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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 mai 1981, 18196

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18196
Numéro NOR : CETATEXT000007618094 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-20;18196 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Visite de l'inspecteur sans consultation de documents comptables - Avertissement exigé en cas de vérification de comptabilité non nécessaire en l'espèce.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle se fondant sur une cause juridique distincte.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER JUIN ET 28 AOUT 1979, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. LAURENT X... DEMEURANT ..., A VILLEURBANNE RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 3 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AU TITRE DES PERIODES BIENNALES 1970-1971 ET 1972-1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 NOVEMBRE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA DECHARGE DE DROITS QUI N'ONT PAS ETE CONTESTES DANS LA RECLAMATION PRESENTEE AU DIRECTEUR : SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A, LE 31 JUILLET 1974, NOTIFIEE A M. LAURENT X..., QUI EXERCAIT A VILLEURBANNE LA PROFESSION D'ARTISAN-FOURREUR, D'UNE PART, QUE LES FORFAITS DE CHIFFRES D'AFFAIRES QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES, AU VU DE DECLARATIONS DANS LESQUELLES IL FAISAIT MENTION D'ACHATS TRES INFERIEURS A CEUX DONT DES RECOULEMENTS AVAIENT ETABLI LA REALITE AU TITRE DE CHACUNE DES PERIODES BIENNALES 1970-1971 ET 1972-1973, ETAIENT CADUCS ET, D'AUTRE PART, LES NOUVELLES BASES FORFAITAIRES SUR LESQUELLES LE SERVICE SE PROPOSAIT DE L'ASSUJETTIR A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE CES MEMES ANNEES. QUE, M. X... AYANT FAIT CONNAITRE SON DESACCORD EN CE QUI CONCERNE LES NOUVELLES BASES AINSI PROPOSEES, EN FAISANT VALOIR PRINCIPALEMENT QUE LA SITUATION PROPRE DE SON COMMERCE L'OBLIGEAIT A PRATIQUER DES PRIX MODERES, L'INSPECTEUR S'EST RENDU SUR PLACE, LE 2 OCTOBRE 1974, AFIN DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE CETTE ALLEGATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DE CETTE VISITE, A L'ISSUE DE LAQUELLE DES BASES D'IMPOSITION INFERIEURES A CELLES PRECEDEMMENT NOTIFIEES ONT ETE PROPOSEES A M. X... ET ONT D'AILLEURS OBTENU L'ACCORD DE CE DERNIER, L'INSPECTEUR S'EST BORNE A FAIRE UN CERTAIN NOMBRE DE CONSTATATIONS ET A RECUEILLIR LES INFORMATIONS QUE LE CONTRIBUABLE LUI A DONNEES, SANS CONSULTER AUCUN DOCUMENT DE NATURE COMPTABLE ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE LES HERITIERS DE M. X... NE SONT PAS FONDES A PRETENDRE QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES AURAIENT ETE ETABLIES A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE QUI, N'AYANT PAS ETE PRECEDEE DE L'AVERTISSEMENT FAIT AU CONTRIBUABLE QU'IL AVAIT LA FACULTE DE S'Y FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL DE SON CHOIX, AURAIT ETE EFFECTUEE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXAGERATION DU FORFAIT ARRETE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI M. X... A CONTESTE LE MONTANT DU FORFAIT A LUI ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LA RECLAMATION QU'IL A PRESENTEE, LE 29 DECEMBRE 1975, AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, IL N'A PAS REPRIS CETTE CONTESTATION AU SOUTIEN DE LA DEMANDE DONT IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CETTE DEMANDE ETAIT UNIQUEMENT FONDEE SUR LA PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE, EN APPEL, DE L'EXAGERATION DU FORFAIT ARRETE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, CONSTITUTIF D'UNE DEMANDE REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI MOTIVAIT LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE, EST IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES HERITIERS DE M. LAURENT X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LEUR AUTEUR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X..., REPRISE PAR SES HERITIERS, EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX HERITIERS DE M. LAURENT X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies
CGI 302 ter 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1981, n° 18196
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 20/05/1981

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