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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1981, 22226 et 22227

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22226;22227
Numéro NOR : CETATEXT000007676783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-20;22226 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE - Etablissements tenus de recevoir les malades faisant l'objet d'un placement à titre définitif.

49-05-01-01, 61-02-01 En vertu des dispositions des articles L.326-2, L.343 et L.349 du code de la santé publique, issues de la codification des articles 1er, 18 et 24 de la loi du 30 juin 1838, qui n'ont pas été abrogées ou modifiées par la loi du 31 juillet 1968 et par la loi du 31 décembre 1970 et qui ne sont pas incompatibles avec les règles d'organisation hospitalière posées par ces deux lois, seuls les établissements psychiatriques départementaux visés à l'article L.326-2 du code et les établissements publics ou privés ayant passé avec le département la convention prévue à l'article L.316-2 sont tenus de recevoir, autrement qu'à titre provisoire, les malades mentaux faisant l'objet d'une décision préfectorale de placement d'office.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Placement d'office des aliénés - Etablissements tenus de recevoir les malades faisant l'objet d'un placement à titre définitif.


Texte :

VU, 1°, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 JANVIER 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMONT-FERRAND, UN ARRETE DU 9 FEVRIER 1979 DU PREFET DU PUY-DE-DOME, EN TANT QUE CET ARRETE IMPOSE A CE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RECEVOIR M. X... QUI A FAIT L'OBJET D'UN PLACEMENT D'OFFICE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMONT-FERRAND DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
VU, 2°, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE A LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMONT-FERRAND, UN ARRETE DU 27 FEVRIER 1979 DU PREFET DU PUY-DE-DOME, EN TANT QUE CET ARRETE IMPOSE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RECEVOIR M. Y... QUI A FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE PLACEMENT D'OFFICE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMONT-FERRAND DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
VU LE CODE DE LA SANTE, NOTAMMENT SES ARTICLES L 326-2, L 343 ET L 349 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1838 ; VU LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968 ARTICLE 8 ; VU LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ARTICLE 25 ; VU LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N° 56-907 DU 10 SEPTEMBRE 1956 ; VU LE DECRET N° 72-1078 DU 6 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N° 73-54 DU 11 JANVIER 1973 ; VU L'ARRETE DU 14 MARS 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 326-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "CHAQUE DEPARTEMENT EST TENU D'AVOIR UN ETABLISSEMENT PUBLIC SPECIALEMENT DESTINE A RECEVOIR ET SOIGNER LES ALIENES OU DE TRAITER, A CET EFFET, AVEC UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE ; SOIT DE CE DEPARTEMENT SOIT D'UN AUTRE DEPARTEMENT" ; QUE L'ARTICLE L. 343 DISPOSE QUE ".. DANS LES DEPARTEMENTS, LES PREFETS ORDONNERONT D'OFFICE LE PLACEMENT, DANS UN ETABLISSEMENT D'ALIENES, DE TOUTE PERSONNE....DONT L'ETAT D'ALIENATION COMPROMETTRAIT L'ORDRE PUBLIC OU LA SURETE DES PERSONNES" ET QUE L'ARTICLE L. 349 PRECISE QUE "LES HOSPICES ET HOPITAUX CIVILS SERONT TENUS DE RECEVOIR PROVISOIREMENT LES PERSONNES QUI LEUR SERONT ADRESSEES EN VERTU DES ARTICLES L. 343 ET L. 344 JUSQU'A CE QU'ELLES SOIENT DIRIGEES SUR L'ETABLISSEMENT SPECIAL DESTINE A LES RECEVOIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 326 LEQUEL EST DEVENU L'ARTICLE L. 326-2 PAR L'EFFET DU DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1956 ET DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 SUSVISES OU PENDANT LE TRAJET QU'ELLES FERONT POUR S'Y RENDRE". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, ISSUES DE LA CODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 18 ET 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, QUI N'ONT PAS ETE ABROGEES OU MODIFIEES PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 SUSVISEES ET QUI NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES REGLES D'ORGANISATION HOSPITALIERE POSEES PAR CES DEUX LOIS, QUE SEULS LES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES DEPARTEMENTAUX ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES AYANT PASSE, AVEC LE DEPARTEMENT, LA CONVENTION PREVUE A L'ARTICLE L. 316-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT TENUS DE RECEVOIR, AUTREMENT QU'A TITRE PROVISOIRE, LES MALADES MENTAUX FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION DE PLACEMENT D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMONT-FERRAND, QUI N'EST PAS L'ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE DEPARTEMENTAL VISE A L'ARTICLE L. 326-2, N'A PAS PASSE AVEC LE DEPARTEMENT UNE CONVENTION A L'EFFET DE RECEVOIR, DANS SON SERVICE DE PSYCHIATRIE, DENOMME CENTRE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE, LES MALADES MENTAUX A L'EGARD DESQUELS LE PREFET A PRIS UNE MESURE DE PLACEMENT D'OFFICE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LES ARRETES DU PREFET DU PUY-DE-DOME, EN DATE DES 9 ET 27 FEVRIER 1979 EN TANT QUE CEUX-CI IMPOSAIENT AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RECEVOIR, A TITRE DEFINITIF, DEUX MALADES AYANT FAIT L'OBJET DE DECISIONS DE PLACEMENT D'OFFICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE SECURITE SOCIALE SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMONT-FERRAND ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-02-09 Puy-de-Dôme Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral 1979-02-27 Puy-de-Dôme Decision attaquée Annulation
Code de la santé publique L316-2
Code de la santé publique L326-2
Code de la santé publique L343
Code de la santé publique L344
Code de la santé publique L349
Décret 56-907 1956-09-10
LOI 1838-06-30 art. 1, art. 18, art. 24 LOI 68-690 1968-07-31 art. 25
LOI 68-5 1968-01-03 art. 8
LOI 70-1318 1970-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1981, n° 22226;22227
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 20/05/1981

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