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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 13 mai 1981, 14429

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14429
Numéro NOR : CETATEXT000007666175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-13;14429 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Contenu - Absence de documents dont le fonctionnaire connaissait l'existence.

36-07-07 Dossier communiqué à un fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne comportant pas des articles parus dans la presse et le compte rendu de son audition par le directeur de l'inspection générale des services de la préfecture de police. Absence d'irrégularité de la procédure, dès lors qu'il appartenait à l'intéressé, qui connaissait l'existence de ces documents, d'en demander la production.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE - Manquement - Propos tenus par un inspecteur de police devant une assemblée générale de salariés.

36-07-11-01, 36-09-03-01, 36-09-04-01 Constituent un grave manquement au devoir de réserve les propos tenus par un inspecteur de police en public en 1973, au cours d'une assemblée générale des ouvriers des usines Lip, alors même que l'intéressé n'aurait fait que reproduire les positions de l'organisation syndicale à laquelle il appartenait.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Manquement au devoir de réserve - Propos tenus en public par un policier syndiqué.

36-09-04-01 Le ministre a pu sans commettre d'errreur manifeste d'appréciation prononcer en raison de cette faute sa révocation sans suspension des droits à pension.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - Absence - Révocation sans suspension des droits à pension - Grave manquement au devoir de réserve - Inspecteur de police.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MAI 1979, PRESENTES POUR M. X... JEAN-LOUIS DEMEURANT ... A GENTILLY VAL DE MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SA REVOCATION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 24 JANVIER 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A PRIS CONNAISSANCE DE SON DOSSIER LE 28 DECEMBRE 1973 EN PRESENCE DU SECRETAIRE GENERAL DE SON SYNDICAT ET LE 2 JANVIER 1974 EN PRESENCE DE SON AVOCAT ; QU'IL A COMPARU LE 10 JANVIER 1974 DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ; QU'AINSI M. X... A DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR CONSULTER SON DOSSIER ET PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE ; QUE SI LE DOSSIER QUI LUI A ETE COMMUNIQUE NE COMPORTAIT PAS DES ARTICLES PARUS DANS LA PRESSE ET LE COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. X... PAR LE DIRECTEUR DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE, IL APPARTENAIT A L'INTERESSE QUI CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE CES DOCUMENTS D'EN DEMANDER LA PRODUCTION ; QU'IL N'A PAS USE DE CETTE FACULTE ; QUE PAR SUITE, M. X..., QUI A PU S'EXPLIQUER SUR L'ENSEMBLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE A ETE IRREGULIERE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES PROPOS QUE M. X..., INSPECTEUR DE POLICE, A TENUS EN PUBLIC A BESANCON, LE 16 NOVEMBRE 1973, AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES OUVRIERS DES USINES LIP, CONSTITUAIENT UN GRAVE MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE, ALORS MEME QUE L'INTERESSE N'AURAIT FAIT QUE REPRODUIRE LES POSITIONS DE L'ORGANISATION SYNDICALE A LAQUELLE IL APPARTENAIT ; QUE PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;
SUR LA GRAVITE DE LA SANCTION : CONSIDERANT QU'EN PRONONCANT A RAISON DE CETTE FAUTE, LA SANCTION DE REVOCATION SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION A L'ENCONTRE DE M. X... LE MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST LIVRE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE CONTRE L'ARRETE ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté 1974-01-11 Intérieur Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1981, n° 14429
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 13/05/1981

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