Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1981, 08982

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08982
Numéro NOR : CETATEXT000007664785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-15;08982 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Frais de déplacement exposés par les membres pour se rendre aux réunions - Remboursement - Applicabilité du décret du 7 août 1968.

36-07-06, 36-07-09, 36-08-03 Les comités techniques paritaires étant au nombre des commissions visées par l'article 1er du décret du 7 août 1968 relatif au remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires et autres personnes qui apportent leur collaboration à ces commissions, M. H., désigné par une organisation syndicale pour sièger à un C.T.P., est fondé à demander le remboursement des frais de transport qu'il a exposés pour se rendre aux réunions tenues par cet organisme. Il ne peut en revanche, n'ayant pas été désigné par le C.T.P. pour participer aux travaux des groupes de travail formés en son sein, obtenir le remboursement des frais de déplacement qu'il a exposés pour participer aux travaux de ces groupes, alors même qu'il y aurait assisté en qualité de représentant d'un syndicat, ces frais de déplacement ayant été exposés, non en sa qualité de membre du C.T.P., mais dans l'exercice d'un mandat syndical.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Participation - dans l'exercice d'un mandat syndical - aux travaux de groupes de travail d'un C - T - P - Droit à remboursement des frais de transport - Absence.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Remboursement des frais de déplacement - Décret du 7 août 1968 - Applicabilité aux membres des comités techniques paritaires.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1977, PRESENTEE POUR M. X... ANDRE , TECHNICIEN DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT ... YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION LUI REFUSANT LE PAIEMENT DES FRAIS FORFAITAIRES DE MISSION ET DE DEPLACEMENT POUR L'ANNEE 1972 ET DES FRAIS DE DEPLACEMENT AU TITRE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL ET DE GROUPES DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 1971 ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET, CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE SUR SON RECOURS HIERARCHIQUE, -2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS;
VU LE DECRET N° 66-619 DU 10 AOUT 1966 ; VU L'INSTRUCTION DU 14 SEPTEMBRE 1970 RELATIVE A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE MISSION ET LES FRAIS DE DEPLACEMENT AFFERENTS A L'ANNEE 1971 : SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS REFUSANT A M. X... LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-724 DU 7 AOUT 1968, "LES AGENTS DE L'ETAT ET AUTRES PERSONNES QUI APPORTENT LEUR COLLABORATION AUX COMMISSIONS, CONSEILS, COMITES ET AUTRES ORGANISMES CONSULTATIFS DONT LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT SONT PAYES SUR FONDS PUBLICS... SONT REMBOURSES DES FRAIS DE DEPLACEMENT QU'ILS SONT APPELES A ENGAGER POUR SE RENDRE AUX CONVOCATIONS DE CES COMMISSIONS OU POUR ACCOMPLIR LES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES PAR LA COMMISSION A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT";
CONSIDERANT QUE LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SONT AU NOMBRE DES COMMISSIONS VISEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 AOUT 1968; QU'AINSI, M. X..., DESIGNE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE POUR SIEGER AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE, EST FONDE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL A EXPOSES POUR SE RENDRE AUX HUIT REUNIONS QUE CET ORGANISME A TENUES AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; QUE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR L'ADMINISTRATION, QUE LE REQUERANT AURAIT EGALEMENT MENTIONNE, SUR SON ETAT DE FRAIS, DES DEPLACEMENTS NE DONNANT PAS LIEU A REMBOURSEMENT N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LE REFUS DE REMBOURSER LES FRAIS OCCASIONNES PAR LES REUNIONS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. HAUTOT Y... AUX FRAIS DE DEPLACEMENT QU'IL A EXPOSES POUR SE RENDRE A HUIT REUNIONS TENUES EN 1971 PAR LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... N'A PAS ETE DESIGNE PAR LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE POUR PARTICIPER AUX TRAVAUX DES GROUPES DE TRAVAIL FORMES AU SEIN DE CE COMITE; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QU'IL AURAIT ASSISTE AUX TRAVAUX DES GROUPES DE TRAVAIL EN QUALITE DE REPRESENTANT D'UN SYNDICAT, LES DEPLACEMENTS OCCASIONNES PAR LES REUNIONS DE CES GROUPES ONT ETE EXPOSES PAR LE REQUERANT, NON PAS EN SA QUALITE DE MEMBRE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE, MAIS DANS L'EXERCICE D'UN MANDAT SYNDICAL, ET NE SAURAIENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 AOUT 1968 ; QUE M. X... NE SAURAIT UTILEMENT SE FONDER, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION LUI REFUSANT LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS, SUR LES PRESCRIPTIONS D'UNE INSTRUCTION DU 14 SEPTEMBRE 1970 RELATIVE A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE, QUI NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES AUX FRAIS DE DEPLACEMENT OCCASIONNES PAR LES REUNIONS DES GROUPES DE TRAVAIL ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A PAYER A M. X... LES SOMMES QUI LUI SONT DUES : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ONT LE CARACTERE DE CONCLUSIONS NOUVELLES EN CAUSE D'APPEL ET SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE MISSION ET LES FRAIS DE DEPLACEMENT AFFERENTS A L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FRAIS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE PAR LE REQUERANT LUI ONT ETE MANDATES LES 23 OCTOBRE 1972, 1ER DECEMBRE 1972 ET 15 JANVIER 1973 ; QUE LES DECISIONS DE MANDATEMENT DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT RAPPORTE LES DECISIONS DEFEREES PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QU'AINSI, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL LE 9 FEVRIER 1973 ETAIT SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A CE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION ET DES FRAIS DE DEPLACEMENT AFFERENTS A L'ANNEE 1972 ;
EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 AVRIL 1977, EN TANT QU'IL CONCERNE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR M. X... A L'OCCASION DES REUNIONS TENUES PAR LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE AU COURS DE L'ANNEE 1971, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME LUI REFUSANT LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE SERONT SUPPORTEES PAR L'ETAT. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 68-724 1968-08-07 art. 1
Instruction 1970-09-14
LOI 77-1467 1977-12-30 finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1981, n° 08982
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/05/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.