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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1981, 02788

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02788
Numéro NOR : CETATEXT000007673475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-29;02788 ?

Analyses :

DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Révision des titres de résistance - Retrait du décret de nomination dans l'ordre - Erreur manifeste - Absence.

22-01, 54-07-02-04-01 Requérant nommé par décret au grade de chevalier de la Légion d'Honneur en 1949 en raison de ses activités de résistant et de son appartenance, de septembre 1940 à juin 1941, à l'"armée des volontaires". Par une décision du 12 novembre 1965 confirmée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux le 29 mai 1974, le ministre des Armées a retiré au requérant le certificat d'appartenance à l'organisation précitée. La procédure suivie devant la commission spéciale de révision des titres de résistance ayant été régulière et l'intéressé n'établissant pas qu'une erreur manifeste ait été commise dans l'appréciation des services qu'il prétend avoir rendus à la résistance, légalité du décret retirant sa nomination dans l'ordre de la Légion d'Honneur.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Ordre de la Légion d'Honneur - Retrait d'un décret de nomination - Appréciation des services rendus dans la résistance.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR MONSIEUR DE LEON RAOUL DEMEURANT ... A PARIS 8E ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'IL LUI A ADRESSE ET TENDANT A CE QUI SOIT RETIRE LE DECRET EN DATE DU 26 JUIN 1975 QUI A ANNULE LE DECRET DU 25 FEVRIER 1949 NOMMANT M. DE LEON AU GRADE DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. DE LEON A ETE NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR PAR UN DECRET EN DATE DU 25 FEVRIER 1949 A RAISON DE SES ACTIVITES DE RESISTANT ET DE SON APPARTENANCE, DE SEPTEMBRE 1940 A JUIN 1941, A L'ORGANISATION DITE "ARMEE DES VOLONTAIRES"; QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965, CONFIRMEE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 29 MAI 1974, LE MINISTRE DES ARMEES A RETIRE AU REQUERANT LE CERTIFICAT D'APPARTENANCE A L'ORGANISATION PRECITEE ; QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REVISION DES TITRES DE RESISTANCE A ETE REGULIERE ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QU'IL N'ETABLIT PAS QU'UNE ERREUR MANIFESTE A ETE COMMISE DANS L'APPRECIATION DES SERVICES QU'IL PRETEND AVOIR RENDUS A LA RESISTANCE, M. DE LEON N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE DECRET DU 25 FEVRIER 1949 A ETE RETIRE PAR LE DECRET DU 26 JUIN 1975 ;
- DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. DE LEON EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE LEON, AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR.

Références :

Décision implicite défense


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1981, n° 02788
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/05/1981

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