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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1981, 12800

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12800
Numéro NOR : CETATEXT000007670735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-29;12800 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Compétence "ratione temporis" - Préfet - Demandes d'autorisation au titre des établissement dangereux - insalubres et incommodes - Délai de trois mois pour statuer - Expiration - Dessaisissement.

01-02-03, 44-02-02-01 Les dispositions de l'article 12 du décret du 1er avril 1964, en vertu desquelles le préfet doit statuer sur les demandes d'autorisation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes dans un délai de trois mois à partir du jour où le dossier de l'enquête lui a été transmis et qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet doit, par un arrêté motivé, fixer un nouveau délai, ont eu pour but, en raison de tous les intérêts en cause, de limiter la durée de la procédure d'autorisation. A l'expiration du délai imparti pour statuer, le préfet se trouve donc dessaisi et il ne lui est plus possible de se prononcer par une décision expresse sur la demande. Annulation en conséquence d'une autorisation accordée plus de trois mois après réception du dossier par le préfet, qui n'avait pas pris d'arrêté pour prolonger le délai.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Délai de trois mois pour statuer sur les dossiers de demande d'autorisation [article 12 du décret du 1er avril 1964] - Expiration - Dessaisissement du préfet.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES CARRIERES DE SAINT - NABOR, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, DONT LE SIEGE EST A OTTROTT, BAS - RHIN REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DES COMMUNES DE SAINT - NABOR ET D'OTTROTT, L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS - RHIN A REGULARISE ET AUTORISE L'EXTENSION DE L'ETABLISSEMENT CLASSE QU'ELLE EXPLOITE ET QUI COMPORTE NOTAMMENT DES INSTALLATIONS DE BROYAGE ET DE CONCASSAGE, UN DEPOT AERIEN DE BITUME DE 28.000 LITRES, ET UN POSTE D'ENROBAGE AU BITUME A FROID DE MATERIAUX ROUTIERS ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES COMMUNES DE SAINT - NABOR ET D'OTTROTT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, LE PREFET DOIT STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DU JOUR OU LE DOSSIER DE L'ENQUETE LUI A ETE TRANSMIS ET QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE STATUER DANS CE DELAI, LE PREFET DOIT, PAR UN ARRETE MOTIVE, FIXER UN NOUVEAU DELAI ; QUE CES DISPOSITIONS ONT EU POUR BUT, EN RAISON DE TOUS LES INTERETS EN CAUSE, DE LIMITER LA DUREE DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION ; QU'A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR STATUER LE PREFET SE TROUVE DESSAISI ET QU'IL NE LUI EST PLUS POSSIBLE DE SE PRONONCER PAR UNE DECISION EXPRESSE SUR LADITE DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE OUVERTE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES CARRIERES DE SAINT - NABOR POUR DES INSTALLATIONS NOTAMMENT DE CONCASSAGE ET DE CRIBLAGE RELEVANT DE LA DEUXIEME CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES A ETE RECU AU PLUS TARD LE 5 DECEMBRE 1975 PAR LE PREFET DU BAS - RHIN ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE DU DOSSIER A ETE TRTRANSMISE AU PREFET NON PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR MAIS PAR LE MAIRE DE SAINT-NABOR EST SANS INCIDENCE SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS MOIS QUI COURAIT DE CETTE DATE ; QUE LE PREFET DU BAS - RHIN N'A PAS PRIS D'ARRETE POUR PROLONGER LE DELAI ; QUE PAR SUITE IL NE POUVAIT LEGALEMENT STATUER PAR SON ARRETE DU 15 AVRIL 1976, SOIT APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI, SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE SAINT - NABOR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DES CARRIERES DE SAINT - NABOR N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU BAS - RHIN DU 15 AVRIL 1976 LUI ACCORDANT L'AUTORISATION SOLLICITEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE SAINT - NABOR EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES CARRIERES DE SAINT - NABOR, AUX COMMUNES DE SAINT - NABOR ET D'OTTROTT ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-04-15 Bas-Rhin Decision attaquée Annulation
Décret 64-303 1964-04-01 art. 12 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1981, n° 12800
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/04/1981

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