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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 mai 1981, 17356

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17356
Numéro NOR : CETATEXT000007666221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-29;17356 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Permis de construire - Publication complète et régulière - Absence - Hauteur de la construction ne figurant pas sur le panneau affiché sur le terrain.

54-01-07-02-02, 68-03-07-01 L'article A.421-7 du code de l'urbanisme impose au bénéficiaire du permis de construire de procéder à son affichage sur le terrain, sur un panneau qui doit en particulier indiquer "la hauteur exprimée en mètres par rapport au sol naturel". Ne peut, par suite, être regardée comme complète et régulière la publication d'un permis dont le panneau d'affichage sur le terrain n'indique pas la hauteur de la construction alors qu'en l'espèce aucun autre élément ne permettait aux tiers d'estimer cette hauteur. En conséquence, le délai de recours contentieux à l'égard de ce permis n'a pas couru [sol. impl.] [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Point de départ - Publication complète et régulière - Absence - Hauteur de la construction ne figurant pas sur le panneau affiché sur le terrain.

Références :


1. RAPPR. Assemblée, S.C.I. "Les Hortensias", 1975-07-25, p. 437


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS", DONT LE SIEGE EST A MONTGENEVRE HAUTES-ALPES , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 3 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LES REQUETES PRESENTEES POUR LES EPOUX X..., M. PIERRE Y... ET LA SOCIETE PERYVON ET POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LA CHAUVINIERE", A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-ALPES, EN DATE DU 14 JANVIER 1976, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS" ET L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 JUIN 1977, MODIFIANT CE PERMIS ; 2° - REJETTE LES REQUETES PRESENTEES PAR LES EPOUX X..., M. PIERRE Y... ET LA SOCIETE PERYVON ET LE SYNDICAT SUSMENTIONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVALENT M. ET MME X..., M. Y..., LA SOCIETE PERYVON ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LA CHAUVINIERE" ET QUI RESULTERAIT POUR EUX DE L'EXECUTION DES ARRETES ATTAQUES PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ILS ONT FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-ALPES, EN DATE DU 14 JANVIER 1976, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS" ET CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 29 JUIN 1977, MODIFIANT CE PERMIS, PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS", AUX EPOUX X..., A M. Y..., A LA SOCIETE PERYVON, AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LA CHAUVINIERE" ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code de l'urbanisme A421-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1981, n° 17356
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/05/1981

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