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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 mai 1981, 17985

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17985
Numéro NOR : CETATEXT000007618301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-20;17985 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Délai de prescription - Interruption du déali - Notification de redressement - Notification dépourvue d'ambiguité.

19-01-03-04 Outre le rehaussement des revenus fonciers et la réintégration d'intérêts, la notification de redressement indiquait le chiffre auquel l'administration entendait fixer d'office le bénéfice commercial imposable et faisait ainsi ressortir clairement chacun des chefs de redressements envisagés. Si l'administration se déclarait, dans le même avis, prête à réduire les bases d'imposition notifiées au cas où le contribuable fournirait des éléments propres à établir leur exagération et si elle se réservait la faculté, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de faire application de l'article 168 ou de l'article 180 du code, cette dernière prise de position touchant à de simples éventualités n'affectait la notification d'aucune incertitude ou ambiguïté. Cours de la prescription interrompu.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Taxation d'office - Contribuable imposé au forfait - Enrichissement inexpliqué - Constatations touchant au fonctionnement de l'entreprise - Comptabilité non probante [RJ1].

19-04-02-01-06-01-02, 19-04-02-01-06-02 En vue d'établir, comme il en a la charge, que le chiffre d'affaires réel du contribuable excédait le chiffre d'affaires limite pour être imposé au forfait, le ministre soutient que les recettes déclarées doivent être augmentées de x. francs, somme qui correspond à des fonds que le contribuable a versés à la caisse d'épargne ou à sa banque et dont il n'a pu expliquer l'origine. D'une part, le contribuable se borne à faire valoir qu'à concurrence de y. francs cette somme comprend des espèces à lui confiées par des amis en vue de couvrir des dépenses faites pour leur compte, sans que les attestations produites à l'appui de ses allégations puissent être tenues pour probantes. D'autre part, le contribuable n'a pu produire aucune comptabilité de son agence ni même le livre-journal de ses recettes professionnelles exigé par l'article 52 du C.G.I. alors en vigueur des contribuables, qui sont placés sous le régime du forfait et dont le commerce ne consiste pas en la vente de marchandises, ni enfin le répertoire spécial que les agents immobiliers doivent tenir en vertu de l'article 49 de l'annexe IV au C.G.I.. Eu égard à l'ensemble de ces constatations touchant au fonctionnement même de l'entreprise, les fonds dont l'origine est restée inexpliquée ne peuvent être regardés que comme des recettes dissimulées provenant de l'exploitation de l'agence immobilière. Le chiffre d'affaires réel excédant le chiffre-limite, régularité de la taxation d'office.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Enrichissement inexpliqué du contribuable forfaitaire - Constatations touchant au fonctionnement de l'entreprise - Comptabilité non probante - Dépassement du chiffre d'affaires limite - Taxation d'office [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 7484, 1979-12-05, p. 447


