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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1981, 25557

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25557
Numéro NOR : CETATEXT000007676853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-20;25557 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Agent permanent à temps non complet - Congé de longue durée - Maintien du traitement - Modalités.

16-07 En vertu des dispositions combinées des articles 614 et 543 du code de l'administration communale les agents à temps non complet ont droit à des congés de longue durée dans les conditions prévues à l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959, l'intégralité de leur traitement leur étant notamment conservée pendant les trois premières années de congé. Pour ce maintien du traitement il y a lieu, en raison de son objet, de se référer à la situation administrative qui était celle de l'agent à la date à laquelle celui-ci a été placé en congé de longue durée. Par suite, dans le cas d'un agent à temps complet qui percevait un traitement calculé sur la base de 36 heures lorsqu'il a été placé en congé de longue durée, c'est en méconnaissance de ces dispositions législatives que le maire a réduit les émoluments alloués à cet agent au motif que le conseil municipal avait ramené entre-temps de 36 à 20 heures l'horaire hebdomadaire de l'agent occupant le poste qui était précédemment le sien.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1980 ET PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MALZIEU-FORAIN LOZERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRETE DU 17 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MALZIEU-FORAIN A FIXE A 20.41EME DU TRAITEMENT D'UN AGENT TRAVAILLANT A TEMPS COMPLET LA RETRIBUTION DE MME X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLES 614 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR TANT A LA DATE A LAQUELLE MME X... A ETE PLACEE EN CONGE DE LONGUE DUREE QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LES EMOLUMENTS DE L'INTERESSE ONT ETE RAMENES DE 36.41EMES A 20.41EMES DU TRAITEMENT D'UN AGENT TRAVAILLANT A TEMPS COMPLET, "LES ARTICLES 537 A 543 ET 551 SONT APPLICABLES AUX AGENTS REMPLISSANT A TITRE PERMANENT UN EMPLOI A TEMPS NON-COMPLET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 543 DU MEME CODE, "LES AGENTS SOUMIS AU PRESENT STATUT BENEFICIENT DES MEMES CONGES DE MALADIE QUE CEUX ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 SUSVISE, PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT : "LE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE A DROIT... 3° A DES CONGES DE LONGUE DUREE,... LE FONCTIONNAIRE MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE CONSERVE, PENDANT LES TROIS PREMIERES ANNEES, L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT ; PENDANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT, IL SUBIT UNE RETENUE DE MOITIE". QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, IL Y A LIEU, EN RAISON DE SON OBJET, DE SE REFERER A LA SITUATION ADMINISTRATIVE QUI ETAIT CELLE DE L'AGENT A LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI A ETE PLACE EN CONGE DE LONGUE DUREE ;
CONSIDERANT QUE MME X..., AGENT PERMANENT A TEMPS NON COMPLET DE LA COMMUNE DE MALZIEU-FORAIN LOZERE ,PERCEVAIT UN TRAITEMENT CALCULE SUR LA BASE D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 36 HEURES LORSQU'ELLE A ETE PLACEE, LE 15 DECEMBRE 1975, EN CONGE DE LONGUE DUREE ; QU'ELLE AVAIT DONC DROIT, PENDANT TROIS ANNEES A COMPTER DE CETTE DATE, A CONSERVER L'INTEGRALITE DE CE TRAITEMENT ; QU'AINSI C'EST EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 17 JANVIER 1977, LE MAIRE DE MALZIEU-FORAIN A REDUIT LES EMOLUMENTS ALLOUES A MME X... AU MOTIF QUE, PAR UNE DELIBERATION DU 3 JANVIER 1977, LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT RAMENE DE 36 A 20 HEURES L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE L'AGENT OCCUPANT LE POSTE QUI ETAIT PRECEDEMMENT CELUI DE MME X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE MALZIEU-FORAIN N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE CET ARRETE DU 17 JANVIER 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MALZIEU-FORAIN EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE MALZIEU-FORAIN, A MME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté municipal 1977-01-17 Malzieu-Forain Decision attaquée Confirmation
Code de l'administration communale 537
Code de l'administration communale 543
Code de l'administration communale 551
Code de l'administration communale 614
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1981, n° 25557
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 20/05/1981

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