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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 mai 1981, 17016

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17016
Numéro NOR : CETATEXT000007666215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-20;17016 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Infiltrations d'eau à travers la toiture d'une école maternelle - Vices de construction ne pouvant être réparés par des travaux de minime importance.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MARIGNIER HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS DE SON ECOLE MATERNELLE ; 2° CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT M. Y... ARCHITECTE, LA SOCIETE PISONI ET L'ENTREPRISE DETRAZ A LUI PAYER 66.826,78 F AU TITRE DES TRAVAUX DE REFECTION ET 15.000 F EN REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE, AVEC LES INTERETS DE CES SOMMES ; SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE M. Y... AU TITRE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INFILTRATIONS D'EAU QUI SE SONT PRODUITES DEPUIS 1973 A TRAVERS LA TOITURE DE L'ECOLE MATERNELLE DE LA COMMUNE DE MARIGNIER HAUTE SAVOIE SONT DE NATURE A RENDRE CE BATIMENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE SI CERTAINES VENUES D'EAU S'ETAIENT MANIFESTEES DES 1971, LES REPARATIONS EFFECTUEES A LA DEMANDE DE LA COMMUNE PAR LA SOCIETE PISONI AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE PRONONCEE SANS RESERVE LE 26 AVRIL 1972 POUVAIENT APPARAITRE COMME AYANT DEFINITIVEMENT REMEDIE A CE DESORDRE ; QU'AINSI LA COMMUNE DE MARIGNIER EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES VICES AFFECTANT LA CONSTRUCTION, QUI NE PEUVENT ETRE REPARES PAR DES TRAVAUX DE MINIME IMPORTANCE, SONT DE NATURE A METTRE EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE Y..., ET DES ENTREPRISES DETRAZ ET PISONI ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE MARIGNIER SE BORNE EN APPEL A DEMANDER LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE M. Y..., ARCHITECTE ET DES ENTREPRISES DETRAZ ET PISONI A LUI VERSER D'UNE PART UNE SOMME DE 66.826,78 F REPRESENTANT LES FRAIS DE REFECTION DE L'ETANCHEITE DE LA DALLE SERVANT DE TOITURE A L'ECOLE, ET D'AUTRE PART UNE SOMME DE 15.000 F AU TITRE DE LA REPARATION DE DIVERSES CONSEQUENCES DES INFILTRATIONS D'EAU ; QU'ELLE NE REPREND PAS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 14.850 F AU TITRE DES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX DE ZINGUERIE ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE L'ENTREPRISE DETRAZ, CHARGEE EXCLUSIVEMENT DES TRAVAUX DE ZINGUERIE N'A PAS PARTICIPE A L'EXECUTION DES TRAVAUX D'ETANCHEITE DE LA DALLE DE TOITURE ET NE SAURAIT, PAR SUITE, SUPPORTER LA CHARGE DE SA REPARATION ; QU'EN REVANCHE L'ENTREPRISE PISONI, CHARGEE DE LA CONSTRUCTION DE LA DALLE DE TOITURE, ET L'ARCHITECTE Y..., CHARGE DE LA SURVEILLANCE DE CES TRAVAUX DOIVENT SUPPORTER SOLIDAIREMENT LES FRAIS DE REFECTION DE SON ETANCHEITE, EN L'ABSENCE DE CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE DU MAITRE DE X... ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DE CES FRAIS S'ETABLIT A LA SOMME DE 31.400 F TTC ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE L'ENTREPRISE DETRAZ DONT LES TRAVAUX DE ZINGUERIE SONT ENTACHES DE MALFACONS QUI ONT CONTRIBUE AUX DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE, DOIT ETRE CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC L'ARCHITECTE Y... ET L'ENTREPRISE PISONI, A REPARER LES FRAIS ACCESSOIRES SUPPORTES, DU FAIT DE CES DESORDRES, PAR LE MAITRE DE X... ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT A 6.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CE TITRE A LA COMMUNE DE MARIGNIER PAR M. Y..., ARCHITECTE, ET PAR LES ENTREPRISES PISONI ET DETRAZ ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES INTERETS DES SOMMES MENTIONNEES CI-DESSUS SONT DUS A COMPTER DU 21 NOVEMBRE 1975, DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE SOLIDAIRE DE M. Y..., DE L'ENTREPRISE PISONI ET DE L'ENTREPRISE DETRAZ ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE MARIGNIER EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE M. Y... ET LES ENTREPRISES PISONI ET DETRAZ ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 24 JANVIER 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. Y..., ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE PISONI SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER A LA COMMUNE DE MARIGNIER HAUTE SAVOIE UNE SOMME DE 31.400 F. M. Y..., L'ENTREPRISE PISONI ET L'ENTREPRISE DETRAZ SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER A LA COMMUNE DE MARIGNIER, UNE SOMME DE 6.000 F. ARTICLE 3 - LES SOMMES VERSEES A L'ARTICLE 2 PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 21 NOVEMBRE 1975.
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MARIGNIER EST REJETE. ARTICLE 5 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE SOLIDAIRE DE M. Y..., DE L'ENTREPRISE PISONI ET DE L'ENTREPRISE DETRAZ. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE MARIGNIER HAUTE SAVOIE , A M. Y..., A L'ENTREPRISE PISONI, A L'ENTREPRISE DETRAZ ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1981, n° 17016
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/05/1981

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