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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 mai 1981, 21617

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21617
Numéro NOR : CETATEXT000007676776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-15;21617 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Article L - 421-5 du code de l'urbanisme - Compétence liée.

68-03-02-08 La desserte en eau potable de l'immeuble de neuf niveaux et de 139 logements projeté par une société n'aurait pas été réalisable, en 1977 sans une extension préalable du réseau d'adduction d'eau de la station de Chamrousse. Le département de l'Isère, responsable de cette adduction, ainsi qu'il ressort de l'article 14 d'une convention passée entre cette collectivité et la société requérante, n'étant pas à même d'indiquer dans quels délais les travaux pourraient être exécutés, le préfet de l'Isère, compétent pour se prononcer sur la demande de permis de construire en vertu de l'article R.421-32 7 du code de l'urbanisme était tenu, en application des dispositions de l'article L.421-5 du même code, d'opposer un refus à cette demande.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROCHE-BERANGER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS LE LOTISSEMENT DE ROCHE-BERANGER, COMMUNE DE VAULNAVEYS LE HAUT ISERE ; -2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.421 - 5 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE, COMPTE TENU DE LA DESTINATION DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, DES TRAVAUX PORTANT SUR LES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU, D'ASSAINISSEMENT OU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE SONT NECESSAIRES POUR ASSURER LA DESSERTE DE LADITE CONSTRUCTION, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE SI L'AUTORITE QUI LE DELIVRE N'EST PAS EN MESURE D'INDIQUER DANS QUEL DELAI ET PAR QUELLE COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PAR QUEL CONCESSIONNAIRE DE SERVICE PUBLIC LESDITS TRAVAUX DOIVENT ETRE EXECUTES." ;
CONSIDERANT QUE SI LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DELIVRE UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT NE PRESENTE PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET EST AINSI SUSCEPTIBLE DE CREER DES DROITS ACQUIS, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DESSERTE EN EAU POTABLE DE L'IMMEUBLE DE NEUF NIVEAUX ET DE 139 LOGEMENTS PROJETE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION "ROCHE-BERANGER" SUR LE LOT 123 A QU'ELLE POSSEDE A LA STATION DE CHAMROUSSE, COMMUNE DE VAULNAVEYS LE HAUT ISERE N'AURAIT PAS ETE REALISABLE EN 1977 SANS UNE EXTENSION PREALABLE DU RESEAU D'ADDUCTION D'EAU DE CETTE STATION ; QUE LE DEPARTEMENT DE L'ISERE, RESPONSABLE DE CETTE ADDUCTION, AINSI QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE COLLECTIVITE ET LA SOCIETE REQUERANTE LE 29 AVRIL 1961, N'ETAIT PAS ALORS A MEME D'INDIQUER DANS QUEL DELAI LES TRAVAUX POURRAIENT ETRE EXECUTES ; QUE LE PREFET DE L'ISERE, COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE R.421-32-7° DU CODE DE L'URBANISME, ETAIT TENU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, D'OPPOSER UN REFUS A CETTE DEMANDE ;
CONSIDERANT DANS CES CONDITIONS QUE, S'IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS "ROCHE-BERANGER" DE METTRE EVENTUELLEMENT EN CAUSE, DANS LA MESURE OU ELLE S'Y ESTIMERAIT FONDEE, LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE EN INVOQUANT LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUI LA LIENT A CETTE COLLECTIVITE, ELLE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CES STIPULATIONS POUR PRETENDRE QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE SA REQUETE NE PEUT DES LORS QU'ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS "ROCHE-BERANGER" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS "ROCHE-BERANGER" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-11-25 refus permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L421-5
Code de l'urbanisme R421-32 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1981, n° 21617
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/05/1981

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