Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 mai 1981, 13824 et 13825

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13824;13825
Numéro NOR : CETATEXT000007666150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-27;13824 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Procédure - Recours préalable devant le préfet - Décision du préfet devant être attaquée dans le délai du recours contentieux.

16-02-01-01-02 Bien que la nullité de droit d'une délibération de conseil municipal puisse être demandée sans conditions de délai, la décision par laquelle le préfet, saisi sur recours préalable obligatoire, rejette la demande tendant à ce qu'une délibération soit déclarée nulle de droit, doit être déférée au juge administratif dans le délai de recours contentieux.


Texte :

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 3 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 13.824, PRESENTEE POUR MADAME MONMERQUE Y... DE M. X..., DEMEURANT 8, SQUARE DE LATOUR-MAUBOURG A PARIS 7 EME , ET POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT 111 BOULEVARD BUREAU A NEUILLY SUR SEINE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE REFUSANT D'ANNULER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RUEIL MALMAISON DU 18 MARS 1974 ET CONTRE CETTE DELIBERATION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ET CETTE DELIBERATION ;
VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 3 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 13.825, PRESENTEE POUR MME VEUVE X... ET M. PIERRE X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE REFUSANT D'ANNULER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RUEIL-MALMAISON EN DATE DU 17 JUIN 1975 ET CONTRE CETTE DELIBERATION, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DELIBERATION ET CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 13.824 ET 13.825 PRESENTEES PAR MME VEUVE X... ET M. PIERRE X... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 AVRIL 1978 ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE MME VEUVE X... ET M. X... ONT DEMANDE LE 4 JUILLET 1974 AU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DE DECLARER NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE RUEIL-MALMAISON EN DATE DU 18 MARS 1974 ET CONCERNANT LA PROPRIETE QU'ILS POSSEDAIENT DANS CETTE COMMUNE ; QUE CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME IMPLICITEMENT REJETEE LE 4 NOVEMBRE 1974 BIEN QU'UNE REPONSE D'ATTENTE AIT ETE ENTRE TEMPS ADRESSEE AUX INTERESSES ET QUE CEUX-CI AIENT DANS LE MEME INTERVALLE REITERE LEUR DEMANDE AUPRES DU PREFET ; QUE PAR SUITE LE POURVOI DIRIGE PAR LES CONSORTS X... CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A LEUR DEMANDE, ET ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 26 MARS 1975, A ETE FORMULE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL ETAIT DES LORS IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE PAR DELIBERATION EN DATE DU 17 JUIN 1975, DONT LES CONSORTS X... ONT EGALEMENT SOLLICITE QUE FUT PRONONCEE PAR LE PREFET LA NULLITE DE DROIT, LE CONSEIL MUNICIPAL DE RUEIL-MALMAISON A DEMANDE, APRES AVOIR RETIRE UNE PRECEDENTE DELIBERATION DU 28 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE IL AVAIT SOUHAITE QUE LE TERRAIN APPARTENANT AUX INTERESSES FIT L'OBJET "D'UNE MENTION RESERVE FONCIERE" AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS DE PREPARATION, QUE CE MEME TERRAIN FUT CLASSE EN ZONE INCONSTRUCTIBLE ; QU'EN FORMULANT UNE TELLE DEMANDE LE CONSEIL MUNICIPAL A EMIS UN SIMPLE VOEU A L'ATTENTION DES AUTORITES CHARGEES DE L'ELABORATION DU PLAN ; QU'A L'ENCONTRE D'UNE DELIBERATION DE CETTE NATURE, SEULS SONT RECEVABLES LES MOYENS CONCERNANT SA LEGALITE EXTERNE : QUE LES MOYENS SOULEVES PAR LES REQUERANTS A L'APPUI DE LEUR DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONCERNAIENT LA LEGALITE INTERNE DE CETTE DELIBERATION ; QU'ILS N'ETAIENT PAS, PAR SUITE, RECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE REFUSANT DE DECLARER NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE RUEIL-MALMAISON EN DATE DU 18 MARS 1974 ET 17 JUIN 1975 ET CONTRE CES DELIBERATIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1 : LES REQUETES DE MME VEUVE X... ET DE M. PIERRE X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE X..., A M. PIERRE X..., A LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décision implicite Hauts-de-Seine Decision attaquée Confirmation
Délibération 1974-03-18 Rueil-Malmaison
Délibération 1975-06-17 Rueil-Malmaison


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1981, n° 13824;13825
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/05/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.