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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 mai 1981, 13874, 14115, 14645, 16593 et 16594

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13874;14115;14645;16593;16594
Numéro NOR : CETATEXT000007666157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-04;13874 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Approbation par le T - P - G - et le directeur régional de la sécurité sociale des remises intégrales de pénalités de retard décidées par les commissions de recours gracieux ou les directeurs régionaux de la sécurité sociale.

01-02-01-03, 62-01-03 Si la gestion des organismes et caisses de sécurité sociale sous l'autorité de leurs conseils d'administration constitue l'un des principes fondamentaux du régime de la sécurité sociale au sens de l'article 34 de la Constitution, ce principe doit toutefois être apprécié dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites pour permettre certaines interventions jugées nécessaires de la puissance publique, en raison du caractère des activités assumées par les organismes et les caisses. Il résulte de l'ensemble des textes législatifs régissant les régimes de sécurité sociale qu'il appartient à l'autorité administrative d'exercer un pouvoir de tutelle sur la gestion des organismes et caisses de sécurité sociale [RJ1]. Ce pouvoir implique celui de fixer les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de l'action des organismes de sécurité sociale pour assurer le recouvrement des cotisations qu'ils ont reçu mission de percevoir en vue d'assurer le financement des régimes sociaux ainsi que des pénalités encourues par les débiteurs défaillants. Il appartient enfin au pouvoir réglementaire de répartir entre les ministres chargés d'exercer la tutelle de l'Etat les attributions qui leur sont dévolues en la matière. Ainsi le décret du 24 mars 1972, en tant qu'il soumet en son article 14, à l'approbation conjointe du T.P.G. et du directeur régional de la sécurité sociale les décisions de l'organisme de recouvrement accordant la remise intégrale des majorations de retard, n'a pas méconnu l'article 34 de la Constitution.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure ne concernant pas les principes fondamentaux de la sécurité sociale - Tutelle - Contrôle sur le recouvrement des cotisations.

62-03[1] Dans le cadre de ses pouvoirs de tutelle sur la gestion des organismes et caisses de sécurité sociale le gouvernement a pu légalement, par le décret du 14 mars 1972, subordonner l'octroi d'une remise intégrale des majorations de retard par la commission de recours gracieux ou le directeur de l'organisme de recouvrement à l'approbation conjointe du T.P.G. et du directeur régional de la sécurité sociale.

RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Contrôle sur le recouvrement des cotisations - Décisions de remise intégrale des pénalités de retard - Régime d'approbation [art - 14 du décret du 24 mars 1972] - Compétence réglementaire [RJ1].

01-01-05-01-01, 62-03[2] Les décisions d'approbation ou de refus d'approbation par le T.P.G. et le directeur régional de la sécurité sociale d'une remise intégrale des majorations de retard dans le paiement de cotisations sociales décidée par la commission de recours gracieux ou le directeur de l'organisme de recouvrement ont le caractère de décisions prises par une autorité administrative dans l'exercice de ses pouvoirs de tutelle, dont le contrôle appartient à la juridiction administrative.

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Recouvrement tardif - Majorations de retard - Remise intégrale par la commission de recours gracieux ou le directeur de l'organisme de recouvrement - Subordination à l'agrément du T - P - G - et du directeur régional de la sécurité sociale [art - 14 du décret du 24 mars 1972] - [1] Légalité - [2] Nature de l'agrément - [3] Atteinte portée aux pouvoirs juridictionnels des commissions de première instance - Absence.

62-03[3] Le fait que l'octroi d'une remise intégrale des majorations de retard pour le paiement des cotisations sociales soit subordonné par l'article 14 du décret du 24 mars 1972 à l'approbation du T.P.G. et du directeur régional de la sécurité sociale fasse obstacle à l'octroi par la commission de première instance d'une telle remise en dehors des procédures organisées par le décret n'a pas pour effet de restreindre les pouvoirs juridictionnels conférés aux commissions de première instance.

Références :


1. RAPPR. Fédération nationale des organismes de sécurité sociale, 1966-06-24, p. 417


Texte :