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 21 MAI ET LE 14 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. X, DEMEURANT... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU, LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X, QUI EXERCAIT A ... LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, A ETE ASSUJETTI A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 FONDEE SUR TROIS MOTIFS DE REDRESSEMENTS, LE PREMIER CONCERNANT LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS, LE DEUXIEME CONSISTANT, EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A SUBSTITUER UN BENEFICE REEL FIXE D'OFFICE AU BENEFICE FORFAITAIRE PRIMITIVEMENT RETENU, LE TROISIEME DECOULANT DE LA REINTEGRATION DANS LE REVENU GLOBAL D'INTERETS QUE L'INTERESSE EN AVAIT INDUMENT DEDUITS ; QU'IL A EGALEMENT ETE ASSUJETTI A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA MEME ANNEE, FONDEE SUR LES DEUX PREMIERS CHEFS DE REDRESSEMENT SUSMENTIONNES ; QU'IL DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS EN SOUTENANT, A TITRE PRINCIPAL, QUE LES REGLES DE LA PRESCRIPTION ONT ETE MECONNUES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION N'A PAS ETE REGULIERE EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QUE, SI L'IMPOT SUR LE REVENU DE PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE SONT AU NOMBRE DES IMPOTS QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1.966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1967, NE PEUVENT ETRE ETABLIS QUE JUSQU'A LA FIN DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE ILS SONT DUS, LE DELAI AINSI PREVU PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1.975 DU MEME CODE, ETRE INTERROMPU PAR UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN AVIS DE REDRESSEMENT PORTANT SUR LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 A ETE NOTIFIE A M. LE 27 DECEMBRE 1971 ; QU'OUTRE LE REHAUSSEMENT DES REVENUS FONCIERS ET LA REINTEGRATION D'INTERETS, L'AVIS INDIQUAIT LE CHIFFRE AUQUEL L'ADMINISTRATION ENTENDAIT FIXER D'OFFICE LE BENEFICE COMMERCIAL IMPOSABLE ET FAISAIT AINSI RESSORTIR CLAIREMENT CHACUN DES CHEFS DE REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QUE, SI L'ADMINISTRATION SE DECLARAIT, DANS LE MEME AVIS, PRETE A REDUIRE LES BASES D'IMPOSITION NOTIFIEES AU CAS OU LE CONTRIBUABLE FOURNIRAIT DES ELEMENTS PROPRES A ETABLIR LEUR EXAGERATION ET SI ELLE SE RESERVAIT LA FACULTE, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 168 OU DE L'ARTICLE 180 DU CODE, CETTE DERNIERE PRISE DE POSITION TOUCHANT A DE SIMPLES EVENTUALITES N'AFFECTAIT LA NOTIFICATION, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, D'AUCUNE INCERTITUDE OU AMBIGUITE. QUE, DES LORS, INTERVENUE AVANT LA FIN DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT L'ANNEE D'IMPOSITION, CELLE-CI A EU L'EFFET D'INTERROMPRE LE DELAI DE REPETITION ; QUE M. X QUI A ETE IMPOSE SUR DES BASES INFERIEURES A CELLES QUI LUI ONT ETE AINSI NOTIFIEES, N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS EN LITIGE SONT PRESCRITES ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE PEUT ETRE FIXE D'OFFICE LE BENEFICE COMMERCIAL DU CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE DECLARER SON BENEFICE REEL DANS LE DELAI PRESCRIT, ALORS QU'IL Y ETAIT TENU ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 50 ET 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1967, LES CONTRIBUABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL N'EST NI DE VENDRE DES MARCHANDISES NI DE FOURNIR LE LOGEMENT SONT DE PLEIN DROIT IMPOSABLES SELON LE REGIME DU BENEFICIAIRE REEL LORSQUE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES EXCEDE 125.000 F ;
CONSIDERANT QU'EN VUE D'ETABLIR, COMME IL EN A LA CHARGE, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL DU CONTRIBUABLE ETAIT EN 1967 SUPERIEUR A 125.000 F, LE MINISTRE DU BUDGET SOUTIENT QUE LES RECETTES DECLAREES PAR L'INTERESSE, SOIT 63.730 F, DOIVENT ETRE AUGMENTEES DE 104.955 F, SOMME QUI CORRESPOND A DES FONDS QU'IL A VERSES A LA CAISSE D'EPARGNE OU A SA BANQUE ET DONT IL N'A PAS PU EXPLIQUER L'ORIGINE ; QUE, SUR CE POINT, D'UNE PART M. X SE BORNE A FAIRE VALOIR QU'A CONCURRENCE DE 63.000 F, CETTE SOMME COMPREND DES ESPECES QUE DEUX DE SES AMIS LUI AVAIENT CONFIEES EN VUE DE COUVRIR DES DEPENSES QU'IL DEVAIT FAIRE POUR LEUR COMPTE, SANS QUE LES ATTESTATIONS QU'IL PRODUIT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS PUISSENT ETRE TENUES POUR PROBANTES. QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X N'A PU PRODUIRE AUCUNE COMPTABILITE DE SON AGENCE, NI MEME LE LIVRE-JOURNAL DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES, EXIGE DES CONTRIBUABLES, LORSQU'ILS SONT PLACES SOUS LE REGIME DU FORFAIT ET QUE LEUR COMMERCE NE CONSISTE PAS EN LA VENTE DE MARCHANDISES, PAR L'ARTICLE 52 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1967, NI ENFIN LE REPERTOIRE SPECIAL QUE LES AGENTS IMMOBILIERS DOIVENT TENIR EN VERTU DE L'ARTICLE 49 DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE ; QU'EU EGARD A CES CONSTATATIONS TOUCHANT AU FONCTIONNEMENT MEME DE L'ENTREPRISE, LES FONDS DONT L'ORIGINE EST RESTEE INEXPLIQUEE NE PEUVENT ETRE REGARDES QUE COMME DES RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DE L'AGENCE IMMOBILIERE ET DISSIMULEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION DEMONTRE QUE M. X AVAIT REALISE EN 1967 UN CHIFFRE D'AFFAIRES SUPERIEUR A 125.000 F ET QU'AINSI, EN VERTU DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS, IL ETAIT TENU DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE SON BENEFICE REEL ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL S'EN EST ABSTENU. QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, LA FIXATION D'OFFICE DE SON BENEFICE IMPOSABLE EST REGULIERE, EN SORTE QUE LES VICES QUI, SELON LUI, ENTACHERAIENT LA VERIFICATION DE SA SITUATION FISCALE SONT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 168
CGI 180
CGI 1966 [1967]
CGI 1975
CGI 50 53 59
CGI 52 [1967]
CGIAN4 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1981, n° 17985
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 20/05/1981

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