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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1981, 13755

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13755
Numéro NOR : CETATEXT000007666145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-27;13755 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - Marchés de travaux publics - Sujétions imprévues - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUIN 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SIVOM DE L'ANSE DE MOIDREY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE MASTELLOTTO D'UNE PART LA SOMME DE 291.119,38 F AU TITRE DU SOLDE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, D'AUTRE PART LES SOMMES DE 21.749,02 F ET DE 16.476,78 F AU TITRE DE RETARDS DANS LES PAIEMENTS, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS DE CES SOMMES, ET A MIS A SA CHARGE LES DEPENS AINSI QUE LES FRAIS D'EXPERTISE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MASTELLOTTO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE MASTELLOTTO, ADJUDICATAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS DONT L'OBJET ETAIT LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE SUR LE COUESNON, S'EST TROUVEE, DES LE DEBUT EFFECTIF DES TRAVAUX DANS LE LIT DE LA RIVIERE, AFFRONTEE A DES DIFFICULTES IMPORTANTES POUR CONSTRUIRE LES BATARDEAUX DEVANT PERMETTRE D'ASSECHER LES AIRES DE CONSTRUCTION ; QUE CES DIFFICULTES ONT ETE DUES PRINCIPALEMENT A LA NATURE DU TERRAIN RENCONTRE QUI ETAIT COMPOSE D'UNE COUCHE IMPORTANTE DE TANGUE, PUIS D'UNE COUCHE DE SABLE ET ENFIN DU SCHISTE DANS LEQUEL LES PALPLANCHES DES BATARDEAUX DEVAIENT ETRE ENFICHEES ; QUE LES TRAVAUX ONT PRIS FIN PRES DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'EXECUTION PREVU AU CONTRAT. QU'EN CONTESTANT DEVANT LES PREMIERS JUGES LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DRESSE A L'ISSUE DES TRAVAUX PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'ANSE DE MOIDREY, MAITRE DE X..., L'ENTREPRENEUR A INVOQUE LES SUJETIONS IMPREVUES QUI, SELON LUI, ETAIENT RESULTEES DE L'AMPLEUR DU PHENOMENE D'AFFOUILLEMENT DU FOND DE LA RIVIERE QUI AVAIT SUSCITE DE NOMBREUX PROBLEMES D'ETANCHEITE DES PALPLANCHES, DE REMONTEES DE TANGUE A L'INTERIEUR DES BATARDEAUX ET D'ASSECHEMENT DE CEUX-CI ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR SUJETIONS IMPREVUES : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DE L'ETUDE HYDROLOGIQUE ET DU DEVIS-PROGRAMME QUI ETAIENT JOINTS A L'AVANT-PROJET DE L'ADMINISTRATION FOURNI AUX SOUMISSIONNAIRES QUE L'ATTENTION DE CEUX-CI ETAIT A PLUSIEURS REPRISES ATTIREE SUR LES DIFFICULTES TECHNIQUES RESULTANT DE LA NATURE DU LIT DU COUESNON ; QUE LA SOUMISSION SIGNEE PAR L'ENTREPRENEUR FAIT ETAT DE CE QU'IL AVAIT APPRECIE A SON POINT DE VUE ET SOUS SA RESPONSABILITE LA NATURE ET LA DIFFICULTE DES TRAVAUX ; QUE LES STIPULATIONS DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DU MARCHE LUI FAISAIENT OBLIGATION DE MENER DES TRAVAUX DE SONDAGE ET DE RECONNAISSANCE, COMPLEMENTAIRES DE CEUX EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION ET INCLUS DANS LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DE L'ENTREPRISE ; QUE L'EXECUTION DES BATARDEAUX NECESSAIRES POUR SOUSTRAIRE LE CHANTIER A L'ACTION DE LA MER ET DES EAUX DE LA RIVIERE ETAIT A LA CHARGE ENTIERE DE L'ENTREPRENEUR COMME TOUS LES OUVRAGES PROVISOIRES ET MOYENS DE CHANTIER. QU'AINSI L'ENTREPRENEUR ETAIT AVERTI DE LA PRINCIPALE DIFFICULTE QUI RISQUAIT DE SE PRESENTER ET QU'IL ETAIT TENU DE SE PREMUNIR CONTRE ELLE, EN PARTICULIER EN LA PRECISANT PAR DES ETUDES COMPLEMENTAIRES PREALABLES ; QU'IL NE RESULTE CEPENDANT PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES ETUDES, A SUPPOSER MEME QU'ELLES AIENT ETE MENEES, L'AIENT ETE AVEC UNE RIGUEUR ET UNE DILIGENCE SUFFISANTES ; QU'IL EST AU