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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1981, 24539

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24539
Numéro NOR : CETATEXT000007676820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-20;24539 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Absence - Contentieux disciplinaire - Appréciation de la gravité de la sanction.

55-04-01 Les dispositions de l'article L.418 du code de la santé publique, qui réservent à certaines autorités la saisine du conseil régional de l'ordre en vue de poursuites disciplinaires contre des médecins chargés d'un service public ne concernent que les actions engagées à l'occasion des actes que ces médecins ont accomplis dans l'exercice de leur fonction publique. Les faits dénoncés dans la plainte de Mme M. étant relatifs non à des actes accomplis par M. W. à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de médecin au centre hospitalier de S. mais aux rapports professionnels que celui-ci entretenait avec un confrère dans l'exercice de sa profession en clientèle privée, la plainte pouvait être présentée par ce médecin.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Poursuites disciplinaires contre un médecin chargé d'un service public - Saisine du conseil régional réservée à certaines autorités [article L - 418 du code de la santé publique] - Disposition ne s'appliquant pas aux faits concernant l'exercice en clientèle privée.

54-08-02-02 Le contrôle de l'appréciation de la gravité de la sanction prononcée par les juges du fond échappe au juge de cassation [RJ1].

Références :


1. COMP. S., Lebon, 1978-06-09, p. 245


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1980, PRESENTEE POUR M. THEO C..., GYNECOLOGUE-OBSTRETRICIEN, DEMEURANT ... A SELESTAT BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 MARS 1980 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS A COMPTER DU 1ER JUIN 1980 ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LADITE SECTION DISCIPLINAIRE ; 3° ET DANS L'IMMEDIAT, ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT SES Y... L 417 A L 428 ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, NOTAMMENT SON X... 4 ; VU LE DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 MODIFIE PAR LE DECRET N° 77-638 DU 21 JUIN 1977 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU LE DECRET N° 48-1671 DU 26 NOVEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET N° 56-1070 DU 17 NOVEMBRE 1956 ET LE DECRET N° 77-456 DU 28 NOVEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE L'INOBSERVATION, PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, DU DELAI DE DEUX MOIS QUI LUI EST IMPARTI PAR LE CINQUIEME ALINEA DE L'X... 22 DU DECRET SUSVISE DU 26 OCTOBRE 1948 POUR STATUER SUR LES APPELS DES DECISIONS DU CONSEIL REGIONAL N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER SA DECISION D'IRREGULARITE ;
CONSIDERANT QUE SI AUX TERMES DU SIXIEME ALINEA DE L'X... 22 DU MEME DECRET, "DANS TOUS LES CAS, LE PRATICIEN INCRIMINE PEUT PRENDRE LA PAROLE EN DERNIER LIEU", AUCUNE DISPOSITION N'OBLIGE LA SECTION DISCIPLINAIRE A MENTIONNER DANS SA DECISION QUE LA FACULTE AINSI OFFERTE A CE PRATICIEN LUI A ETE RAPPELEE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE REQUERANT AIT DEMANDE A REPRENDRE LA PAROLE APRES L'AUDITION DU MEDECIN AUTEUR DE LA PLAINTE ;
CONSIDERANT QUE L'X... 4 DE LA LOI SUSVISEE DU 31 DECEMBRE 1971 DONNE QUALITE AUX AVOCATS POUR "REPRESENTE LES PARTIES... DEVANT LA JURIDICTION ET LES ORGANISMES JURIDICTIONNELS OU DISCIPLINAIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT...", SOUS RESERVE, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SPECIALES ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR ; QUE NI L'X... L 417 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NI LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 26 OCTOBRE 1948 N'ONT EDICTE UNE REGLE CONTRAIRE, PROPRE A LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QUE, PAR SUITE, MAITRE