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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 mai 1981, 13460

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13460
Numéro NOR : CETATEXT000007617920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-20;13460 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Société civile remplissant les conditions de l'article 239 ter du C - G - I - Société civile exerçant les fonctions de constructeur pour le compte de tiers et livrant aux acquéreurs de studios des cuisines équipées - Non assujettissement à l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés [RJ1].

19-04-01-02-01, 19-04-01-04-01[1], 19-04-01-04-01[2] S.C.I. remplissant, par son objet statutaire et par sa forme, les conditions énoncées à l'article 239 ter du code.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Société civile remplissant les conditions de l'article 239 ter du C - G - I - [1] - RJ1 Société civile exerçant les fonctions de constructeur pour le compte de tiers et leur livrant au prix de revient les parties de bâtiment leur revenant - Non assujettissement à l'impôt sur les sociétés [RJ1] - [2] Société civile livrant aux acquéreurs de studios des cuisines équipées - Non assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

19-04-01-02-01, 19-04-01-04-01[1] Les opérations de construction ont concerné un immeuble à édifier sur un terrain lui appartenant à concurrence de 7900/10000, les 2100/10000 restants étant la propriété d'une société commerciale, le bâtiment devant revenir dans les mêmes proportions à chacun des deux co-constructeurs. L'ensemble des contrats en vue de la construction ont été passés par la S.C.I. agissant en son nom et sous sa seule responsabilité. La S.C.I. était en droit, sans excéder son objet conforme aux dispositions de l'article 239 ter I du C.G.I. et, par suite, sans perdre le bénéfice de l'exemption de l'impôt sur les sociétés édictée à cet article, non seulement de comprendre sa propre construction dans la réalisation d'un programme plus important réalisé avec d'autres constructeurs, mais aussi de conclure avec ceux-ci, eu égard à sa part prépondérante dans l'ensemble de l'opération, tous arrangements touchant la conduite de la construction de l'immeuble. Ainsi la S.C.I. n'a pas outrepassé son objet social en acceptant d'assumer sous sa seule responsabilité la réalisation de la construction de l'immeuble édifié en copropriété divise, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle s'est bornée à livrer, au prix de revient, à la société co-constructeur les parties du bâtiment revenant à celle-ci

19-04-01-02-01, 19-04-01-04-01[2] La circonstance que le prix demandé aux acquéreurs de studios ait compris la fourniture d'éléments de réfrigération et de cuisson équipant les cuisines de ce type d'appartements ne suffit pas à établir que la société civile s'est livrée en l'espèce à des opérations autres que la construction d'un immeuble en vue de la vente, au sens des dispositions de l'article 239 ter du C.G.I..

Références :


