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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 mai 1981, 14889

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14889
Numéro NOR : CETATEXT000007666191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-15;14889 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Paris - Servitude "non aedificandi" pour les terrains correspondant à l'ancienne enceinte fortifiée [loi du 19 avril 1919 modifiée] - Dérogations - Conditions.

68-03-03-02, 70 La loi du 19 avril 1919, qui autorise le déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris ayant maintenu, dans l'intérêt de l'hygiène et de la salubrité publique, la servitude "non aedificandi" grevant les terrains qui composaient la zone unique des servitudes militaires de l'enceinte de Paris et prévu que ces terrains seraient aménagés en espaces libres, il ne peut être dérogé à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi de 1919 elle-même et par les textes qui l'ont modifiée. La loi du 10 avril 1930 notamment permet à la ville de Paris de renoncer à aménager en espaces libres et d'aliener à son profit une fraction du territoire zonier mais subordonne les aliénations à la conservation et à l'aménagement en espaces libres d'une surface égale de terrains provenant du dérasement de l'enceinte fortifiée. En vue de permettre la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage d'intérêt public et de bâtiments publics, l'article 13 de la loi du 7 février 1953 a également autorisé la ville à compenser la désaffectation partielle du territoire zonier par l'aménagement en espaces libres de terrains autres que ceux qui proviennent du dérasement de l'enceinte fortifiée, pour des opérations de construction exécutées par la ville elle-même ou "par les offices ou services accrédités par elle". Annulation du permis de construire accordé à une S.C.I. sur le territoire zonier, d'une part cette société ne constituant pas un "office" ou "un service accrédité par la ville de Paris" au sens de la loi de 1953, d'autre part aucun des documents relatifs à la Z.A.C. dans laquelle se trouvait situé le terrain cédé par le concessionnaire à la S.C.I. ne prévoyant l'aménagement en espaces libres d'une surface de terrains provenant du dérasement de l'enceinte fortifiée pour compenser les aliénations de parcelles du territoire zonier.

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Urbanisme - Servitude "non aedificandi" pour les terrains correspondant à l'ancienne enceinte fortifiée [loi du 19 avril 1919 modifiée] - Dérogations - Conditions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MARS 1979, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT MAILLOT-CHAMPERRET DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 17EME , MME A..., DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , LES CONSORTS C..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT, MME Y..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT M. Z..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT ET M. B..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 24 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PALADINES LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, ... A PARIS 17EME ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 19 AVRIL 1919 RELATIVE AU DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE PARIS, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 AVRIL 1930, ET LA LOI N° 53-80 DU 7 FEVRIER 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE LA LOI DU 19 AVRIL 1919, QUI AUTORISE LE DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE PARIS, A MAINTENU, DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUES, LA SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" GREVANT LES TERRAINS QUI COMPOSAIENT LA ZONE UNIQUE DES SERVITUDES MILITAIRES DE L'ENCEINTE DE PARIS ET PREVU QUE CES TERRAINS SERAIENT AMENAGES EN ESPACES LIBRES ; QU'IL NE PEUT ETRE DEROGE A CES DISPOSITIONS QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI DU 19 AVRIL 1919 ELLE-MEME ET PAR LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIEE ; QUE, NOTAMMENT, LA LOI DU 10 AVRIL 1930, QUI PERMET A LA VILLE DE PARIS DE RENONCER A AMENAGER EN ESPACES LIBRES ET D'ALIENER A SON PROFIT UNE FRACTION DU TERRITOIRE ZONIER, SUBORDONNE LES ALIENATIONS A LA CONSERVATION ET A L'AMENAGEMENT EN ESPACES LIBRES D'UNE SURFACE EGALE DE TERRAINS PROVENANT DU DERASEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE. QU'EN VUE DE PERMETTRE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION OU A USAGE D'INTERET PUBLIC ET DE BATIMENTS PUBLICS, L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 53-80 DU 7 FEVRIER 1953 A AUTORISE EGALEMENT LA VILLE A COMPENSER LA DESAFFECTATION PARTIELLE DU TERRITOIRE ZONIER PAR L'AMENAGEMENT EN ESPACES LIBRES DE TERRAINS AUTRES QUE CEUX QUI PROVIENNENT DU DERASEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE, POUR DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION EXECUTEES PAR LA VILLE ELLE-MEME OU "PAR LES OFFICES OU SERVICES ACCREDITES PAR ELLE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PALADINES" NE CONSTITUE PAS UN "OFFICE" OU UN "SERVICE ACCREDITE PAR LA VILLE DE PARIS" ; QU'AINSI L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUN DES DOCUMENTS RELATIFS A LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DU SECTEUR N° 9 CREEE PAR UN ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 17 MAI 1972, ET NOTAMMENT LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE APPROUVE PAR UN ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1972, NE PREVOIT L'AMENAGEMENT EN ESPACES LIBRES D'UNE SURFACE DE TERRAINS PROVENANT DU DERASEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE POUR COMPENSER LES ALIENATIONS DE PARCELLES DU TERRITOIRE ZONIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN AUTORISANT LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'EQUIPEMENT DU SECTEUR N° 9 A CEDER DES TERRAINS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PALADINES" LE PREFET DE PARIS A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 AVRIL 1919 ET DES TEXTES QUI L'ONT COMPLETEE OU MODIFIEE ; QUE, PAR SUITE, LES PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES AUX ACQUEREURS SONT EUX-MEMES CONTRAIRES A CES DISPOSITIONS ; QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 24 MAI 1977 ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PALADINES" LE PERMIS QU'ELLE AVAIT SOLLICITE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION RUE CINO DEL DUCA, DANS LE XVIIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 24 MAI 1977 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PALADINES", SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT MAILLOT-CHAMPERRET, A MME A..., AUX CONSORTS C..., X...
Y..., A M. Z..., A M. B..., A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PALADINES" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1972-05-17 Paris
Arrêté préfectoral 1972-11-20 Paris
Arrêté préfectoral 1977-05-24 Paris permis de construire Decision attaquée Annulation
LOI 1919-04-19
LOI 1930-04-10
LOI 53-80 1953-02-07 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1981, n° 14889
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/05/1981

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