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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 mai 1981, 11548

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11548
Numéro NOR : CETATEXT000007664808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-15;11548 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande d'ouverture d'une enquête d'utilité publique et parcellaire - Irrégularité - Participation d'un conseiller municipal intéressé - Conséquences - Annulation de la D - U - P - [RJ1].

16-02-01-01, 34-02, 54-07-01-04 la délibération d'un conseil municipal sollicitant l'ouverture d'une enquête d'utilité publique et parcellaire et l'arrêté déclaratif d'utilité publique pris sur la base de cette enquête constituent des éléments d'une opération complexe [sol. impl.] [RJ1]. Par suite, recevabilité du moyen tiré à l'encontre d'une D.U.P., de ce que la délibération d'un conseil municipal décidant de recourir à l'expropriation a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 43 du code de l'administration communale, celle-ci étant intervenue sur le rapport d'un conseiller municipal personnellement intéressé à la réalisation du projet.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - Délibération du conseil municipal sollicitant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique et parcellaire prise en violation de l'article 43 du code de l'administration communale - Procédure irrégulière.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Exception d'illégalité - Opération complexe - Délibération d'un conseil municipal et D - U - P - [RJ1].

Références :


1. cf. Gruffy, 1969-11-12, p. 755


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR : 1° - M. B..., DEMEURANT ... CHARLES DE GAULLE A NOGENT SUR MARNE VAL-DE-MARNE ; 2° MME A..., DEMEURANT ... A SAINT-MALO ILLE ET VILAINE ; 3° M. Y..., DEMEURANT ... A SAINT-MALO ILLE ET VILAINE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS ET LE 4 OCTOBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :
1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 23 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE ET VILAINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ELARGISSEMENT, DE MODIFICATION DE TRACE ET DE PROLONGEMENT DE LA RUE DE LA MOUETTE, A SAINT-MALO PARAME ET A DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CE PROJET ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE MM. Y... ET B..., X... QUE MME A... SOUTIENNENT A L'APPUI DE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE ET VILAINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE "LE PROJET D'ELARGISSEMENT DE MODIFICATION DE TRACE ET DE PROLONGEMENT DE LA RUE DE LA MOUETTE A PARAME EN SAINT-MALO", QUE LA DELIBERATION, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO A SOLLICITE L'OUVERTURE D'ENQUETES CONJOINTES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE EN VUE DE LA REALISATION DE CE PROJET AURAIT ETE PRISE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS EN VIGUEUR ; QUE, D'APRES CET ARTICLE, LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL NE PEUVENT PAS PRENDRE PART AUX DELIBERATIONS ET DECISIONS RELATIVES AUX AFFAIRES DANS LESQUELLES ILS SONT INTERESSES PERSONNELLEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION QUE LE CONSEILLER MUNICIPAL SUR LE RAPPORT DUQUEL A ETE PRISE LA DELIBERATION DU 27 OCTOBRE 1975, ETAIT PERSONNELLEMENT INTERESSE A LA REALISATION DU PROJET, QUI DEVAIT PERMETTRE DE DESENCLAVER UNE PARTIE D'UN LOTISSEMENT DANS LEQUEL IL AVAIT DES INTERETS ; QUE LA DELIBERATION LITIGIEUSE A DONC ETE PRISE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 43 SUSRAPPELE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 23 JUILLET 1976 A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE ; QUE, DES LORS, MM. Y... ET B... ET Z...
A... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 10 JANVIER 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ARRETE DU PREFET D'ILLE ET VILAINE EN DATE DU 23 JUILLET 1976 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y..., B..., Z...
A... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-07-23 déclaration d'utilité publique Décision attaquée Annulation
Code de l'administration communale 43
Délibération 1975-10-27 Conseil municipal de Saint-Malo


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1981, n° 11548
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/05/1981

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