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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1981, 16020

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16020
Numéro NOR : CETATEXT000007666203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-06;16020 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Obligation pour le propriétaire d'un lot de ne pas en modifier la consistance - Permis accordé pour une maison d'habitation comportant deux logements distincts - Légalité.

68-03-03-02, 68-04 Arrêté préfectoral du 16 janvier 1976 autorisant en application de l'article R.315-21 du code de l'urbanisme la division d'un terrain en deux lots et n'assujettissant les acquéreurs de l'un des lots à aucune autre obligation que celle de ne pas modifier la consistance de ce lot. N'implique pas, par elle-même, une subdivision du lot la construction d'une maison d'habitation comportant deux logements distincts. Par suite, elle n'est pas contraire aux conditions de lotissement. Si la commune soutient que les acquéreurs auraient l'intention de mettre fin dans l'avenir à l'indivision existant entre eux, cette éventualité est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité du permis de construire qui leur a été délivré, alors qu'ils étaient co-propriétaires indivis du terrain.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - Lotissement autorisé sur la base de l'article R - 315-21 du code de l'urbanisme - Obligation pour le propriétaire d'un lot de ne pas en modifier la consistance - Absence de violation - Octroi d'un permis pour une maison comportant deux logements distincts.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX AU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE FAVIERES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE SUR LA DEMANDE DU 2 SEPTEMBRE 1977 TENDANT A L'ABROGATION DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE ET MARNE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A MM. MARC ET GABRIEL X..., ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 315-21 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE A AUTORISE LA DIVISION EN DEUX LOTS D'UN TERRAIN SIS A FAVIERES ET APPARTENANT A MME Y..., "LES LOTISSEMENTS QUI NE NECESSITENT PAS D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS OU L'INSTITUTION DE SERVITUDES D'INTERET GENERAL PEUVENT ETRE AUTORISES PAR LE PREFET SUR LA BASE D'UN DOSSIER SOMMAIRE COMPORTANT : UN PLAN DE SITUATION DU TERRAIN A LOTIR ; UN PLAN DES LOTS PREVUS..." ;
CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X..., QUI ONT ACQUIS L'UN DES DEUX LOTS PROVENANT DE LA DIVISION DU TERRAIN DE MME
Y...
, N'ETAIENT ASSUJETTIS, PAR L'ARRETE DU 16 JANVIER 1976 AUTORISANT CETTE DIVISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 315-21, A AUCUNE AUTRE OBLIGATION QUE CELLE DE NE PAS MODIFIER LA CONSISTANCE DE LEUR LOT ; QUE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION COMPORTANT DEUX LOGEMENTS DISTINCTS N'IMPLIQUE PAS, PAR ELLE-MEME, LA SUBDIVISION DU TERRAIN ET, PAR SUITE, N'EST PAS CONTRAIRE AUX CONDITIONS DU LOTISSEMENT ; QUE, SI LA COMMUNE DE FAVIERES SOUTIENT QUE LES ACQUEREURS AURAIENT L'INTENTION DE METTRE FIN, DANS L'AVENIR, A L'INDIVISION EXISTANT ENTRE EUX, CETTE EVENTUALITE EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LEUR A ETE DELIVRE, PAR UN ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 18 JUILLET 1977, ALORS QU'ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES INDIVIS DU TERRAIN ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE FAVIERES TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE FAVIERES EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE FAVIERES, A MM. MARC ET GABRIEL X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-01-16 Seine-et-Marne
Arrêté préfectoral 1977-07-18 Seine-et-Marne permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme R315-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1981, n° 16020
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/05/1981

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