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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1981, 17436

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17436
Numéro NOR : CETATEXT000007666225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-27;17436 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Lycée - Absence d'aménagement défectueux d'un ouvrage dont les caractéristiques respectaient les normes applicables aux bâtiments scolaires.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR MLLE X... DEMEURANT A CHEMIN PAR CHAUSSIN JURA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT RECONNU SEUL RESPONSABLE DE LA CHUTE QU'ELLE A FAITE AU LYCEE DE BOLE OU ELLE ETAIT ELEVE INTERNE ET SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5.000 F DANS L'ATTENTE D'UNE EVALUATION COMPLETE DU PREJUDICE SUBI ; 2° ORDONNE LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5.000 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE DECRET N° 55-1394 DU 22 OCTOBRE 1955 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE DANS LA NUIT DU 5 AU 6 MAI 1972 MLLE X... A ENJAMBE, AU COURS D'UNE CRISE DE SOMMAMBULISME, UNE FENETRE DU DORTOIR DU LYCEE DE DOLE OU ELLE ETAIT ELEVE-INTERNE, ET A FAIT UNE CHUTE DU 3EME ETAGE, A LA SUITE DE LAQUELLE ELLE A ETE GRAVEMENT BLESSEE ;
EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE PUBLIC : CONSIDERANT QUE LES RADIATEURS AINSI QUE LES FENETRES DU DORTOIR DU LYCEE DE BOLE, DONT LES CARACTERISTIQUES RESPECTAIENT LES NORMES APPLICABLES AUX BATIMENTS SCOLAIRES, NE PRESENTAIENT PAS, TELS QU'ILS AVAIENT ETE AMENAGES, UN DANGER POUR CEUX QUI EN FAISAIENT UN USAGE CONFORME A LEUR DESTINATION ; QUE PAR SUITE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME A EU POUR CAUSE L'AMENAGEMENT DEFECTUEUX DE CET OUVRAGE PUBLIC ; QUE PAR SUITE LA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE ENGAGEE SUR CE TERRAIN ;
EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE : CONSIDERANT QUE MLLE X... S'EST BORNEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INVOQUER LE DEFAUT D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE DANS SA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT ELLE SE PREVAUT DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'ADMINISTRATION DU LYCEE DE DOLE EN NEGLIGEANT D'ORGANISER UNE SURVEILLANCE DANS LE DORTOIR EN CAUSE ; QUE CETTE DERNIERE PRETENTION, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1981, n° 17436
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/05/1981

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