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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 mai 1981, 16026

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16026
Numéro NOR : CETATEXT000007618292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-20;16026 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Activité d'agent d'affaires imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Défaut de production de déclaration - Taxation d'office - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MARS 1980, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° REFORME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 5 JUILLET 1978 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE B..., EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, ET EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE CELLES DES IMPOSITIONS CONTESTEES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE OU D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971, A CONCURRENCE DE LA FRACTION DE CES IMPOSITIONS QUI RESULTE DU RATTACHEMENT A SON REVENU GLOBAL, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ET POUR DES MONTANTS EVALUES D'OFFICE, EN PREMIER LIEU, DES REVENUS QU'IL A TIRES DE SON ACTIVITE PRINCIPALE AUPRES DE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION, REVENUS QU'IL AVAIT REGARDES COMME CONSTITUANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET QU'IL AVAIT DECLARES COMME TELS ET, EN SECOND LIEU, DE PROFITS QU'IL A REALISES A L'OCCASION DE LA REVENTE DE TERRAINS A BATIR OU DE LA LOCATION D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL MUNI DE SES EQUIPEMENTS ET QU'IL N'AVAIT PAS DECLARES ;
SUR LA QUALIFICATION DES REVENUS TIRES PAR LE REQUERANT DE SON ACTIVITE PRINCIPALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A COMPTER DE L'ANNEE 1965 ET NOTAMMENT DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION, M. X..., QUI EXERCAIT ORIGINELLEMENT LA PROFESSION LIBERALE DE TECHNICIEN DU BATIMENT ET MAITRE D'OEUVRE, A PRINCIPALEMENT CONSACRE SON ACTIVITE A SUSCITER LA CREATION DE NOMBREUSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION, DONT IL SOUSCRIVAIT UNE PART IMPORTANTE DU CAPITAL, ET A EN ASSURER LA GERANCE ; QU'IL PROCEDAIT A L'ACHAT DE TERRAINS POUR CES SOCIETES, EFFECTUAIT LES TRAVAUX D'ETUDES PREALABLES A LA REALISATION DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION, ACCOMPLISSAIT LES DEMARCHES NECESSAIRES A L'OBTENTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES PRETS, CONCLUAIT LES MARCHES DE TRAVAUX, SURVEILLAIT LEUR EXECUTION ET PROCEDAIT A LEUR REGLEMENT, ENFIN, DECIDAIT DES APPELS DE FONDS, TENAIT LES ECRITURES SOCIALES ET PREPARAIT LES ACTES DE DISSOLUTION ET DE PARTAGE ; QU'EN REMUNERATION DE L'ENSEMBLE DE CES SERVICES, IL A PERCU DES "HONORAIRES" DETERMINES EN PROPORTION DU COUT DES TRAVAUX ET ATTEIGNANT ENTRE 8 ET 12 % DU MONTANT DE CEUX-CI ;
CONSIDERANT QUE L'ACTIVITE CI-DESSUS DECRITE EST CARACTERISTIQUE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION COMMERCIALE D'AGENT D'AFFAIRES ; QUE LES PROFITS QUE LE CONTRIBUABLE EN A TIRES ONT DONC ETE REGARDES A BON DROIT COMME ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET IMPOSES COMME TELS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... N'A PAS SOUSCRIT, AU TITRE DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSE, COMME IL AURAIT DU LE FAIRE EU EGARD AU MONTANT DE SES RECETTES, LES DECLARATIONS DE BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL REEL PREVUES A L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QU'IL A SOUSCRIT, CHAQUE ANNEE, EN CE QUI CONCERNE LES PROFITS TIRES DE SON ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES, LA DECLARATION SPECIALE EXIGEE DES PERSONNES QUI REALISENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DU CODE, DE FIXER D'OFFICE LE MONTANT DE CES BENEFICES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES IRREGULARITES QUI POURRAIENT AVOIR ENTACHE LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE D'UN CONTRIBUABLE EN SITUATION DE VOIR SON BENEFICE EVALUE D'OFFICE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DES LORS QUE CE NE SONT PAS LESDITES OPERATIONS DE VERIFICATION QUI ONT REVELE LES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LA MISE EN OEUVRE DE CETTE PROCEDURE ;
SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A M. X..., DONT LES BENEFICES ONT ETE AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, REGULIEREMENT ARRETES D'OFFICE, D'APPORTER LA PREUVE D'UNE EXAGERATION DES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT QUE L'ALLEGATION DU REQUERANT SELON LAQUELLE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS EXPOSE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, LA FACON DONT ELLE A CALCULE LES BASES D'IMPOSITION MANQUE EN FAIT ; QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A SURESTIME LE PRODUIT QU'IL A TIRE DE LA LOCATION DES LOCAUX ET INSTALLATIONS DU "CLUB T...", IL N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION UTILE, L'EXPERTISE A LAQUELLE IL SE REFERE N'AYANT PORTE QUE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX NUS ; QU'AINSI, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'EXPERTISE PROPOSEE PAR LE REQUERANT ET A BON DROIT ECARTEE PAR LES PREMIERS JUGES, M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME N'ETABLISSANT PAS L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER -LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 53
CGI 59


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1981, n° 16026
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 20/05/1981

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