Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1981, 06888

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06888
Numéro NOR : CETATEXT000007664767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-06;06888 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Appellation d'origine contrôlée - Mesures envisagées pour la délimitation d'une aire de production - Simples mesures préparatoires.

03-05-06, 54-01-01-02 Lettre du directeur de l'I.N.A.O. n'ayant d'autre objet que de faire connaître au président du syndicat de défense de l'appellation "Chablis", en réponse à une démarche de celui-ci, les mesures envisagées pour la délimitation de l'aire de production "Chablis premier cru" et l'établissement de la liste des climats appelés à bénéficier de ce classement. Ces mesures, qui ont un caractère préparatoire, ne peuvent être regardées comme des décisions faisant grief.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesures préparatoires - Mesures envisagées pour la délimitation d'une aire de production relative au classement d'un vin.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 MAI 1977, PRESENTES POUR LE COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE COFRADEP , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16EME , ET LE SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION "CHABLIS", DONT LE SIEGE EST A CHABLIS YONNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION QUI SERAIT CONTENUE DANS LA LETTRE DU 21 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE A REFUSE DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DU SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION "CHABLIS" TENDANT AU RETRAIT DES PLANS DE DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DU "CHABLIS PREMIER CRU" DEPOSES EN DECEMBRE 1976 DANS LES MAIRIES DES COMMUNES INTERESSEES ;
VU LA LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 RELATIF A LA DEFENSE DU MARCHE DES VINS ; VU LE DECRET DU 13 JANVIER 1938 RELATIF AUX APPELLATIONS CONTROLEES "CHABLIS GRAND CRU" ET "CHABLIS", MODIFIE PAR LES DECRETS N° 2639 DU 14 OCTOBRE 1943, N° 46-164 DU 8 FEVRIER 1946 ET DU 2 JANVIER 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA LETTRE DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1977, DONT L'ASSOCIATION ET LE SYNDICAT REQUERANTS ONT DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, N'A D'AUTRE OBJET QUE DE FAIRE CONNAITRE AU PRESIDENT DU SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION "CHABLIS", EN REPONSE A UNE DEMARCHE DE CELUI-CI, LES MESURES ENVISAGEES POUR LA DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION "CHABLIS PREMIER CRU" ET L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CLIMATS APPELES A BENEFICIER DE CE CLASSEMENT; QUE CES MESURES, QUI ONT UN CARACTERE PREPARATOIRE, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES DECISIONS FAISANT GRIEF ET NE SAURAIENT, PAR SUITE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE; QUE, DES LORS, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972, DE STATUER SUR CETTE REQUETE ET DE LA REJETER COMME IRRECEVABLE;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE" ET DU SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION "CHABLIS" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", AU SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION "CHABLIS", A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30
Décret 72-143 1972-02-22
LETTRE 1977-02-21 directeur de l'institut national des appellations d'origine Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1981, n° 06888
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/05/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.