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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1981, 14175

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14175
Numéro NOR : CETATEXT000007666168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-15;14175 ?

Analyses :

08 - RJ1 ARMEES - Cercles d'officiers - de sous-officiers et de soldats - Nature - Personnes morales de droit public chargées de la gestion d'un service public administratif.

08, 17-03-02 Les cercles d'officiers, de sous-officiers et de soldats constitués dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1939, pris en vertu de la loi d'habilitation du 19 mars 1939, ayant le caractère de personnes morales de droit public chargées de la gestion d'un service public administratif, les litiges relatifs à la réparation des dommages causés à ces organismes par la faute personnelle des militaires chargés de leur gestion relèvent de la juridiction administrative [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - Faute personnelle commise par l'agent d'un service public administratif - Responsabilité envers l'administration - Compétence administrative.

36-07-12 En tentant de dissimuler, par des écritures irrégulières, un détournement de fonds commis au préjudice d'un cercle de sous-officiers, M. K. a mis obstacle, par sa faute, à l'identification des auteurs du détournement et à la récupération des sommes détournées. Cette faute présente le caractère d'une faute personnelle détachable du service, qui engage la responsabilité de M. K.. Par suite, bien fondé de la décision par laquelle le ministre de la Défense a invité l'officier supérieur, chef du corps de troupe auquel est rattaché le cercle, à procéder au recouvrement de la somme de 10.000 Frs correspondant au déficit constaté dans les comptes du cercle.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION - Faute personnelle - Gérant d'un cercle militaire ayant tenté de dissimuler un détournement de fonds.

Références :


1. Cf. Laruelle, 1951-07-28, p. 464


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. Y... JACQUES , DEMEURANT A BIESHEIM HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A MIS A SA CHARGE LE DEFICIT DE 10.000 F CONSTATE DANS LES COMPTES DU CERCLE DES SOUS-OFFICIERS DE Z... DE X... ET INVITE L'OFFICIER SUPERIEUR, CHEF DU CORPS DE TROUPE AUQUEL EST RATTACHE LEDIT CERCLE A PROCEDER AU RECOUVREMENT DE CETTE SOMME. 2° ANNULE CETTE DECISION;
VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1939 ; VU L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 2 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LES CERCLES D'OFFICIERS, DE SOUS-OFFICIERS ET DE SOLDATS CONSTITUES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1939, PRIS EN VERTU DE LA LOI D'HABILITATION DU 19 MARS 1939, ONT LE CARACTERE DE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF; QU'AINSI, LES LITIGES RELATIFS A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A CES ORGANISMES PAR LA FAUTE PERSONNELLE DES MILITAIRES CHARGES DE LEUR GESTION RELEVENT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; QUE, DES LORS, M. Y..., GERANT DU CERCLE DES SOUS-OFFICIERS DE Z... DE X..., N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AURAIT DU SE DECLARER INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE QU'IL A FORMEE DEVANT CE TRIBUNAL CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 23 JANVIER 1975, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A INVITE L'OFFICIER SUPERIEUR, CHEF DU CORPS DE TROUPE AUQUEL EST RATTACHE LE CERCLE, A PROCEDER AU RECOUVREMENT D'UN DEFICIT DE 10.000 FRANCS IMPUTE A SA FAUTE PERSONNELLE;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN TENTANT DE DISSIMULER, PAR DES ECRITURES IRREGULIERES, UN DETOURNEMENT DE FONDS COMMIS AU PREJUDICE DU CERCLE DES SOUS-OFFICIERS DE X..., M. Y... A MIS OBSTACLE, PAR SA FAUTE, A L'IDENTIFICATION DES AUTEURS DU DETOURNEMENT ET A LA RECUPERATION DES SOMMES DETOURNEES ; QUE CETTE FAUTE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE, QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DU REQUERANT DANS LES CONDITIONS RAPPELEES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 2 DECEMBRE 1969, PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1939 ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QU'UNE INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE M. Y... A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON LIEU, NI LE FAIT QUE LE REQUERANT A REMBOURSE SPONTANEMENT UNE SOMME DE 9500 FRANCS A VALOIR SUR LE MONTANT DES SOMMES DONT IL EST REDEVABLE, NE SONT DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QU'IL A ENCOURUE ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 AVRIL 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA DEMANDE DE M. Y... ;
DECIDE: ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décision 1975-01-23 Défense
Décret 1939-10-19 art. 13
Instruction 1969-12-02
LOI 1939-03-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1981, n° 14175
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/05/1981

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