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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 mai 1981, 29322

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Sens de l'arrêt : Incompétence renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29322
Numéro NOR : CETATEXT000007678635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-22;29322 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Homologation préfectorale du tarif de responsabilité fixé par une caisse d'assurance maladie pour un établissement privé - Ne correspond pas à la fixation d'un prix de journée - Compétence du tribunal administratif.

17-05-04-02, 62-02-02 L'homologation par le préfet, prévue à l'article L.275 du code de la sécurité sociale du tarif de responsabilité fixé par une caisse régionale d'assurance maladie pour le service de psychiatrie d'un établissement privé visé à cet article n'a pas le caractère de la fixation d'un prix de journée, qui appartient au préfet, en ce qui concerne certaines catégories d'établissements hospitaliers, par application du décret du 12 décembre 1958 et dont le contentieux relève de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale. Par suite, un recours tendant à l'annulation d'un tel arrêté d'homologation relève de la compétence du tribunal administratif, juge de droit commun en premier ressort du contentieux administratif.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE SOINS - Tarif de responsabilité fixé par une caisse régionale d'assurance maladie pour un établissement privé [art - L - 275 du code de la sécurité sociale] - Homologation préfectorale - Contentieux - Compétence du juge administratif de droit commun.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA REQUETE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA CONGREGATION DES SOEURS HOSPITALIERES DE SAINT-THOMAS DE VILLENEUVE ;
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CONGREGATION DES SOEURS HOSPITALIERES DE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE, ENREGISTREE LE 16 DECEMBRE 1980 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 14 AVRIL 1980 DU PREFET DE LA REGION BRETAGNE, PREFET D'ILLE-ET-VILAINE HOMOLOGANT LE NOUVEAU TARIF DU SERVICE DE PSYCHIATRIE DE LA POLYCLINIQUE SAINT LAURENT ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE SUR SA RECLAMATION TENDANT AU RETRAIT DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 201 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 276 ET L 277, DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION DE TOUTE NATURE, A L'EXCEPTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF QUI PARTICIPENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, FIXENT LES TARIFS D'HOSPITALISATION AUXQUELS SONT SOIGNES LES ASSURES SOCIAUX DANS LESDITS ETABLISSEMENTS, AINSI QUE LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES CAISSES... - A DEFAUT DE CONVENTION OU SI LES TARIFS CONVENTIONNELS N'ONT PAS ETE HOMOLOGUES, LES CAISSES FIXENT DES TARIFS DE RESPONSABILITE APPLICABLES AUXDITS ETABLISSEMENTS. CES TARIFS SONT HOMOLOGUES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TARIFS CONVENTIONNES" ;
CONSIDERANT QUE, PAR SON ARRETE DU 14 AVRIL 1980 LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE, PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, HOMOLOGUE LE TARIF DE RESPONSABILITE FIXE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE POUR LE SERVICE DE PSYCHIATRIE DE LA POLYCLINIQUE SAINT-LAURENT DE RENNES, GEREE PAR LA CONGREGATION DES SOEURS HOSPITALIERES DE SAINT-THOMAS DE VILLENEUVE ;
CONSIDERANT QUE CETTE HOMOLOGATION N'A PAS LE CARACTERE DE LA FIXATION D'UN PRIX DE JOURNEE QUI APPARTIENT AU PREFET, EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 58-1202 DU 12 DECEMBRE 1958 ET DES TEXTES QUI S'Y REFERENT ET DONT LE CONTENTIEUX RELEVE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE 201 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CONGREGATION DES SOEURS HOSPITALIERES DE SAINT-THOMAS, QUI TEND A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 AVRIL 1980 ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR SON RECOURS HIERARCHIQUE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, JUGE DE DROIT COMMUN EN PREMIER RESSORT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 SEXIES AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CONGREGATION DES SOEURS HOSPITALIERES DE SAINT-THOMAS DE VILLENEUVE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DE CONCLUSION DE LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CONGREGATION DES SOEURS HOSPITALIERES DE SAINT-THOMAS DE VILLENEUVE EST RENVOYE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CONGREGATION DES SOEURS HOSPITALIERES DE SAINT-THOMAS DE VILLENEUVE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté préfectoral 1980-04-14 Ille-et-Vilaine
Code de la famille et de l'aide sociale 201
Code de la sécurité sociale L275
Code des tribunaux administratifs 23
Décret 1972-02-22 art. 16 sexies
Décret 53-1169 1953-11-28
Décret 58-1202 1958-12-12 art. 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1981, n° 29322
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/05/1981

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