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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 avril 1981, 11937

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11937
Numéro NOR : CETATEXT000007686127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-29;11937 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS - Irrégularité entachant l'élection d'un candidat dans une catégorie - Absence d'annulation par voie de conséquence de l'ensemble des opérations électorales propres à cette catégorie.

28-06-03, 28-08-05 Protestation tendant seulement à l'annulation de l'élection de deux des quatre chefs d'entreprise élus à une chambre des métiers au titre de la 7ème catégorie du collège des chefs d'entreprise. Les élections n'ayant pas eu lieu au scrutin par listes bloquées [RJ1], l'irrégularité entachant l'élection d'un candidat d'une catégorie n'a pas eu pour effet de vicier l'ensemble des opérations afférentes à cette catégorie. En annulant l'ensemble des opérations afférentes à l'élection des chefs d'entreprise de la 7ème catégorie le tribunal administratif a statué ultra petita.

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Scrutin par listes bloquées - Absence - Conséquences - Elections aux chambres des métiers - Irrégularité de l'élection d'un candidat dans une catégorie - Impossibilité pour le juge d'annuler par voie de conséquence l'ensemble des opérations électorales de la catégorie.

Références :


1. RAPPR. Elections à la chambre des métiers du Nord, 1980-07-11, 11392


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1978, PRESENTEE PAR : - MME Z... EPOUSE Y..., JOELLE , DEMEURANT ... A VINCENNES VAL-DE-MARNE ; - M. Z... JACQUES, DEMEURANT ... A VINCENNES VAL-DE-MARNE ; - M. X... ROGER, DEMEURANT 2 AVENUE G. CAVAIGNAC MAUR DES FOSSES VAL-DE-MARNE ; ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DE LA 7EME CATEGORIE DU COLLEGE DES CHEFS D'ENTREPRISE DE LA CHAMBRE DES METIERS DU VAL DE MARNE ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 RELATIF AUX CHAMBRES DES METIERS ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1976 RELATIF A LA CREATION DES CHAMBRES DES METIERS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE SAINT-DENIS ET DU VAL DE MARNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR M. A... TENDAIT SEULEMENT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE DEUX DES QUATRE CHEFS D'ENTREPRISE ELUS LE 23 NOVEMBRE 1977 A LA CHAMBRE DES METIERS DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE AU TITRE DE LA SEPTIEME CATEGORIE, M. Z... ET MME Y... NE METTAIT PAS EN CAUSE LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES AFFERENTES A CETTE CATEGORIE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU QUE LE GRIEF ARTICULE A L'ENCONTRE DE L'ELECTION DE M. Z... N'ETAIT PAS FONDE, A ANNULE L'ELECTION DE MME Y... EN CONSTATANT L'INELIGIBILITE DE CELLE-CI, MAIS A EGALEMENT, PAR L'ARTICLE 2 DE SON JUGEMENT, ANNULE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES CHEFS D'ENTREPRISE DE LA SEPTIEME CATEGORIE ;
CONSIDERANT QUE LES ELECTIONS N'AYANT PAS EU LIEU AU SCRUTIN PAR LISTES BLOQUEES, L'IRREGULARITE ENTACHANT L'ELECTION D'UN CANDIDAT D'UNE CATEGORIE N'A PAS EU POUR EFFET DE VICIER L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES AFFERENTES A CETTE CATEGORIE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QU'EN ANNULANT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 23 NOVEMBRE 1977 POUR L'ELECTION DES CHEFS D'ENTREPRISE DE LA SEPTIEME CATEGORIE A LA CHAMBRE DES METIERS DU VAL-DE-MARNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS QUI LUI ONT ETE PRESENTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 MARS 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A MM. Z... ET X..., A M. A... ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1981, n° 11937
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/04/1981

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