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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mai 1981, 27848, 27849 et 27852

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27848;27849;27852
Numéro NOR : CETATEXT000007667321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-22;27848 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Comité d'entreprise de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne et syndicats de salariés - Arrêté ministériel mettant fin aux attributions de cette caisse dans certains départements et y créant une caisse primaire d'assurance maladie.

54-03-03-02-02 Les préjudices invoqués, qui résulteraient de l'exécution de l'arrêté par lequel le ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, a mis fin aux attributions de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines et Val d'oise et créant une caisse primaire d'assurance maladie dans chacun de ces départements ne sont pas de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté.


Texte :

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1980 SOUS LE N° 27.848 PRESENTEE POUR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST AU ... 9 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 8 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A MIS AUX ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS DE SEINE, SEINE ST DENIS, VAL DE MARNE, ESSONNE, YVELINES, ET VAL D'OISE, ET CREE UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS CHACUN DE CES MEMES DEPARTEMENTS ;
VU 2° LES CONCLUSIONS DU MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 OCTOBRE 1980 PRODUIT A L'APPUI DE LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 OCTOBRE 1980 SOUS LE N° 27.849, PRESENTEE POUR L'UNION REGIONALE C.G.T. DES ORGANISATIONS DE SECURITE SOCIALE, D'ALLOCATIONS ET DE MUTUALITE AGRICOLE, DONT LE SIEGE EST AU ... 9 EME , ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES DE LA REQUETE N° 27.848 ;
VU 3° LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 OCTOBRE 1980 SOUS LE 27.852 PRESENTEE POUR : 1° L'U.G.I.C.T.-C.G.T. : SYNDICAT DU PERSONNEL DE DIRECTION, CADRES, TECHNICIENS, PRATICIENS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, DONT LE SIEGE EST ... 9 EME , 2° LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES : SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA SECURITE SOCIALE ET ORGANISMES ASSIMILES SECTION CADRES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST ... , 3° LE SYNDICAT NATIONAL F.O. DES CADRES DES ORGANISMES SOCIAUX, SECTION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, DONT LE SIEGE EST ... , 4° M. X... JEAN DEMEURANT ... A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES DE LA REQUETE N° 27.848 ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ; VU LE DECRET 67-1232 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE N° 27.848, PRESENTEE POUR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, LA REQUETE N° 27.849, PRESENTEE POUR L'UNION REGIONALE C.G.T. DES ORGANISATIONS DE SECURITE SOCIALE, D'ALLOCATIONS ET DE MUTUALITE AGRICOLE ET LA REQUETE N° 27.852, PRESENTEE POUR L'U.G.I.C.T. - C.G.T. : SYNDICAT DU PERSONNEL DE DIRECTION, CADRES, TECHNICIENS, PRATICIENS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES : SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA SECURITE SOCIALE ET ORGANISMES ASSIMILES SECTION CADRES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE , LE SYNDICAT NATIONAL F.O. DES CADRES DES ORGANISMES SOCIAUX, SECTION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET POUR M. JEAN X..., COMPORTENT DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN MEME ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 8 AOUT 1980 PORTANT CREATION DE CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES CONCLUSIONS POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LES PREJUDICES INVOQUES QUI RESULTERAIENT DE L'EXECUTION DE L'ARRETE CONTESTE NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ART. 1ER - LES CONCLUSIONS DES REQUETES N° 27.848, 27.849 ET 27.852 TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 8 AOUT 1980 PORTANT CREATION DE CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE SONT REJETEES. ART. 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, A L'UNION REGIONALE C.G.T. DES ORGANISATIONS "DE SECURITE SOCIALE D'ALLOCATIONS ET DE MUTUALITE AGRICOLE" ET A "L'U.G.I.C.T. - C.G.T. : SYNDICAT DE PERSONNEL DE DIRECTION, CADRES, TECHNICIENS, PRATICIENS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE" ET AUTRES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1981, n° 27848;27849;27852
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/05/1981

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