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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 mai 1981, 16284

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16284
Numéro NOR : CETATEXT000007618296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-20;16284 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Créances sur une société d'une association chargée de servir des prestations au personnel - Association dotée de la personnalité morale mais ne disposant d'aucune autonomie par rapport à la société.

19-01-06, 19-04-02-01-04-09 Le comité de direction de l'association X. était en majorité composé de personnes désignées par le gérant de la société. Il décidait discrétionnairement du volume des prestations servies au personnel et, par voie de conséquence, de celui des sommes en fait minimes qui devaient être retirées du compte courant ouvert au nom de l'association dans les écritures de la société. De ces circonstances, il ressort qu'en réalité la société réglait à son gré, par l'intermédiaire de ses représentants, les mouvements du compte courant et était en mesure de fixer elle-même la date et le montant des prélèvements à y opérer en vue de prestations allouées au personnel. Ainsi le solde créditeur du compte courant n'avait pas le caractère d'une créance de tiers, alors même que l'association titulaire du compte était dotée de la personnalité morale. Bien-fondé de la réintégration dans les bénéfices de la société du solde créditeur de ce compte courant [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Créances des tiers - Créance d'une association chargée de servir des prestations au personnel de l'entreprise - Association dotée de la personnalité morale mais ne disposant d'aucune autonomie par rapport à l'entreprise.

Références :


1. cf. 41813, 1959-03-03, R.O., p. 367


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 FEVRIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977.
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X " A ETE ASSUJETTIE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PROCEDANT NOTAMMENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1969, D'UNE SOMME DE 284.260 F, MONTANT DU SOLDE CREDITEUR, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE DU COMPTE COURANT OUVERT DANS SES ECRITURES AU NOM DE L'ASSOCIATION " Y ". QU'ELLE DEMANDE LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION EN CONTESTANT LE BIEN FONDE DE CETTE REINTEGRATION ; QU'ELLE FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LE COMPTE COURANT DONT IL S'AGIT, OUVERT LE 26 MARS 1966, CREDITE A L'EPOQUE D'UNE SOMME DE 200.000 F : PUIS CREDITE A NOUVEAU D'UNE SOMME DE 100.000 F : UN AN PLUS TARD, EST DESTINE A PERMETTRE A L'ASSOCIATION AINSI DOTEE DE REMPLIR SON OBJET, QUI EST DE SERVIR DIVERSES PRESTATIONS AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LES SOMMES ALLOUEES A L'ASSOCIATION AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1966 ET EN 1967 AIENT ETE DEDUITES A TORT DES BENEFICES IMPOSABLES DE CHACUN DE CES DEUX EXERCICES, CEUX-CI SONT PRESCRITS, EN SORTE QUE LA REINTEGRATION OPEREE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1969, PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT, ENFREINDRAIT LES REGLES DE LA PRESCRIPTION ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COMITE DE DIRECTION DE L'ASSOCIATION " Y " ETAIT EN MAJORITE COMPOSE DE PERSONNES DESIGNEES PAR LE GERANT DE LA SOCIETE REQUERANTE QUI D'AILLEURS, DES L'ORIGINE, Y SIEGEAIT LUI-MEME ; QUE CE COMITE DECIDAIT DISCRETIONNAIREMENT DU VOLUME DES PRESTATIONS SERVIES AU PERSONNEL ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE CELUI DES SOMMES A RETIRER DU COMPTE COURANT ; QU'EN FAIT, CES RETRAITS, DE 1966 A 1969, ONT ETE MINIMES ; QU'IL RESSORT DE CES CIRCONSTANCES QU'EN REALITE LA SOCIETE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES REPRESENTANTS, REGLAIT A SON GRE LES MOUVEMENTS DU COMPTE COURANT ET ETAIT EN MESURE DE FIXER ELLE-MEME LA DATE ET LE MONTANT DES PRELEVEMENTS A Y OPERER EN VUE DE PRESTATIONS ALLOUEES AU PERSONNEL. QU'AINSI LE SOLDE CREDITEUR DE CE COMPTE COURANT N'AVAIT PAS, ALORS MEME QUE L'ASSOCIATION TITULAIRE DE CE COMPTE ETAIT DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE, LE CARACTERE D'UNE CREANCE DE TIERS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES LE BENEFICE NET IMPOSABLE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE" DE L'EXERCICE ET "L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES " ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QU'IL RESULTE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT QUE LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE COURANT DONT IL S'AGIT NE DEVAIT FIGURER COMME CREANCE DE TIERS NI AU BILAN DU 31 MARS 1969, DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE LITIGIEUX, NI AU BILAN DU 31 MARS 1968, DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT ; QUE, TOUTEFOIS, L'ACTIF NET RESSORTANT DU BILAN DU 31 MARS 1968, AYANT SERVI DE BASE A UNE IMPOSITION DEVENUE DEFINITIVE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION OUVERT A L'ADMINISTRATION, NE PEUT PAS ETRE RECTIFIE, TANDIS QUE L'ACTIF NET RESSORTANT DU BILAN DU 31 MARS 1969, DATE DE CLOTURE DU PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT, PEUT ET DOIT ETRE RECTIFIE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REINTEGRATION LITIGIEUSE A ETE OPEREE A TORT DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X " N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X " EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X " ET AU MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1981, n° 16284
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 20/05/1981

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