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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 mai 1981, 18854

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18854
Numéro NOR : CETATEXT000007675179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-22;18854 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Ancien chemin constituant une parcelle non affectée du domaine privé de la commune.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Emprise irrégulière.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR MADAME X... DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ESPINASSE PUY DE DOME EN DATE DU 5 JUIN 1971, REJETTE SES CONCLUSIONS RELATIVES A LA POSE D'UNE CANALISATION ET L'INSTALLATION D'UN SUPPORT TELEPHONIQUE DANS LA PROPRIETE, ET SURSIS A STATUER, D'UNE PART, SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE REPARATIONS DES DOMMAGES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS EN PROVENANCE DE L'USINE SITUEE DERRIERE LA MAISON JUSQU'A L'IDENTIFICATION DE CES DOMMAGES, D'AUTRE PART SUR SES CONCLUSIONS A FIN DE REPARATIONS DES DOMMAGES CAUSES PAR LE PASSAGE DEVANT LA MAISON, JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE SUR LA PROPRIETE DU TERRAIN ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE D'ESPINASSE A LUI VERSER LA SOMME DE 100 000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LA LOI N° 62-904 DU 4 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1969 RELATIF A L'ENTRETIEN DES CHEMINS RURAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ESPINASSE EN DATE DU 5 JUIN 1971 : CONSIDERANT QUE MADAME X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ESPINASSE EN DATE DU 5 JUIN 1971 ; QUE LADITE DEMANDE N'AYANT PAS ETE PRECEDEE DU RECOURS ADMINISTRATIF PREVU A L'ARTICLE 44 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS SA VIGUEUR, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A REJETEE COMME NON RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DE L'IMPLANTATION D'UNE CANALISATION ET D'UN POTEAU TELEPHONIQUE DEVANT LA MAISON DE MADAME BEGUE : CONSIDERANT QUE SI, COMME ELLE LE SOUTIENT MADAME X... EST PROPRIETAIRE DE LA COUR SITUEE DEVANT SA MAISON D'HABITATION AU LIEU-DIT LE MAZET COMMUNE D'ESPINASSE, LA POSE D'UNE CANALISATION ET D'UN POTEAU TELEPHONIQUE DANS CETTE COUR, QUI AURAIT ETE REALISEE AINSI QUE LE SOUTIENT LA REQUERANTE, SANS ETRE CONTREDITE, EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD AMIABLE ET DE L'ACCOMPLISSEMENT PREALABLE D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE APPROPRIEE PRESENTERAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE LE CARACTERE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES, GARDIENNES DE LA PROPRIETE PRIVEE, DE CONNAITRE DE L'ACTION DE MME X... TENDANT A OBTENIR REPARATION DES PREJUDICES QU'ELLE AURAIT SUBIS DE CE CHEF ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN TANT QU'IL S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE CES CONCLUSIONS ET DE REJETER LESDITES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'ESPINASSE SOIT CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE RESULTANT D'INFILTRATIONS EN PROVENANCE D'UN CHEMIN SITUE DERRIERE LA MAISON DE MADAME BEGUE ET A L'INDEMNISER DES DIVERS TROUBLES DE JOUISSANCE CONSECUTIFS AU PASSAGE DE LA CIRCULATION DEVANT SA MAISON : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL EST CONSTANT QUE LE CHEMIN PASSANT DERRIERE LA MAISON DE MME BEGUE, ET DONT IL S'EST PAS CONTESTE QU'IL APPARTIENNE A LA COMMUNE D'ESPINASSE, N'EST PLUS UTILISE DEPUIS 1875 ; QU'IL ETAIT PAR SUITE DESAFFECTE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ; QU'AINSI CET ANCIEN CHEMIN N'EST PLUS QU'UNE PARCELLE NON AFFECTEE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DOMMAGES RESULTANT POUR MME X... DE LA DETERIORATION DES MURS DE SA MAISON EN RAISON D'INFILTRATIONS EN PROVENANCE DE CETTE PARCELLE AURAIENT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, POUR ORIGINE LES CONDITIONS DE GESTION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE D'ESPINASSE, DONT LES CONSEQUENCES NE PEUVENT ETRE APPRECIEES QUE PAR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN TANT QU'IL S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ET QU'IL A SURSIS A STATUER EN ATTENDANT QUE LA REQUERANTE AIT APPORTE DES ELEMENTS DE PREUVE RELATIVEMENT A L'EXISTENCE DES DOMMAGES CONSECUTIFS AUX INFILTRATIONS EN PROVENANCE DE LA PARCELLE SITUEE DERRIERE SA MAISON ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE CHEMIN PASSANT DERRIERE LA MAISON DE LA REQUERANTE N'EST PLUS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, UTILISE DEPUIS 1875 ; QUE PAR SUITE LES MOYENS TIRES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1969 RELATIVES A L'ENTRETIEN DES CHEMINS RURAUX ET INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR LE PREJUDICE RESULTANT DU DETOURNEMENT DE LA CIRCULATION SONT EN TANT ETAT DE CAUSE INOPERANTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 16 MARS 1979 EST ANNULE EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A OBTENIR REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DE L'IMPLANTATION D'UNE CANALISATION ET D'UN POTEAU TELEPHONIQUE, QU'IL A SURSIS A STATUER D'UNE PART EN ATTENDANT QUE LA REQUERANTE AIT APPORTE DES ELEMENTS DE PREUVE RELATIVEMENT A L'EXISTENCE DES DOMMAGES CONSECUTIFS AUX INFILTRATIONS EN PROVENANCE DE LA PARCELLE SITUEE DERRIERE SA MAISON ET D'AUTRE PART JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE TERRAIN SITUE DEVANT LA MAISON DE MME BEGUE LUI APPARTIENT ;
ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MME X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT A OBTENIR REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DE L'IMPLANTATION D'UNE CANALISATION ET D'UN POTEAU TELEPHONIQUE AINSI QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'ESPINASSE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES DOMMAGES RESULTANT D'INFILTRATION EN PROVENANCE D'UN CHEMIN SITUE DERRIERE LA MAISON DE MADAME BEGUE SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MADAME X... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A LA COMMUNE D'ESPINASSE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 44
Code rural 64
Décret 1969-09-18
Délibération 1971-06-05 Espinasse
Ordonnance 59-115 1959-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1981, n° 18854
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/05/1981

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