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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1981, 17067

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17067
Numéro NOR : CETATEXT000007675138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-15;17067 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT - Décompte des droits de l'entrepreneur entaché d'erreur - Réparation du préjudice subi au bénéficiaire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Décompte des droits constatés au profit du titulaire d'un marché.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS B.C.T. , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST, 2 PLACE RIO DE JANEIRO, PARIS 8EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° -ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 95.490,75 F , EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION INEXACTE SUR LES DROITS DE L'ENTREPRISE NIER, TITULAIRE DU MARCHE NANTI A LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS ; 2° -CONDAMNE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS A LUI VERSER LA SOMME DE 95.490,75 F, AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL ET LES INTERETS DES INTERETS, SUBSIDIAIREMENT A LUI VERSER UNE SOMME DE 1.458,98 F, AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL ET DES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DES MARCHES PUBLICS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS INVOQUES PAR LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS "LES BENEFICIAIRES DES NANTISSEMENTS PEUVENT AU COURS DE L'EXECUTION DU MARCHE, REQUERIR DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE SOIT UN ETAT SOMMAIRE DES TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES APPUYE D'UNE EVALUATION QUI N'ENGAGE PAS L'ADMINISTRATION, SOIT LE DECOMPTE DES DROITS CONSTATES AU PROFIT DE L'ENTREPRENEUR OU DU FOURNISSEUR ; ILS PEUVENT REQUERIR EN OUTRE UN ETAT DES AVANCES ET DES ACOMPTES MIS EN PAIEMENT..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SEULE LA DELIVRANCE DE DECOMPTES DE DROITS CONSTATES QUI SERAIENT ENTACHES D'INEXACTITUDES A L'EXCLUSION DES SIMPLES EVALUATIONS AUXQUELLES POURRAIT PROCEDER LE MAITRE DE X..., EST DE NATURE, LE CAS ECHEANT A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS A RECU EN NANTISSEMENT LE MARCHE CONCLU LE 21 JUIN 1969 ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS ET L'ENTREPRISE NIER POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A VILLETANEUSE ; QUE L'OFFICE LUI A DELIVRE LE 4 JANVIER 1972, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DES MARCHES, UNE ATTESTATION QUI COMPORTAIT D'UNE PART UN DECOMPTE DES DROITS CONSTATES AU BENEFICE DE L'ENTREPRISE NIER ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 800 862,23 F ET D'AUTRE PART UNE EVALUATION, QUI, NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME UN DECOMPTE DE DROITS CONSTATES, ETAIT UNE ESTIMATION DES SOMMES POUVANT ETRE ENCORE DUES A L'ENTREPRISE NIER ET S'ELEVAIT A 93 231,77 F ; QUE SEULE L'ERREUR COMMISE PAR L'OFFICE DANS LE DECOMPTE DES DROITS CONSTATES, D'UN MONTANT DE 1 458,98 F ETAIT DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QUE CELLE-CI, AU VU DE L'ATTESTATION DU 4 JANVIER 1972, A REGLE LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE CROYAIT ENCORE DUES A L'ENTREPRISE. QU'ELLE N'A PU, PAR LA SUITE, OBTENIR DE CELLE-CI, DONT LE MONTANT DES DROITS, D'APRES LE DECOMPTE DEFINITIF, NE S'EST ELEVE QU'A 799 403,25 F, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES EN TROP ; QU'ELLE NE PEUT DEMANDER REPARATION A L'OFFICE DU PREJUDICE SUBI A CE TITRE QUE DANS LA MESURE OU IL EST DIRECTEMENT IMPUTABLE A L'ERREUR COMMISE PAR L'OFFICE DANS LE DECOMPTE DES DROITS CONSTATES, SOIT 1 458,98 F, MAIS NE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 93 231,77 F, QU'ELLE A VERSEE A L'ENTREPRISE A SES RISQUES ET PERILS AU VU D'UNE SIMPLE EVALUATION DU MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES ; QU'AINSI LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMANTION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AUBERVILLIERS A LUI VERSER LA SOMME DE 1 458,98 F ET A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 1 458,98 F A COMPTER DU 26 AVRIL 1974, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 26 AVRIL 1974, 30 JUILLET 1975, 30 MARS 1979 ET 25 JUILLET 1980 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES, A L'EXCLUSION DE LA PREMIERE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE REJETER LA PREMIERE DEMANDE ET DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES SUIVANTES ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CONDAMNATION AUX DEPENS DE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 458,98 F AINSI QUE L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT SONT ANNULES. ARTICLE 2 : L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS EST CONDAMNE A PAYER A LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS B.C.T. -MIDLAND BANK UNE SOMME DE 1 458,98 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 26 AVRIL 1974. LES INTERETS ECHUS LES 30 JUILLET 1975, 30 MARS 1979 ET 25 JUILLET 1980 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE AUX MEMES INTERETS.
ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS B.C.T. -MIDLAND BANK , A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS, A L'ENTREPRISE NIER ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code civil 1154
Code des marchés publics 192


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1981, n° 17067
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/05/1981

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