B..., AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG, AVAIT QUALITE POUR SIGNER, AU NOM DE MME Z..., LA PLAINTE DONT CELLE-CI AVAIT DECIDE DE SAISIR LE CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'X... L 418 DU CODE DE LA SANTE, QUI RESERVENT A CERTAINES AUTORITES LA SAISINE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE EN VUE DE POURSUITES DISCIPLINAIRES CONTRE DES MEDECINS CHARGES D'UN SERVICE PUBLIC, NE CONCERNENT QUE LES ACTIONS ENGAGEES A L'OCCASION DES ACTES QUE CES MEDECINS ONT ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION PUBLIQUE ; QUE LES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE MME Z... SONT RELATIFS NON A DES ACTES ACCOMPLIS PAR M. C... A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MEDECIN AU CENTRE HOSPITALIER DE SELESTAT, MAIS AUX RAPPORTS PROFESSIONNELS QUE CELUI-CI ENTRETENAIT AVEC UN CONFRERE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION EN CLIENTELE PRIVEE ; QU'AINSI LA PLAINTE POUVAIT ETRE PRESENTEE PAR CE MEDECIN. QUE, SE FONDANT A SON TOUR UNIQUEMENT SUR DES FAITS ETRANGERS A L'EXERCICE DE LA FONCTION HOSPITALIERE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE A PU PRONONCER, A L'EGARD DU REQUERANT, LA PEINE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER, PREVUE A L'X... L 423 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MEME SI L'EXECUTION DE CETTE SANCTION AVAIT NECESSAIREMENT DES CONSEQUENCES SUR L'EXERCICE DE LA FONCTION HOSPITALIERE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION D'APPEL, LORSQU'ELLE ANNULE LA DECISION DES PREMIERS JUGES POUR N'AVOIR PAS STATUE AU FOND DANS DES CONDITIONS REGULIERES, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, EU EGARD NOTAMMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE EST SAISIE, S'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR DE PREMIERE INSTANCE ; QU'EN L'ESPECE PAR CONSEQUENT, LA SECTION DISCIPLINAIRE, APRES AVOIR ANNULE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL COMME AYANT ETE RENDUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, A PU SANS IRREGULARITE EVOQUER L'AFFAIRE ET STATUER SUR LA PLAINTE DEPOSEE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL CONTRE M. C... ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'X... 71 DU CODE DE DEONTOLOGIE ALORS EN VIGUEUR, EN S'ABSTENANT DE COMMUNIQUER AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE L'UN DES CONTRATS QU'IL AVAIT CONCLU AVEC MME Z... ; QUE, POUR ESTIMER EN OUTRE QUE LE COMPORTEMENT DU REQUERANT A L'EGARD DE SON CONFRERE A L'OCCASION DE LA RUPTURE DE CES CONTRATS AVAIT CONSTITUE UNE MECONNAISSANCE MANIFESTE DU DEVOIR DE CONFRATERNITE INSCRIT A L'X... 59 DU MEME CODE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS NE S'EST PAS FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'A PAS DENATURE LES FAITS MENTIONNES AU DOSSIER. QU'EN RELEVANT PARMI CES FAITS, POUR CARACTERISER L'ATTITUDE GENERALE DE M. C..., LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE NE S'EST PAS PRETE A L'OFFRE QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR SON CONFRERE DE SOUMETTRE LE DIFFEREND AU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE, LADITE SECTION DISCIPLINAIRE N'A PAS COMMIS UNE ERREUR DE DROIT, ALORS MEME QUE CETTE TENTATIVE DE CONCILIATION N'EST PAS OBLIGATOIRE ; QU'ENFIN LE CONTROLE DE L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA SANCTION ECHAPPE AU JUGE DE CASSATION ;

X... 1ER : LA REQUETE DE M. WURCH A...
X... 1ER : LA REQUETE DE M. C... THEO EST REJETEE. X... 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. C... ET AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de déontologie des médecins 59
Code de déontologie des médecins 71
Code de la santé publique L413
Code de la santé publique L417
Code de la santé publique L418
Décret 48-1671 1948-11-26 art. 22 al. 5, al. 6
LOI 71-1130 1971-12-31 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1981, n° 24539
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 20/05/1981

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