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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 mai 1981, 13639 et 13641

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13639;13641
Numéro NOR : CETATEXT000007669129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-20;13639 ?

Analyses :

RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles [loi du 12 juillet 1966] - Caisses mutuelles régionales - Tutelle sur les délibérations des conseils d'administration - Délibération contraire à la loi.

62-01-05 La délibération en date du 3 février 1975 par laquelle le conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale des Alpes a décidé de résilier la convention conclue entre cette caisse et une société mutualiste pour le recouvrement des cotisations et le service des prestations étant motivée par des considérations étrangères à l'intérêt d'une bonne gestion des services confiés à la société mutualiste et par suite, contraire à la loi au sens de l'article 13 du décret du 3 mai 1967 relatif à l'exercice de la tutelle sur ces délibérations, annulation du refus du ministre d'en prononcer l'annulation [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Mutuelle chirurgicale savoyarde, 15481, décision du même jour


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 13.639 LE RECOURS, ENREGISTRE LE 25 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'ANNULER LA DELIBERATION DU 3 FEVRIER 1975 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE DES ALPES QUI A RESILIE UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA SOCIETE MUTUALISTE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DU DAUPHINE, ENSEMBLE A ANNULE LADITE DELIBERATION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MUTUALISTE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DU DAUPHINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU 2° SOUS LE N° 13.641 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 26 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 AOUT 1978, PRESENTES PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DONT LE SIEGE EST ... A GRENOBLE ISERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'ANNULER LA DELIBERATION DU 3 FEVRIER 1975 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE DES ALPES QUI A RESILIE UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA SOCIETE MUTUALISTE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DU DAUPHINE, ENSEMBLE A ANNULE LADITE DELIBERATION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MUTUALISTE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DU DAUPHINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET LA REQUETE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, "LA REQUETE DES PARTIES... DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS..." ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES NE SATISFAIT PAS CETTE PRESCRIPTION; QUE SI, ULTERIEUREMENT, LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS LA CAISSE REQUERANTE ENTEND FONDER SON POURVOI ONT ETE EXPOSES DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, CE MEMOIRE N'A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 8 AOUT 1978, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL; QUE LA SOCIETE MUTUALISTE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DU DAUPHINE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES EST IRRECEVABLE;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE : EN CE QUI CONCERNE L'ANNULATION, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, DE LA DELIBERATION, EN DATE DU 3 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES A RESILIE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE CETTE CAISSE ET LA SOCIETE MUTUALISTE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DU DAUPHINE : CONSIDERANT QUE LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES CHARGEES DE GERER LE REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LES ORGANISMES HABILITES A ASSURER L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS SONT DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE DONT LE CONTENTIEUX RELEVE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE; QU'AINSI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, QUI, D'AILLEURS, N'ETAIT PAS SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 3 FEVRIER 1975, ETAIT INCOMPETENT POUR PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION. QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 MAI 1978 EN TANT QU'IL ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE DES ALPES EN DATE DU 3 FEVRIER 1975;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLCITE DU MINISTRE DU TRAVAIL, REFUSANT D'ANNULER LA DELIBERATION DU 3 FEVRIER 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 67-378 DU 3 MAI 1967, "LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES... SONT COMMUNIQUEES IMMEDIATEMENT AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE... DANS LES HUIT JOURS DE CETTE COMMUNICATION, LE DIRECTEUR REGIONAL PEUT, DANS LE CAS OU LESDITES DECISIONS LUI PARAISSENT CONTRAIRES A LA LOI OU DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE, EN SUSPENDRE L'EXECUTION JUSQU'A LA DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE QU'IL SAISIT AUX FINS D'ANNULATION. SI LA DECISION MINISTERIELLE N'INTERVIENT PAS DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE MINISTRE A ETE SAISI, LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PREND SON ENTIER EFFET";
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DELIBERATION EN DATE DU 3 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES A DECIDE DE RESILIER LA CONVENTION CONCLUE ENTRE CETTE CAISSE ET LA SOCIETE MUTUALISTE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DU DAUPHINE, EST MOTIVEE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET D'UNE BONNE GESTION DES SERVICES CONFIES A LA SOCIETE MUTUALISTE; QU'AINSI, CETTE DELIBERATION DOIT ETRE REGARDEE COMME CONTRAIRE A LA LOI AU SENS DE L'ARTICLE 13 PRECITE DU DECRET DU 3 MAI 1967; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE IL A LUI-MEME REFUSE D'ANNULER LA DELIBERATION DU 3 FEVRIER 1975;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 10 MAI 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES EN DATE DU 3 FEVRIER 1975. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET LA REQUETE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES SONT REJETES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES ET A LA SOCIETE MUTUALISTE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DU DAUPHINE.

Références :

Décision implicite Travail Decision attaquée Annulation
Décret 67-378 1967-05-03 art. 13
Délibération 1975-02-03 Conseil d'administration Caisse mutuelle régionale des Alpes
LOI 66-509 1966-07-12
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1981, n° 13639;13641
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/05/1981

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