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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1981, 11355

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11355
Numéro NOR : CETATEXT000007664802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-15;11355 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Fonctionnement du service du téléphone.

60-01-02-02-03, 60-02-04 Détérioration accidentelle des installations du téléphone ayant mis le propriétaire d'un immeuble en proie à un incendie et le chef du corps local des sapeurs-pompiers dans l'impossibilité de joindre le centre de secours de Q.. Ni la conception qui a présidé à ces installations, ni les délais apportés par l'administration à la réparation des ouvrages qui n'ont pas présenté un caractère anormal, ni enfin le comportement des agents chargés d'établir les liaisons téléphoniques entre les abonnés ne sont, en l'espèce, constitutifs d'une faute lourde, seule susceptible, en vertu de l'article L.37 du code des télécommunications, d'engager la responsabilité du service des télécommunications, à raison des dégats causés par la propagation de l'incendie.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Faute lourde - Absence - Impossibilité d'entrer en communication avec les sapeurs-pompiers.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. JEAN DE Y... DEMEURANT ... A NEUILLY HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA COMMUNE DE CHASTELLUX-SUR-CURE SOIENT CONDAMNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE, AVEC INTERETS DE DROIT, DE 1.582.415,60 F H.T. POUR LA TOUR AMBOISE, 858.931,80 F POUR L'AILE OUEST, 55,789 F POUR LES FRAIS REGLES AU CABINET GALTIER, 5.582,70 F POUR DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ET 100.000 F POUR LE PREJUDICE MORAL ET FRAIS IRREPETITIF, EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE A SON CHATEAU PAR L'INCENDIE QUI A EU LIEU LE 30 MAI 1975 ;
2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET LA COMMUNE DE CHASTELLUX-SUR-CURE A LUI VERSER LA SOMME DE 1.582.415,60 F H.T. ET 858.931,80 F POUR LES DEGATS CAUSES AUX BATIMENTS, 55.789 F POUR LES FRAIS REGLES AU CABINET GALTIER, 5582,70 F POUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE M. DE X..., 100.000 F POUR PREJUDICE MORAL ET FRAIS IRREPETITIBLES, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 22 JUILLET 1976, DATE DE LA REQUETE ADRESSEE A L'ADMINISTRATION, OU, A DEFAUT DES INTERETS, LES SOMMES DOIVENT ETRE INDEXEES SUR L'INDICE DE LA CONSTRUCTION, ET LES INTERETS DES INTERETS;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE CHASTELLUX-SUR-CURE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DES MOYENS DONT IL DISPOSAIT, LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE LA COMMUNE DE CHASTELLUX-SUR-CURE YONNE , APPELE A COMBATTRE LE FEU QUI S'EST DECLARE, LE 30 MAI 1975, DANS LE CHATEAU DE CHASTELLUX, AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. DE Y... DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 37, ALINEA 1ER, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "L'ETAT N'EST SOUMIS A AUCUNE RESPONSABILITE A RAISON DU SERVICE DE LA CORRESPONDANCE PRIVEE SUR LE RESEAU DES TELECOMMUNICATIONS"; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION, QUI EST APPLICABLE AUX APPELS TELEPHONIQUES ADRESSES A L'ADMINISTRATION COMME AUX COMMUNICATIONS ENTRE PARTICULIERS, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE, A RAISONS DES DOMMAGES IMPUTES AU SERVICE DU TELEPHONE, QUE DANS LE CAS D'UNE FAUTE LOURDE DE CE SERVICE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LE REQUERANT ET LE CHEF DU CORPS DES Z... DE CHASTELLUX-SUR-CURE SE SONT TROUVES, LE 30 MAI 1975, D'OBTENIR UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE AVEC LE CENTRE DE SECOURS DE QUARRE-LES-TOMBES EST IMPUTABLE A LA DETERIORATION ACCIDENTELLE DES INSTALLATIONS DU TELEPHONE; QUE NI LA CONCEPTION QUI A PRESIDE A CES INSTALLATIONS, NI LES DELAIS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION A LA REPARATION DES OUVRAGES, QUI N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL, NI ENFIN LE COMPORTEMENT DES AGENTS CHARGES D'ETABLIR LES LIAISONS TELEPHONIQUES ENTRE LES ABONNES, NE SONT, EN L'ESPECE, CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS; QU'AINSI, M. DE Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR LA PROPAGATION DE L'INCENDIE ENGAGERAIENT LA RESPONSABILITE DE CE SERVICE; QUE, PAR SUITE, C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE L'ETAT;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. DE Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE Y..., A LA COMMUNE DE CHASTELLUX-SUR-CURE YONNE , AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.

Références :

Code des postes et télécommunications L37 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1981, n° 11355
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/05/1981

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