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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 avril 1981, 13209

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13209
Numéro NOR : CETATEXT000007671694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-29;13209 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public maritime - Concessions de ports de plaisance - [1] Autorité compétente pour les accorder et approuver les sous-traités [décret du 1er octobre 1971] - [11] Compétence de droit commun - Préfet - [12] Conséquences de l'intervention du décret sur une concession en cours de validité - [13] Compétence du ministre pour les investissements d'intérêt national - Ne présente pas ce caractère - Opération ponctuelle dans un port - [2] Etendue des pouvoirs du concessionnaire en matière de sous-traités - Cahier des charges permettant de confier à une seule entreprise l'exploitation des installations comprises dans la concession - [21] Monopole pour les opérations de mise à l'eau - Légalité - [22] Monopole pour les opérations de carénage - Illégalité.

24-01-03-01[11], 24-01-03-01[12], 24-01-03-01[13], 50[11], 50[12], 50[13] L'article 2 du décret du 6 février 1969 relatif aux concessions d'outillage public dans les ports maritimes dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 1971 en vertu duquel les concessions de ports de plaisance maritime sont, en principe, accordées par le préfet, a eu pour effet de donner au préfet compétence de droit commun pour approuver non seulement les éventuelles modifications des concessions en cours, mais aussi les sous-traités d'exploitation conclus sur la base de ces concessions.

50 PORTS - Concessions de port de plaisance - [1] Autorité compétente pour les accorder et approuver les sous-traités [décret du 1er octobre 1971] - [11] Compétence de droit commun - Préfet - [12] Conséquences de l'intervention du décret sur une concession en cours de validité - [13] Compétence du ministre pour les investissements d'intérêt national - Ne présente pas ce caractère - Opération ponctuelle dans un port - [2] Etendue des pouvoirs du concessionnaire en matière de sous-traités - Cahier des charges permettant de confier à une seule entreprise l'exploitation des installations comprises dans la concession - [21] Monopole pour les opérations de mise à l'eau - Légalité - [22] Monopole pour les opérations de carénage - Illégalité.

24-01-03-01[12], 50[12] Ainsi les dispositions, de caractère réglementaire, du cahier des charges de la concession d'établissement et d'exploitation du port de plaisance d'H. approuvé en 1968 par arrêté interministériel qui autorisent le concessionnaire à confier à des entreprises agréées par lui l'exploitation de tout ou partie de ses installations et appareils ont pu, en tant qu'elles donnent compétence au ministre de l'Equipement pour consentir un sous-traité, être implicitement modifiées par le décret du 1er octobre 1971.

24-01-03-01[13], 50[13] Toutefois le ministre de l'Equipement est compétent lorsque l'investissement en cause est considéré comme étant d'intérêt national au sens de l'article 1er du décret n. 70-1047 du 13 novembre 1970. N'entrent pas dans cette catégorie divers équipements de mise à l'eau et de carénage dont la réalisation et l'exploitation ont été confiées à une société, qui sont au nombre des "opérations ponctuelles dans les ports de plaisance", classées dans la catégorie des investissements d'intérêt départemental par le décret du 23 décembre 1970, dans sa rédaction alors en vigueur. Par suite, compétence du préfet pour approuver le sous-traité de ces équipements par la commune à la société.

24-01-03-01[21], 24-01-03-01[22], 50[21], 50[22] Cahier des charges d'une concession de port de plaisance maritime permettant à la commune concessionnaire de confier à une seule entreprise l'exploitation de tout ou partie des installations et appareils compris dans la concession.

24-01-03-01[21], 50[21] En confiant, par sous-traité, à une seule société l'exclusivité des mises à l'eau au port au moyen des installations et appareils compris dans la concession, la commune n'a fait qu'user du droit dont elle disposait. La société étant tenue de fournir aux autres professionnels les prestations de service, absence de méconnaissance du cahier des charges de la concession, qui impose au concessionnaire de mettre à la disposition du public ses installations et appareils.

