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§ France, Conseil d'État, Section, 08 mai 1981, 21269 et 21322

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21269;21322
Numéro NOR : CETATEXT000007666230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-08;21269 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Autorisations administratives de licenciement pour cause économique - Appréciation de leur légalité sur renvoi du juge prud'homal - Juridiction administrative saisie à tort sur la base de l'article L - 511-1 du code du travail - Tribunal administratif néanmoins tenu de statuer - Absence de dessaisissement à l'expiration du délai d'un mois [RJ1].

17-04-02, 66-07-03-02 Même dans le cas où il constate que le litige n'est pas au nombre de ceux visés par les articles L.321-9, 2ème alinéa et L.511-1, 3ème alinéa du code du travail, le tribunal administratif, saisi directement par le conseil de prud'hommes d'une question préjudicielle d'appréciation de la légalité d'une autorisation de licenciement est tenu de se prononcer sur cette question préjudicielle, dès lors que la juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité de l'acte administratif contesté. Cette obligation de statuer s'impose au tribunal administratif, qu'il y ait ou non des conclusions du salarié intéressé présentées devant ledit tribunal et tendant à cette appréciation de légalité. L'inapplicabilité de l'article L.511-1, 3ème alinéa interdit seulement au tribunal administratif qui n'aurait pas rendu son jugement dans le délai d'un mois, de se dessaisir de l'affaire pour la transmettre au Conseil d'Etat [RJ1].

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation de légalité sur renvoi du juge prud'homal [Art - L - 511-1 du code du travail - Dessaisissement du tribunal administratif à l'expiration du délai d'un mois - Juridiction administrative saisie à tort sur la base de l'article L - Tribunal administratif tenu de statuer [RJ1].

Références :


1. cf. Dias da Silva, 1980-10-24, p. 387


Texte :

VU SOUS LE N° 21.269 LE RECOURS ENREGISTRE LE 1ER DECEMBRE 1979 AU GREFFE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS EN APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 2 JUILLET 1976 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... ; 2° DECLARE LEGALE LA DECISION SUS-VISEE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
VU SOUS LE N° 21.322 LA REQUETE ENREGISTREE LE 4 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME SODETEC SISE AU ... BP 15-92350 LE Y... ROBINSON, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LE RECOURS N° 21.269 PRECITE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS N° 21.269 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET LA REQUETE N° 21.322 DE LA SOCIETE SODETEG TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979, ET QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.511-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUDH'OMMES. TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT. CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS.SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE" ; QUE LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL SONT CEUX FAISANT SUITE A DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE INTERESSANT, DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, MOINS DE 10 SALARIES ;
CONSIDERANT QUE MEME DANS LE CAS OU IL CONSTATE QUE LE LITIGE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX VISES PAR LES ARTICLES L.321-9 2EME ALINEA ET L.511-1 3EME ALINEA, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI DIRECTEMENT PAR LE CONSEIL DE PRUDH'OMMES D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE D'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT EST TENU DE SE PRONONCER SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, DES LORS QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE DE L'ACTE ADMINISTRATIF CONTESTE ; QUE CETTE OBLIGATION DE STATUER S'IMPOSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QU'IL Y AIT OU NON DES CONCLUSIONS DU SALARIE INTERESSE PRESENTEES DEVANT LEDIT TRIBUNAL ET TENDANT A CETTE APPRECIATION DE LEGALITE ; QUE L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE L.511-1 3EME ALINEA INTERDIT SEULEMENT AU TRIBUNAL ADMININISTRATIF QUI N'AURAIT PAS RENDU SON JUGEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS, DE SE DESSAISIR DE L'AFFAIRE POUR LA TRANSMETTRE AU CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QUE SI EN L'ESPECE LE NOMBRE DES LICENCIEMENTS QUE LA SOCIETE SODETEG A ETE AUTORISEE, PAR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 2 JUILLET 1976, A PRONONCER ETAIT DE 20 PERSONNES, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT M. X... ET SI, EN CONSEQUENCE, LE LITIGE N'ETAIT PAS VISE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.321-9 2EME ALINEA ET L.511-1 3EME ALINEA, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 4 OCTOBRE 1979, DE RETENIR SA COMPETENCE POUR SE PRONONCER EN PREMIERE INSTANCE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE LE 8 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUDH'OMMES DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE N'EST SOUMIS A AUCUNE CONDITION DE DELAI ; QU'AINSI LA SOCIETE SODETEG N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE M. X... SERAIT TARDIVE, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS CONTESTE DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 2 JUILLET 1976 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT, AVANT DIRE DROIT, UNE MESURE D'INSTRUCTION DOIVENT ETRE REJETES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET LA REQUETE DE LA SOCIETE SODETEG SONT REJETES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU TRAVAIL, A LA SOCIETE SODETEG ET A M. X....

Références :

Code du travail L321-9 al. 2
Code du travail L511-1 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1981, n° 21269;21322
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/05/1981

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