1. RAPPR. pour l'application de l'article 1655 ter, 88003, 1976-12-01, p. 523


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X" SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA VENTE, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DE CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 TER DU MEME CODE : "I. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOCIETES CIVILES CREEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 64-1278 DU 23 DECEMBRE 1964 ET QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE, A LA CONDITION QUE CES SOCIETES NE SOIENT PAS CONSTITUEES SOUS LA FORME DE SOCIETES PAR ACTIONS OU A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUE LEURS STATUTS PREVOIENT LA RESPONSABILITE INDEFINIE DES ASSOCIES EN CE QUI CONCERNE LE PASSIF SOCIAL. - LES SOCIETES CIVILES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT SONT SOUMISES AU MEME REGIME QUE LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF EFFECTUANT LES MEMES OPERATIONS ; LEURS ASSOCIES SONT IMPOSES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEMBRES DE CES DERNIERES SOCIETES" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X", CREEE EN 1968, REMPLIT, PAR SON OBJET STATUTAIRE ET PAR SA FORME, LES CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE 239 TER PRECITE ; QUE L'ADMINISTRATION A TOUTEFOIS RELEVE QUE LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA VENTE QUI CONSTITUAIENT L'OBJET DE LA SOCIETE CIVILE CONCERNAIENT UN IMMEUBLE A EDIFIER SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT A CONCURRENCE DE 7.900 DIX MILLIEMES, LE RESTE, SOIT 2.100 DIX MILLIEMES, ETANT LA PROPRIETE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, LE BATIMENT DEVANT REVENIR DANS LES MEMES PROPORTIONS, PAR PARTIES DIVISEES PREALABLEMENT DETERMINEES, A CHACUN DES DEUX CO-CONSTRUCTEURS, ET QUE L'ENSEMBLE DES CONTRATS PASSES AVEC LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, L'ARCHITECTE, LES ENTREPRISES DE BATIMENT, LES BUREAUX TECHNIQUES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE EN VUE DE LA CONSTRUCTION ONT ETE CONCLUS NEANMOINS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X AGISSANT EN SON NOM ET SOUS SA SEULE RESPONSABILITE. QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'EN AGISSANT AINSI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COMMERCIALE CO-CONSTRUCTEUR, ET EN FOURNISSANT DE SURCROIT AUX ACQUEREURS DES STUDIOS COMPRIS DANS SA PROPRE PART D'IMMEUBLES CERTAINS ELEMENTS MOBILIERS EQUIPANT LES CUISINES, LA SOCIETE CIVILE S'ETAIT LIVREE A DES ACTIVITES COMMERCIALES QUI, EXCEDANT SON OBJET SOCIAL, DEVAIENT, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LA PRIVER DU REGIME SPECIAL D'IMPOSITION PREVU PAR CE TEXTE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X" DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS CES CONDITIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT EN DROIT, SANS EXCEDER SON OBJET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER-I ET, PAR SUITE, SANS PERDRE LE BENEFICE DE L'EXEMPTION D'IMPOT SUR LES SOCIETES EDICTEE PAR CET ARTICLE, NON SEULEMENT DE COMPRENDRE SA PROPRE CONSTRUCTION DANS LA REALISATION D'UN PROGRAMME PLUS IMPORTANT REALISE AVEC D'AUTRES CONSTRUCTEURS, MAIS AUSSI DE CONCLURE AVEC CEUX-CI, EU EGARD A SA PART PREPONDERANTE DANS L'ENSEMBLE DE L'OPERATION, TOUS ARRANGEMENTS TOUCHANT LA CONDUITE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME L'ADMINISTRATION, ELLE N'A PAS OUTREPASSE SON OBJET SOCIAL EN ACCEPTANT D'ASSURER SOUS SA SEULE RESPONSABILITE LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EDIFIE EN CO-PROPRIETE DIVISE, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE S'EST BORNEE A LIVRER, AU PRIX DE REVIENT, A LA SOCIETE CO-CONSTRUCTEUR LES PARTIES DU BATIMENT REVENANT A CELLE-CI ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PRIX DEMANDE AUX ACQUEREURS DE STUDIOS AIT COMPRIS LA FOURNITURE D'ELEMENTS FIXES DE REFRIGERATION ET DE CUISSON EQUIPANT LES CUISINES DE CE TYPE D'APPARTEMENTS NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LA SOCIETE REQUERANTE S'EST EN L'ESPECE LIVREE A DES OPERATIONS AUTRES QUE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN VUE DE LA VENTE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 239 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X" EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER I POUR L'IMPOSITION DE BENEFICES QU'ELLE A REALISES EN 1971 ET QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT AU REVERSEMENT DE LA SOMME DE 69.824,32F. CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE QU'EN CAS DE DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN LITIGE, LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE LE REVERSEMENT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X DE LA SOMME DE 69. 824, 32 F, MONTANT DU DEGREVEMENT OBTENU EN CONTREPARTIE DE SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET CORRESPONDANT AU PRELEVEMENT FORFAITAIRE, AU TAUX DE 25 %, PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER-I ET I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'ELLE AVAIT SPONTANEMENT ACQUITTE ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 1944-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "LE DIRECTEUR DES IMPOTS PEUT, AU COURS DE L'INSTANCE, PRESENTER DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES TENDANT A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION DE LA DECISION PRISE SUR LA RECLAMATION PRIMITIVE", IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE L'ADMINISTRATION N'EST RECEVABLE A CONCLURE AU RETABLISSEMENT D'UNE IMPOSITION DONT ELLE A ACCORDE LE DEGREVEMENT QUE SI CE DEGREVEMENT RESULTE DE LA DECISION PRISE PAR LE DIRECTEUR SUR UNE RECLAMATION CONCERNANT CETTE IMPOSITION ; QUE CET ARTICLE DU CODE NE PEUT DONC PAS ETRE UTILEMENT INVOQUE EN L'ESPECE ; QU'AUCUN AUTRE TEXTE NE DONNE COMPETENCE AU JUGE ADMINISTRATIF POUR RETABLIR UNE IMPOSITION QUI A FAIT L'OBJET D'UN DEGREVEMENT ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DU MINISTRE DU BUDGET NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 2 MAI 1978, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X EST DECHARGEE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE .... ARTICLE 3 : LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE REVERSEMENT AU TRESOR PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X DE SOMME DE 69.824, 32F SONT REJETEES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1944 3
CGI 206 2
CGI 235 quater I, I bis
CGI 239 ter I


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1981, n° 13460
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 20/05/1981

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