24-01-03-01[22], 50[22] En réservant par un sous-traité à une seule société l'exclusivité des carénages au port alors que cette activité ne nécessite pas obligatoirement l'usage des installations et appareils compris dans la concession, la commune a outrepassé le droit que lui offrait le cahier des charges.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR LES ETABLISSEMENTS FINE FRERES, DONT LE SIEGE EST ... A HYERES VAR , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 22 MARS 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A APPROUVE UN SOUS-TRAITE CONCLU ENTRE LA VILLE D'HYERES ET LA SOCIETE HYERES-CARENAGE ; 2° ANNULE CET ARRETE PREFECTORAL ;
VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; VU LE DECRET DU 6 FEVRIER 1969 ; VU LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1971 ; VU LE DECRET N° 70-1047 DU 13 NOVEMBRE 1970 ET LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DU PREFET DU VAR POUR APPROUVER LE SOUS-TRAITE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1969 RELATIF AUX CONCESSIONS D'OUTILLAGE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1971, LES CONCESSIONS DE PORTS DE PLAISANCE MARITIMES SONT ACCORDEES, EN PRINCIPE, PAR UNE DECISION DU PREFET, LORSQUE L'AUTORITE CONCEDANTE EST L'ETAT ; QU'ELLES SONT TOUTEFOIS ACCORDEES "PAR ARRETE SIGNE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET, LE CAS ECHEANT, PAR LE MINISTRE DE QUI RELEVE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE OU L'ETABLISSEMENT PUBLIC INTERESSE, DANS LES CAS SUIVANTS : -S'IL Y A LIEU A DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL ; -LORSQUE L'INVESTISSEMENT EN CAUSE EST CONSIDERE COMME ETANT D'INTERET NATIONAL AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 70-1047 DU 13 NOVEMBRE 1970 ; -LORSQUE LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION COMPORTE DES DEROGATIONS AU CAHIER DES CHARGES TYPE" ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES, ISSUES DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1971, ONT EU POUR EFFET DE DONNER AU PREFET COMPETENCE DE DROIT COMMUN POUR APPROUVER NON SEULEMENT LES EVENTUELLES MODIFICATIONS DES CONCESSIONS EN COURS, MAIS AUSSI LES SOUS-TRAITES D'EXPLOITATION CONCLUS SUR LA BASE DE CES CONCESSIONS ; QU'EN DEUXIEME LIEU L'ARTICLE 25 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE D'HYERES, APPROUVEE LE 18 JUIN 1968 PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, QUI DISPOSE QUE "LE CONCESSIONNAIRE POURRA, AVEC LE CONSENTEMENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, CONFIER A DES ENTREPRENEURS AGREES PAR LUI, L'EXPLOITATION DE TOUT OU PARTIE DE SES INSTALLATIONS ET APPAREILS ...", COMPTE PARMI LES CLAUSES REGLEMENTAIRES DE LA CONCESSION ; QUE CES DISPOSITIONS, EN TANT QU'ELLES DONNENT COMPETENCE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT POUR CONSENTIR UN SOUS-TRAITE, ONT DONC PU ETRE IMPLICITEMENT MODIFIEES PAR LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1971 . QU'EN TROISIEME LIEU, LES REGLES NOUVELLES DE COMPETENCE FIXEES PAR LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1971 ETAIENT APPLICABLES A L'APPROBATION INTERVENUE LE 22 MARS 1972, SOIT POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CE DECRET, D'UN SOUS-TRAITE CONCLU LE 8 SEPTEMBRE 1971, SOIT ANTERIEUREMENT A CETTE PUBLICATION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE DOIT ETRE APPRECIE, EN CE QUI CONCERNE LES REGLES DE COMPETENCE, AU REGARD DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 6 FEVRIER 1969 MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1971 ;
CONSIDERANT QU'IL N'Y A PAS EU LIEU A DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL ; QUE LES EQUIPEMENTS DONT LA REALISATION ET L'EXPLOITATION ONT ETE CONFIEES A LA SOCIETE HYERES-CARENAGE PAR LE SOUS-TRAITE LITIGIEUX SONT AU NOMBRE DES "OPERATIONS PONCTUELLES CLASSEES DANS LES PORTS DE PLAISANCE" QUI ONT ETE CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES INVESTISSEMENTS D'INTERET DEPARTEMENTAL PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DU PORT NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION AU CAHIER DES CHARGES-TYPE ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DU VAR ETAIT COMPETENT POUR APPROUVER LE SOUS-TRAITE CONCLU ENTRE LA VILLE D'HYERES ET LA SOCIETE HYERES-CARENAGE, QUI N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS OU LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 6 FEVRIER 1969 MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1972 DONNENT COMPETENCE A UNE AUTRE AUTORITE ;