CONTRAIRE ETABLI QUE L'ENTREPRENEUR A, DES L'ORIGINE, NEGLIGE LA PRINCIPALE DIFFICULTE A LAQUELLE IL DEVAIT ETRE CONFRONTE ET QU'IL A ETE SURPRIS LORSQU'ELLE S'EST PRESENTEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE L'ADMINISTRATION, DEVANT L'AMPLEUR DES DIFFICULTES RENCONTREES, A PREFERE APPORTER SON APPUI TECHNIQUE ET FINANCIER A L'ENTREPRISE PLUTOT QUE D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE MISE EN REGIE NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT LA PREUVE DU CARACTERE IMPREVISIBLE DE CES DIFFICULTES ; QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'ANSE DE MOIDREY EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE LES DIFFICULTES, NI PAR LEUR NATURE, NI PAR LEUR AMPLEUR N'ONT CONSTITUE DES SUJETIONS IMPREVISIBLES ET PROCEDANT DE CIRCONSTANCES EXTERIEURES AUX PARTIES OUVRANT DROIT A REMBOURSEMENT PAR LE SYNDICAT AU PROFIT DE LA SOCIETE MASTELLOTTO DU SUPPLEMENT DE DEPENSES QU'ELLES LUI ONT OCCASIONNE ;
SUR LES DEMANDES D'INDEMNITE POUR PROLONGATION DES DELAIS D'EXECUTION : CONSIDERANT QUE LE DELAI CONTRACTUELLEMENT IMPARTI A L'ENTREPRENEUR POUR EXECUTER LES TRAVAUX A EXPIRE, COMPTE TENU DES SIX JOURS D'INTEMPERIES RECONNUS PAR LE MAITRE DE X... LE 12 AOUT 1967 ; QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX N'A EU LIEU QUE LE 6 JUIN 1969 ; QU'AINSI LE DELAI PREVU A ETE DEPASSE DE PRES DE VINGT-DEUX MOIS SANS QUE L'ENTREPRENEUR PUISSE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ALLEGUER L'EXISTENCE DE SUJETIONS IMPREVUES SUSCEPTIBLES DE REPOUSSER LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI ;
CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'ANSE DE MOIDREY EST DONC FONDE A SOUTENIR QU'AUCUNE INDEMNISATION N'EST DUE A LA SOCIETE MASTELLOTTO EN REMBOURSEMENT DE LA CHARGE PROVENANT DE LA PROLONGATION SUBIE PAR L'ENTREPRISE DE SES FRAIS GENERAUX, NI AU TITRE D'UN REPORT DE LA DATE DE BLOCAGE DE LA FORMULE DE REVISION DES PRIX ;
SUR LES INTERETS MORATOIRES POUR RETARDS DANS LES PAIEMENTS : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT REQUERANT SE BORNE A AFFIRMER DANS SA REQUETE SOMMAIRE QUE LES INTERETS MORATOIRES DUS POUR LES RETARDS SURVENUS DANS LES CONSTATATIONS DE DROITS A PAIEMENT ET DANS LES MANDATEMENTS N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT DEMANDES, PAS DAVANTAGE QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS ; QUE CETTE ALLEGATION N'EST PAS CORROBOREE PAR L'INSTRUCTION ; QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'ANSE DE MOIDREY N'EST DONC PAS FONDE A CRITIQUER LA LIQUIDATION QUI EN A ETE FAITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE MASTELLOTTO A RENDU L'EXPERTISE PLUS ONEREUSE PAR L'EXAGERATION DE SES PRETENTIONS ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE POUR MOITIE A LA CHARGE DU SYNDICAT A VOCATIONS MULTIPLES DE L'ANSE DE MOIDREY ET POUR MOITIE A LA CHARGE DE LA SOCIETE MASTELLOTTO ;
-DECIDE- ARTICLE 1ER : LES INDEMNITES QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'ANSE DE MOIDREY A ETE CONDAMNE A VERSER A LA S.A. MASTELLOTTO PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 16 MAI 1978 SONT RAMENEES A 21.749,02 F ET 16.476,78 F. ARTICLE 2 : LES FRAIS D'EXPERTISE SERONT SUPPORTES PAR MOITIE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'ANSE DE MOIDREY ET PAR LA S.A. MASTELLOTTO. ARTICLE 3 : LES ARTICLES 1ER - 1° ET 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 16 MAI 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'ANSE DE MOIDREY ET LE RECOURS INCIDENT DE LA S.A. MASTELLOTTO SONT REJETES. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'ANSE DE MOIDREY, A LA S.A. MASTELLOTTO ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1981, n° 13755
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/05/1981

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