VU 1°, SOUS LE N° 13. 874, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE GESTION DU FIGARO, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS EN DATE DU 29 MARS 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° DECLARE QUE L' ARTICLE 14, DERNIER ALINEA DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 PREVOYANT UNE APPROBATION ADMINISTRATIVE PREALABLE A LA DECISION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE D'ACCORDER LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS POUR RETARD DE PAIEMENT DE COTISATIONS NE S'APPLIQUE PAS AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE CE DECRET SUR LE REFUS D'ACCORDER CETTE REMISE ; 2° DECLARE, DANS LA NEGATIVE, QUE CETTE DISPOSITION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
VU 2°, SOUS LE N° 14.115, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1978,PRESENTEE POUR LA SOCIETE "UNION INTERFAMILIALE D'EDITION-DIFFUSION", DONT LE SIEGE EST A ... EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS EN DATE DU 17 MAI 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D' ETAT : 1° DECLARE QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 NE LIMITE PAS LA COMPETENCE IMPARTIE AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 20 DU MEME DECRET POUR SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD ET NE LIMITE PAS AU SEUL ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CREANCIER LA FACULTE DE SOLLICITER L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE EXIGEE A L'ARTICLE 14 ; 2° DECLARE DANS LA NEGATIVE, QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET EN CAUSE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
VU 3°,SOUS LE N° 14.645, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MARS 1979,PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME NEOGRAVURE, DONT LE SIEGE EST A PARIS 1ER , ..., AGISSANT EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° DECLARE QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 N'A POUR EFFET D'IMPOSER L'APPROBATION ADMINISTRATIVE CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE PUISSENT ACCORDER LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD LORSQU'ELLES SONT SAISIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PRISES EN APPLICATION DE CET ARTICLE ; 2° DECLARE, DANS LA NEGATIVE, QUE CETTE DISPOSITION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
VU 4°, SOUS LE N° 16.593, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 1ER MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 1ER , AGISSANT EN EXECUTION D'UNE DECISION N° 78-94470 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECLARE QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
VU 5°, SOUS LE N° 16.594, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1979, PRESENTEE POUR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, AGISSANT EN EXECUTION D'UNE DECISION N° 77.89.603 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1978 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 16.593 ;
VU LA CONSTITUTION ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, SAISIE DE LITIGES OPPOSANT LES REQUERANTS A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS A, PAR DECISIONS DES 29 MARS, 17 MAI, ET 17 NOVEMBRE 1978, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, DERNIER ALINEA DU DECRET N° 72.230 DU 24 MARS 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DESQUELLES : "TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A L'ALINEA PRECEDENT, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISATION DE RECOUVREMENT DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE RESPECTIVE, PEUVENT DECIDER LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE" ;
SUR LA COMPETENCE DES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : ".... LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX.... DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE...." ; QUE LA GESTION DES ORGANISMES ET CAISSES DE SECURITE SOCIALE SOUS L'AUTORITE DE LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION CONSTITUE UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE ET RELEVE COMME TEL DE LA COMPETENCE LEGISLATIVE ; QUE CE PRINCIPE DOIT TOUTEFOIS ETRE APPRECIE DANS LE CADRE DES LIMITATIONS DE PORTEE GENERALE QUI Y ONT ETE INTRODUITES POUR PERMETTRE CERTAINES INTERVENTIONS JUGEES NECESSAIRES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, EN RAISON DU CARACTERE DES ACTIVITES ASSUMEES PAR LESDITS ORGANISMES ET LESDITES CAISSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES TEXTES LEGISLATIFS REGISSANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.11 ET L.171 A L.184 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'EXERCER UN POUVOIR DE TUTELLE SUR LA GESTION DES ORGANISMES ET CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; QUE CE POUVOIR IMPLIQUE CELUI DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LE CONTROLE DE L'ACTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR ASSURER LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS QU'ILS ONT RECU MISSION DE PERCEVOIR EN VUE D'ASSURER LE FINANCEMENT DES REGIMES SOCIAUX AINSI QUE DES PENALITES ENCOURUES PAR LES DEBITEURS DEFAILLANTS ; QU'IL APPARTIENT ENFIN AU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE REPARTIR ENTRE LES MINISTRES CHARGES D'EXERCER LA TUTELLE DE L'ETAT LES ATTRIBUTIONS QUI LEUR SONT DEVOLUES EN LA MATIERE. QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN SOUMETTANT A L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU DU DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ACCORDANT LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE AURAIENT MECONNU LE PRINCIPE FONDAMENTAL CI-DESSUS ENONCE, TEL QU'IL A ETE DETERMINE PAR LE LEGISLATEUR ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DERNIER ALINEA DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT SUBORDONNER L'OCTROI D'UNE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT A L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LES DECISIONS D'APPROBATION OU DE REFUS D'APPROBATION ONT LE CARACTERE DE DECISIONS PRISES PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE TUTELLE, QUE LE CONTROLE DE CES DECISIONS APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR OU DE L'APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CES DECISIONS AURAIENT ETE SOUSTRAITES A TOUT CONTROLE JURIDICTIONNEL ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES FONT OBSTACLE A L'OCTROI PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD EN DEHORS DES PROCEDURES QU'ELLES ORGANISENT N'A PAS POUR EFFET DE RESTREINDRE LES POUVOIRS JURIDICTIONNELS CONFERES AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE TANT PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR CELLES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA SOCIETE DE GESTION DU FIGARO, DE LA SOCIETE ANONYME "UNION INTERFAMILIALE D'EDITION-DIFFUSION", DE LA SOCIETE ANONYME NEOGRAVURE, DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE GESTION DU FIGARO, LA SOCIETE ANONYME "UNION INTERFAMILIALE D'EDITION-DIFFUSION, LA SOCIETE ANONYME NEOGRAVURE, L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L11
Code de la sécurité sociale L171 à L184
Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 72-230 1972-03-24 art. 14 al. dernier, art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1981, n° 13874;14115;14645;16593;16594
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/05/1981

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