SUR LA LEGALITE DE L'APPROBATION DU SOUS-TRAITE EN TANT QUE CELUI-CI RESERVE A LA SOCIETE HYERES-CARENAGE L'EXCLUSIVITE DES MISES A L'EAU AU PORT D'HYERES : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION, LA VILLE D'HYERES POUVAIT LEGALEMENT, SOUS RESERVE D'UNE APPROBATION PREFECTORALE DEPUIS L'INTERVENTION DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1971, CONFIER A UNE SEULE ENTREPRISE L'EXPLOITATION DE TOUT OU PARTIE DES INSTALLATIONS ET APPAREILS COMPRIS DANS LA CONCESSION ; QUE, DANS LA MESURE OU LA VILLE D'HYERES A RESERVE A LA SOCIETE HYERES-CARENAGE PAR LE SOUS-TRAITE LITIGIEUX, L'EXCLUSIVITE DES MISES A L'EAU AU PORT, AU MOYEN DES INSTALLATIONS ET APPAREILS COMPRIS DANS LA CONCESSION, ELLE N'A FAIT QU'USER D'UN DROIT DONT ELLE DISPOSAIT . QUE, LA SOCIETE HYERES-CARENAGE ETANT TENUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU SOUS-TRAITE, DE FOURNIR LES PRESTATIONS DE SERVICE AUX AUTRES PROFESSIONNELS, LES ETABLISSEMENTS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'INSTITUTION D'UN MONOPOLE POUR LES OPERATIONS DE MANUTENTION SERAIT CONTRAIRE AUX ARTICLES 14 ET 15 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION, QUI FIXENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONCESSIONNAIRE DOIT METTRE A LA DISPOSITION DU PUBLIC SES INSTALLATIONS ET SES APPAREILS ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX DIFFERENCES QUI EXISTENT ENTRE LA SITUATION DES ETABLISSEMENTS FINE FRERES, QUI ONT LA SEULE QUALITE D'USAGER DU PORT ET NE PEUVENT DONC SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT D'EXERCER DES ACTIVITES DE MANUTENTION A L'INTERIEUR DU PORT D'HYERES, ET CELLE DE LA SOCIETE "HYERES-CARENAGE", QUI A ETE CHARGEE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC, LES ETABLISSEMENTS FINE FRERES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE SOUS-TRAITE DU 8 SEPTEMBRE 1971, EN TANT QU'IL RESERVE A LA SOCIETE HYERES-CARENAGE L'EXCLUSIVITE DES MISES A L'EAU AU PORT, PORTAIT UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LE SERVICE PUBLIC ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE LEGALEMENT APPROUVE PAR LE PREFET ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LA LEGALITE DE L'APPROBATION DU SOUS-TRAITE EN TANT QUE CELUI-CI RESERVE A LA SOCIETE HYERES-CARENAGE L'EXCLUSIVITE DES CARENAGES AU PORT D'HYERES : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE, DANS LA MESURE OU LA VILLE D'HYERES A RESERVE A LA SOCIETE HYERES-CARENAGE, PAR LE SOUS-TRAITE LITIGIEUX, L'EXCLUSIVITE DES CARENAGES AU PORT, ALORS QUE CETTE ACTIVITE NE NECESSITE PAS OBLIGATOIREMENT L'USAGE DES INSTALLATIONS ET APPAREILS COMPRIS DANS LA CONCESSION, ELLE A ILLEGALEMENT OUTREPASSE LE DROIT QUE LUI OFFRAIT L'ARTICLE 25 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES ETABLISSEMENTS FINE FRERES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 22 MARS 1972 EN TANT QU'IL APPROUVE LES DISPOSITIONS DU SOUS-TRAITE DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LESQUELLES LA VILLE D'HYERES A RESERVE A LA SOCIETE HYERES-CARENAGE L'EXCLUSIVITE DES CARENAGES AU PORT D'HYERES ; QUE C'EST A BON DROIT, PAR CONTRE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LE SURPLUS DE LEURS CONCLUSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 7 AVRIL 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS FINE FRERES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 22 MARS 1972 EN TANT QUE CELUI-CI APPROUVE LES DISPOSITIONS DU SOUS-TRAITE DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LESQUELLES LA VILLE D'HYERES A RESERVE A LA SOCIETE HYERES-CARENAGE L'EXCLUSIVITE DES CARENAGES AU PORT D'HYERES. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 22 MARS 1972 EST ANNULE EN TANT QUE CELUI-CI APPROUVE LES DISPOSITIONS DU SOUS-TRAITE DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LESQUELLES LA VILLE D'HYERES A RESERVE A LA SOCIETE HYERES-CARENAGE L'EXCLUSIVITE DES CARENAGES AU PORT D'HYERES.
ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS FINE FRERES EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FINE FRERES, A LA SOCIETE HYERES-CARENAGE, A LA VILLE D'HYERES ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté préfectoral 1972-03-22 Var Decision attaquée Annulation partielle
Décret 1970-12-23
Décret 69-140 1969-02-06 art. 2
Décret 70-1047 1970-11-13 art. 1
Décret 71-827 1971-10-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1981, n° 13209
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/04/1981

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