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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1981, 19349

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Sens de l'arrêt : Annulation totale amende
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19349
Numéro NOR : CETATEXT000007674078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-29;19349 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Détérioration d'un câble téléphonique souterrain.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Rédacteur n'ayant pas été le témoin direct des faits qu'il relate - Valeur des énonciations du procès-verbal.

Références :


Cf. S.A. SCREG Ile-de-France, 19452, 1981-03-25, T. p. 747


Texte :

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1979 ET LE 3 MARS 1980, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A RELAXE L'ENTREPRISE SAUNIER DUVAL DES FINS DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A L'OCCASION DE LA DETERIORATION DE CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN SOUS LA ROUTE DE LA JOILLE A BAIE-MEHAUT GUADELOUPE ; 2° CONDAMNE LADITE ENTREPRISE A UNE AMENDE ET AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 9 607,36 F A LAQUELLE SE SONT MONTES LES FRAIS DE REPARATION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ENDOMMAGEE, AVEC LES INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN AGENT DE DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS, LE 18 OCTOBRE 1977, EST FONDE SUR LES FAITS DONT L'AGENT VERBALISATEUR N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT LE TEMOIN ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, SERVIR DE BASE A UNE CONTRAVENTION QUE SI SES ENONCIATIONS SONT CORROBOREES PAR L'INSTRUCTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DETERIORATION DU CABLE TELEPHONIQUE, ROUTE DE LA JAILLE A BAIE MEHAUT NE PEUT QU'ETRE IMPUTABLE AUX TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES PAR LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL POUR LA POSE D'UN CABLE ELECTRIQUE DEPUIS L'USINE DE BERGEVIN JUSQU'A DESTRELLAN EN MAI ET JUIN 1977 ; AUCUNE AUTRE ENTREPRISE N'AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX SUR LES LIEUX DU DOMMAGE ENTRE CETTE PERIODE ET LA DATE DE CONSTATATION DE L'AVARIE AUX CABLES TELEPHONIQUES LE 9 OCTOBRE 1977 ; QUE L'APPARITION TARDIVE DE L'AVARIE S'EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE LA DECHIRURE DE LA GAINE ENVOLOPPANT LE CABLE N'A PROVOQUE QUE PROGRESSIVEMENT SA DETERIORATION ; QUE LA PRESENCE D'UN AGENT DES TELECOMMUNICATIONS SUR UN CHANTIER DE CETTE IMPORTANCE, ALLEGUEE PAR LA SOCIETE MAIS CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION, NE CONSTITUE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN FAIT DE L'ADMINISTRATION AYANT MIS L'ENTREPRISE DANS L'IMPOSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER TOUT DOMMAGE A CES INSTALLATIONS ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A RELAXE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL DES FINS DE LA POURSUITE ; QU'IL Y A LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 44 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'UNE PART DE CONDAMNER LADITE SOCIETE A UNE AMENDE DE 1000 F ET D'AUTRE PART A METTRE A SA CHARGE LES FRAIS DE REPARATIONS DE LA LIGNE TELEPHONIQUE QUI SE SONT ELEVES A 9.607,38 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 5 SEPTEMBRE 1978, DATE DU DEFERE DU PREFET DE LA GUADELOUPE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE TERRE DU 31 MAI 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL EST CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1000 F ET AU REMBOURSEMENT A L'ETAT ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA SOMME DE 9.607,39 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 5 SEPTEMBRE 1978. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A SOCIETE SAUNIER-DUVAL ET AU MINISTRE DES P.T.T. .

Références :

Code des postes et télécommunications R44


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1981, n° 19349
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/05/1981

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