONSIDERANT QUE LA CHAUSSEE ETAIT EN COURS DE RENFORCEMENT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'UNE PART QUE L'ENTREPRISE LAHAYE, CHARGEE DES TRAVAUX, AVAIT MIS EN PLACE UNE SIGNALISATION TRES POUSSEE APPELANT L'ATTENTION DES USAGERS TANT SUR L'EXISTENCE DES TRAVAUX QUE SUR LE CARACTERE GLISSANT DE LA CHAUSSEE ; D'AUTRE PART, QUE LA FORMATION D'UNE FLAQUE D'EAU AU COURS DE LA NUIT OU AUX PREMIERES HEURES DE LA MATINEE N'AVAIT PAS ETE SIGNALEE AUX SERVICES COMPETENTS AVANT QUE L'ACCIDENT NE SURVIENNE A L'AUBE ; QUE CES DIVERSES CIRCONSTANCES NE REVELENT PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT EST ENTIEREMENT DU A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE VINICOLE BERARD N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE MENARD-METROP A FAIRE DECLARER L'ETAT, LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER ET LA SOCIETE LAHAYE RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE VINICOLE BERARD EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE VINICOLE BERARD, AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET A LA SOCIETE LAHAYE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1981, n° 10884
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Angéli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/04/1981

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