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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1981, 11234

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11234
Numéro NOR : CETATEXT000007675075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-06;11234 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence - Décision obtenue par fraude - Conséquences - Retrait possible sans condition de délai - Permis de construire.

01-09-01-01, 54-01-07-04, 68-03-07-01 L'obtention par fraude d'un permis de construire n'aurait pour effet que de permettre au maire de le rapporter après l'expiration des délais de recours [RJ1], sans que ceux-ci fussent prolongés au bénéfice des tiers. Par suite, rejet pour tardivité d'un recours dirigé contre ce permis après l'expiration du délai de recours contentieux.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Décision individuelle obtenue par fraude non créatrice de droits - Prolongation du délai de recours - Absence.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Permis obtenu par fraude non créateur de droits - Absence de prorogation du délai au profit des tiers.

Références :


1. cf. Ministre de l'Agriculture c/ Bouysset, 1974-04-10, T.p. 844, 847


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1978, PRESENTES POUR M. JOSEPH X..., DEMEURANT ... A HYERES VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE POUR TARDIVETE SON RECOURS EN ANNULATION DE TROIS ARRETES DU MAIRE DE HYERES, EN DATE DES 15 OCTOBRE 1969, 7 SEPTEMBRE 1970 ET 12 MAI 1972, RESPECTIVEMENT ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y..., MODIFIANT CE PERMIS ET LE TRANSFERANT A LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE DAUMONT ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 14 DECEMBRE 1961 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE REQUERANT, QUE LES FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 70-446 DU 28 MAI 1970, EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, AVAIENT ETE ACCOMPLIES DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS LORSQUE M. X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES, EN DATE DES 15 OCTOBRE 1969, 7 SEPTEMBRE 1970 ET 12 MAI 1972, PAR LESQUELS LE MAIRE D'HYERES A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y..., A MODIFIE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'A TRANSFERE A LA SOCIETE DAUMONT; QUE, SI M. X... PRETEND QUE CES DECISIONS AURAIENT ETE OBTENUES PAR FRAUDE, LES MANOEUVRES IMPUTEES PAR LE REQUERANT A M. Y... ET A LA SOCIETE DAUMONT NE SONT PAS ETABLIES ET N'AURAIENT EU POUR EFFET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE DE PERMETTRE AU MAIRE DE RAPPORTER LESDITES DECISIONS APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS SANS QUE CEUX-CI FUSSENT PROROGES AU BENEFICE DES TIERS; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y..., A LA SOCIETE DAUMONT ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté municipal 1969-10-15 Hyères Decision attaquée Confirmation
Arrêté municipal 1970-09-07 Hyères Decision attaquée Confirmation
Arrêté municipal 1972-05-12 Hyères Decision attaquée Confirmation
Décret 70-446 1970-05-28 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1981, n° 11234
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/05/1981

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