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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1981, 05193

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05193
Numéro NOR : CETATEXT000007664763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-27;05193 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Troubles dans les conditions d'existence - Luxation de deux dents ayant entraîné la pose d'une prothèse.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE ESTHETIQUE - Pose d'une prothèse.


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 24 JANVIER 1979, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE M. PIERRE Y..., ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 5 193 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVAIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 10 MARS 1972, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA NATURE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE DU FAIT DE CET ACCIDENT ; VU LE RAPPORT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979, DEPOSE PAR LE DOCTEUR A. X..., AGENT DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU 20 MARS 1979 ; VU LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE 30 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION, EN REPONSE A LA COMMUNICATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, DECLARE NE PAS AVOIR D'OBSERVATIONS PARTICULIERES A FORMULER ; VU LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1980, PRESENTE POUR M. Y... ET TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 19 710 F ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU LYCEE FREMIN DE BONDY LE 10 MARS 1972, ET DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 24 JANVIER 1979, M. Y... A ETE VICTIME D'UNE LUXATION DE DEUX DENTS RENDANT NECESSAIRE LEUR DEVITALISATION ET LA POSE ULTERIEURE D'UNE PROTHESE ; QU'IL SERA FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE JUSTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE SUBIS PAR L'INTERESSE AINSI QUE DES FRAIS MEDICAUX QU'IL A EXPOSES OU DEVRA CERTAINEMENT EXPOSER A L'AVENIR EN CONDAMMANT L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10 000 F DONT 1 000 F AU TITRE DES PREJUDICES AUTRES QUE PHYSIOLOGIQUES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A M. Y... LA SOMME DE 10 000 F. ARTICLE 2 : - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AINSI QU'A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1981, n° 05193
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/05/1981

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