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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 mai 1981, 20496

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20496
Numéro NOR : CETATEXT000007674101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-04;20496 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Instruction relative à la notation des agents des services extérieurs du ministère de la Défense.

01-01-05-03-02, 36-06-01 Si le ministre de la Défense, par une instruction du 4 avril 1979, a prescrit à chaque notateur chargé de la notation de fonctionnaires des services extérieurs de ce ministère de respecter une note moyenne de 16 pour l'ensemble des agents notés par lui et a recommandé que les notes attribuées soient réparties suivant une grille déterminée, ces dispositions n'ont pas privé les chefs de service notateurs du pouvoir d'appréciation qui leur est reconnu par l'article 2 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, dès lors que l'instruction autorisait en particulier des écarts de points par rapport à la moyenne et permettait aux notateurs estimant ne pouvoir respecter cette moyenne de s'en affranchir, que la grille de répartition était dépourvue de caractère impératif et pouvait faire l'objet de dérogations et que l'appréciation des règles de péréquation était expressément maintenue. Cette instruction, dépourvue de caractère réglementaire, constitue une mesure d'ordre intérieur [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Pouvoir d'appréciation reconnu au notateur [art - 2 du décret du 14 février 1959] - Méconnaissance - Absence - Instruction ministérielle prescrivant une note moyenne et recommandant une grille de répartition.

Références :


1. cf. Gaillard, 1977-10-07, T.p. 685 et 871


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES PERSONNELS DE LA DEFENSE NATIONALE CFDT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ..., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, M. JEAN-PAUL X..., A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL FEDERAL CFDT DU 22 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 4 AVRIL 1979 SUR LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-303 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES "LA NOTE CHIFFREE PREVUE A L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 EST ETABLIE SELON UNE COTATION DE 0 A 20 PAR LE CHEF DE SERVICE AYANT POUVOIR DE NOTATION APRES AVIS, LE CAS ECHEANT, DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DU FONCTIONNAIRE A NOTER. ELLE EST DEFINITIVE, SOUS RESERVE D'UNE PEREQUATION OPEREE AU SEIN SOIT D'UN MEME GRADE, SOIT D'UN MEME CORPS, SOIT D'UN GROUPE DE CORPS OU D'UN GROUPE DE GRADES RELEVANT DE CORPS DIFFERENTS ET REUNIS A CET EFFET SELON LES MODALITES ARRETEES PAR DECISION DU MINISTRE INTERESSE APRES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES" ;
CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE DE LA DEFENSE, PAR UNE INSTRUCTION DU 4 AVRIL 1979 A PRESCRIT A CHAQUE NOTATEUR CHARGE DE LA NOTATION DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE CE MINISTERE DE RESPECTER UNE NOTE MOYENNE DE 16 POUR L'ENSEMBLE DES AGENTS NOTES PAR LUI ET A RECOMMANDE QUE LES NOTES ATTRIBUEES SOIENT REPARTIES SUIVANT UNE GRILLE DE REPARTITION DETERMINEE, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE LADITE INSTRUCTION QUE CELLE-CI N'A PAS PRIVE LES CHEFS DE SERVICES NOTATEURS DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LEUR EST RECONNU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET PRECITE ; QU'EN PARTICULIER, L'INSTRUCTION AUTORISAIT DES ECARTS DE POINTS PAR RAPPORT A LA MOYENNE ET PERMETTAIT AUX NOTATEURS ESTIMANT NE POUVOIR RESPECTER CETTE MOYENNE DE S'EN AFFRANCHIR ; QUE LA GRILLE DE REPARTITION DES NOTES ETAIT DEPOURVUE DE CARACTERE IMPERATIF ET POUVAIT FAIRE L'OBJET DE DEROGATIONS ; QUE L'APPRECIATION DES REGLES DE PEREQUATION ETAIT EXPRESSEMENT MAINTENUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INSTRUCTION SUSRAPPELEE DU MINISTRE DE LA DEFENSE N'A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, MAIS CONSTITUE UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR ; QUE, DES LORS, LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE DE LADITE INSTRUCTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA FEDERATION DES PERSONNELS DE LA DEFENSE NATIONALE CFDT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION DES PERSONNELS DE LA DEFENSE NATIONALE CFDT ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 59-303 1959-02-14 art. 2
Instruction 1979-04-04 Défense Décision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1981, n° 20496
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/05/1981

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