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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 mai 1981, 14888

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14888
Numéro NOR : CETATEXT000007666187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-15;14888 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Litige relatif a un permis de construire - Péremption en cours d'instance.

54-05-05-02, 68-03-04, 68-03-07-02 Permis de construire, accordé le 9 août 1977 à une S.C.I., attaqué devant le tribunal administratif. La société ayant produit, le 2 février 1978, une défense devant le tribunal d'où il résulte qu'elle avait, à cette date, reçu notification du permis de construire, le délai d'un an au-delà duquel le permis est périmé, en vertu de l'article R.421-38 du code de l'urbanisme, n'a pu courir d'une date postérieure au 2 février.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Point de départ du délai d'un an - Production par le titulaire d'une défense devant le tribunal administratif.

54-05-05-02, 68-03-07-02 Les travaux, autorisés par le permis n'ayant fait l'objet au 2 février 1979, d'aucun commencement d'exécution, le permis de construire délivré à la S.C.I. s'est trouvé, à défaut d'une prorogation intervenue dans les conditions prévues par l'article R.421-38, atteint par la péremption. Par suite, non lieu sur l'appel formé par une association de défense contre le jugement du tribunal administratif rejetant sa demande d'annulation du permis.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Non lieu - Péremption du permis en cours d'instance.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MARS 1979, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT MAILLOT-CHAMPERRET DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 17EME , MADAME Z..., DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , LES CONSORTS B..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT, MME X..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT, M. Y..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT ET M. A..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "AURELLE DE PALADINES" LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ... A PARIS 17EME, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 19 AVRIL 1919 RELATIVE AU DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE PARIS, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 AVRIL 1930 ; VU LA LOI N° 53-80 DU 7 FEVRIER 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURELLE DE PALADINES, MISE EN CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES DANS L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 9 AOUT 1977, LUI ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE, A PRODUIT, LE 2 FEVRIER 1978, UNE DEFENSE D'OU IL RESULTE QU'ELLE AVAIT, A CETTE DATE, RECU NOTIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI, LE DELAI D'UN AN AU DELA DUQUEL LE PERMIS EST PERIME, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-38 DU CODE DE L'URBANISME, N'A PU COURIR D'UNE DATE POSTERIEURE AU 2 FEVRIER 1978 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX AUTORISES PAR L'ARRETE DU 9 AOUT 1977 N'AVAIENT FAIT L'OBJET, A LA DATE DU 2 FEVRIER 1979, D'AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION ; QUE, DES LORS, A DEFAUT D'UNE PROROGATION INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R. 421-38 PRECITE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURELLE DE PALADINES S'EST TROUVE ATTEINT PAR LA PEREMPTION ; QUE, PAR SUITE, L'APPEL FORME PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT MAILLOT-CHAMPERRET ET AUTRES CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1977, EST DEVENU SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. -IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT MAILLOT CHAMPERRET, DE MME Z..., DES CONSORTS B..., DE MME X..., DE M. Y... ET DE M. A.... ARTICLE 2. -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT MAILLOT-CHAMPERRET, A MME Z..., AUX CONSORTS B..., A MME X..., A M. Y..., A M. A..., A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURELLE DE PALADINES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-08-09 Paris Decision attaquée
Code de l'urbanisme R421-38


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1981, n° 14888
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/05/1981

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