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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 mai 1981, 20954

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20954
Numéro NOR : CETATEXT000007676746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-20;20954 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Demande de révision d'un arrêt de cour d'assises - Refus du Garde des Sceaux de la transmettre à la Cour de Cassation - Incompétence de la juridiction administrative.

17-03-02-07-01-01, 37-02-02 Les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des articles 622 et 623 du code de procédure pénale relatifs aux demandes en révision ne sont pas détachables des procédures judiciaires. Par suite, incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une requête de M. M. dirigée contre une décision du Garde des Sceaux refusant de transmettre à la chambre criminelle de la Cour de Cassation sa demande de révision d'un arrêt d'une cour d'assises.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Demande de révision d'un arrêt de cour d'assises - Refus du Garde des Sceaux de la transmettre à la Cour de Cassation - Incompétence de la juridiction administrative.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 FEVRIER 1980, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT A MURET HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 30 AOUT 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, AUX FINS DE REVISION DU JUGEMENT DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1975 ;
VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 622 ET 623 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DES ARTICLES 622 ET 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIFS AUX DEMANDES EN REVISION, NE SONT PAS DETACHABLES DES PROCEDURES JUDICIAIRES, QU'AINSI, LA REQUETE DE M. X..., DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, REFUSANT DE TRANSMETTRE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION SA DEMANDE DE REVISION D'UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME, DOIT ETRE REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Code de procédure pénale 622
Code de procédure pénale 623


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1981, n° 20954
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/05/1981

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