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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 mai 1981, 21595

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21595
Numéro NOR : CETATEXT000007676766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-15;21595 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Hôpitaux psychiatriques - Evasion d'un malade dangereux - Défaut de surveillance particulière et aménagement défectueux des locaux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MARS 1980 PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-VENANT PAS-DE-CALAIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNE A VERSER A LA COMMUNE D'AUCHEL ET A LA COMPAGNIE "LE LLOYD X..." DES INDEMNITES S'ELEVANT A 262.519,71 F POUR LA PREMIERE A 237.996 F POUR LA SECONDE, CES SOMMES PORTANT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 1975 ; -2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'AUCHEL ET LA COMPAGNIE "LE LLOYD X..." ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE Y... RICHARD LUBIN, QUI AVAIT ETE PLACE D'OFFICE PAR ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 5 JANVIER 1973, AU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-VENANT, S'EST ENFUI DE CET ETABLISSEMENT DANS LA SOIREE DU 20 JUIN 1973, APRES AVOIR BRISE LE CARREAU DE PLASTIQUE OBSTRUANT LA FENETRE DE LA CHAMBRE OU IL ETAIT ENFERME ET FRANCHI LE MUR D'ENCEINTE ; QUE LE LENDEMAIN IL A MIS LE FEU AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE D'AUCHEL ;
CONSIDERANT QUE L'EVASION DU Y... LUBIN A ETE RENDUE POSSIBLE PAR L'ABSENCE DE BARREAUX A LA FENETRE DE SA CHAMBRE ; QUE, COMPTE TENU DU COMPORTEMENT AGRESSIF DE CE MALADE ET DES TROIS FUGUES PRECEDEMMENT EFFECTUEES PAR LUI, IL AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE ; QU'EN LE PLACANT DANS UNE PIECE INSUFFISAMMENT AMENAGEE, LE CENTRE HOSPITLIER SPECIALISE DE SAINT-VENANT, QUI S'EST BORNE A ORGANISER DES RONDES ET A LUI RETIRER SES VETEMENTS DE JOUR, N'A PAS MIS EN OEUVRE LES MESURES DE SECURITE ET DE SURVEILLANCE QUE LE CAS DU Y... LUBIN EXIGEAIT ; QU'IL A COMMIS AINSI UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT QUE, SI LE CENTRE HOSPITALIER REQUERANT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT DEMANDE, LE 6 MAI 1973, LE TRANSFERT DU Y... LUBIN A L'HOPITAL DE SARREGUEMINES, QUI EST SPECIALISE DANS L'ACCUEIL DES MALADES DANGEREUX, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN NE FAISANT PAS PROCEDER A CE TRANSFERT AVANT LE 20 JUIN 1973, LE PREFET AIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-VENANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-VENANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNE A VERSER A LA VILLE D'AUCHEL ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LLOYD X..." DES INDEMNITES EN REPARATION DES DOMMAGES QUI LEUR ONT ETE CAUSES PAR L'INCENDIE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE D'AUCHEL PROVOQUE PAR LE Y... LUBIN ;
SUR LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA VILLE D'AUCHEL ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LLOYD X..." ONT DEMANDE LE 13 MAI 1980, LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS AUX INDEMNITES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LEUR A RESPECTIVEMENT ACCORDES ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL , IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-VENANT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES INTERETS AFFERENTS AUX INDEMNITES DE 262.517,71 F ET DE 287.996 F QUE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-VENANT A ETE CONDAMNE A VERSER D'UNE PART A LA VILLE D'AUCHEL ET D'AUTRRE PART A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LLOYD X..." PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 2 MAI 1980, SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-VENANT, A LA COMMUNE D'AUCHEL, A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LLOYD X..." ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté préfectoral 1973-01-05 Pas-de-Calais
Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1981, n° 21595
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. Jean-François Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/05/1981

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