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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1981, 09964

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09964
Numéro NOR : CETATEXT000007664790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-06;09964 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Mesure de la hauteur du bâtiment.

68-03-03-01 Sauf dispositions réglementaires contraires, la hauteur d'un bâtiment se mesure à l'égoût du toit [RJ1].

Références :


1. cf. Mme Bizette, 1979-01-05, p. 13


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 MARS 1978, PRESENTES POUR M. ANDRE X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX Z... ET DE L'ASSOCIATION SEVDOR, L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 4 MARS 1977 AUTORISANT M. X... A CONSTRUIRE UNE HABITATION INDIVIDUELLE A COLLONGES-AU-MONT-D'OR RHONE , PAR DEROGATION AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE DE CETTE COMMUNE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SAUF DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES, LA HAUTEUR D'UN BATIMENT SE MESURE A L'EGOUT DU TOIT; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA HAUTEUR DU BATIMENT POUR LEQUEL M. X... A OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 4 MARS 1977, MESUREE A L'EGOUT DU TOIT, N'ATTEINT PAS LE MAXIMUM DE 6 METRES FIXE, DANS LE SECTEUR HD DE COLLONGES-AU-MONT D'OR, PAR L'ARTICLE 13 H DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME COMPLEMENTAIRE DE CETTE COMMUNE APPROUVE LE 24 JUIN 1969; QUE NI L'ARTICLE 13 H, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION D'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE DU 4 MARS 1977, NE LIMITE, DANS LE SECTEUR HD, LE NOMBRE DES NIVEAUX QUE PEUVENT COMPORTER LES CONSTRUCTIONS; QU'AINSI, QUELLES QUE SOIENT LES INDICATIONS PORTEES SUR LES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES ACCOMPAGNANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE DE COLLONGES-AU-MONT D'OR, LE PROJET DE M. X..., BIEN QU'IL AIT UN NIVEAU DE PLUS QUE N'EN COMPTENT LES CONSTRUCTIONS FIGUREES SUR CES REPRESENTATIONS, NE NECESSITAIT, A CETTE DATE, AUCUNE DEROGATION A LA REGLEMENTATION D'URBANISME ET, PAR SUITE, N'ETAIT PAS AU NOMBRE DES PROJETS VISES PAR LE 6° DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R. 421-32 DU CODE DE L'URBANISME, QUI DONNE COMPETENCE AU PREFET LORSQU'UNE DEROGATION EST NECESSAIRE. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CE PROJET FUT DE CEUX POUR LESQUELS LA DECISION RELEVE DE LA COMPETENCE DU PREFET EN APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R. 421-32; QUE, DES LORS, EN VERTU DU 1ER ALINEA DE CET ARTICLE, LE MAIRE ETAIT SEUL COMPETENT POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE M. X...; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU 4 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE LUI A DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE;
DECIDE: ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AUX EPOUX Y..., A L'ASSOCIATION "SEVDOR" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-03-04 Rhône permis de construire Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R421-32 al. 2 6, al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1981, n° 09964
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/05/1981

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