| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 mai 1981, 16027

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MARS 1980, PRESENTES POUR M. FRANCOIS X..., DEMEURANT ..., A BREST FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE OU, SUBSIDIAIREMENT, REFORME LE JUGEMENT, DU 5 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 25 MAI 1972, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 OCTOBRE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU, SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PRINCIPE DE LA SOUMISSION DES RECETTES LITIGIEUSES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1969 AU 25 MAI 1972, LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LA PERIODE SUSINDIQUEE, M. X... A PRINCIPALEMENT CONSACRE SON ACTIVITE A SUSCITER LA CREATION DE NOMBREUSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION, DONT IL SOUSCRIVAIT UNE PART IMPORTANTE DU CAPITAL, ET A EN ASSURER LA GERANCE ; QU'IL PROCEDAIT A L'ACHAT DE TERRAINS POUR CES SOCIETES, EFFECTUAIT LES TRAVAUX D'ETUDES PREALABLES A LA REALISATION DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION, ACCOMPLISSAIT LES DEMARCHES NECESSAIRES A L'OBTENTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES PRETS, CONCLUAIT LES MARCHES DE TRAVAUX, SURVEILLAIT LEUR EXECUTION ET PROCEDAIT A LEUR REGLEMENT, ENFIN DECIDAIT DES APPELS DE FONDS, TENAIT LES ECRITURES SOCIALES ET PREPARAIT LES ACTES DE DISSOLUTION ET DE PARTAGE ; QU'EN REMUNERATION DE L'ENSEMBLE DE CES SERVICES, IL A PERCU DES "HONORAIRES" DETERMINES EN PROPORTION DES TRAVAUX ET ATTEIGNANT ENTRE 8 ET 12 % DU MONTANT DE CEUX-CI ;
CONSIDERANT QUE L'ACTIVITE CI-DESSUS DECRITE EST CARACTERISTIQUE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION COMMERCIALE D'AGENT D'AFFAIRES ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST A BON DROIT QUE LES "HONORAIRES" PERCUS PAR LE CONTRIBUABLE ONT ETE REGARDES PAR L'ADMINISTRATION COMME DES RECETTES DEVANT ETRE SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... S'EST ABSTENU DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES AUXQUELLES IL ETAIT TENU ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 288 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, EU EGARD AU MONTANT DE SES RECETTES, DE L'ASSUJETTIR A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ; QUE LA VALIDITE DE CETTE PROCEDURE D'IMPOSITION NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE AFFECTEE PAR LES PRETENDUES IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE, SELON LE REQUERANT, LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, DES LORS QUE CE NE SONT PAS CELLES-CI QUI ONT FAIT APPARAITRE QUE LE CONTRIBUABLE EXERCAIT UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE ET QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EXCEDAIT LE PLAFOND PREVU POUR L'IMPOSITION SELON LE REGIME DU FORFAIT ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 261 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION : "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ...5. OPERATIONS IMMOBILIERES :... 5°. LES ENTREPRISES QUI EFFECTUENT LES TRAVAUX D'ETUDES NECESSAIRES A LA REALISATION D'OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES ET DE TRAVAUX PUBLICS, SANS PARTICIPER A CETTE REALISATION, CES ENTREPRISES ETANT CONSIDEREES COMME EXERCANT A CE TITRE UNE ACTIVITE LIBERALE AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES D'EXECUTION DE CES TRAVAUX D'ETUDES" ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL Y AURAIT LIEU DE RETRANCHER DE SES "HONORAIRES" PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE UNE FRACTION CORRESPONDANT A LA REMUNERATION DES TRAVAUX D'ETUDES QU'IL A EFFECTUES POUR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QU'IL ADMINISTRAIT ;
CONSIDERANT QUE, LORSQU'UN CONTRIBUABLE PERCOIT DES RECETTES QUI, POUR UNE PART, RELEVENT ET, POUR UNE AUTRE PART, NE RELEVENT PAS D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES SECONDES NE PEUVENT ETRE EFFECTIVEMENT SOUSTRAITES A LA TAXE QUE SI ELLES ONT ETE DISTINCTEMENT COMPTABILISEES QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE LA REMUNERATION DES TRAVAUX D'ETUDES EFFECTUES PAR LE REQUERANT POUR LES SOCIETES QU'IL ADMINISTRAIT N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE COMPTABILISATION DISTINCTE DE CELLE DU SURPLUS DE SES RECETTES ; QUE, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PRETENTION DE M. X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUS CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU, SUBSIDIAIREMENT, EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.