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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 mai 1981, 20571

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20571
Numéro NOR : CETATEXT000007676730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-29;20571 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Subdélégation illégale - Arrêté ministériel pris sur la base du décret du 27 mars 1959 renvoyant à des arrêtés des préfets dans les D - O - M - et des délégués du gouvernement dans les T - la fixation des conditions de consultation des organisations professionnelles préalable à la désignation des membres du Conseil économique et social.

01-02-05-01, 46-01, 52-04 En renvoyant, par l'article 2 de son arrêté du 14 juin 1979 à des arrêtés du préfet dans les D.O.M. et à Mayotte et du délégué du gouvernement dans les T.O.M., la détermination des conditions de la consultation des organisations professionnelles préalable à la désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements et territoires d'outre-mer, sans avoir défini avec une précision suffisante les modalités de cette consultation, le secréaire d'Etat chargé des D.O.M.-T.O.M. a illégalement subdélégué les pouvoirs que lui avait confiés l'article 11 du décret du 27 mars 1959. Par voie de conséquence, est entaché d'incompétence l'article 2 des arrêtés du Haut Commissaire de la République en Polynésie française des 22 et 26 juin 1979 qui fixe le délai de présentation par les organisations professionnelles et les références de la personnalité proposée. Par suite, annulation, comme intervenue sur une procédure irrégulière, du décret du 8 août 1979 en tant qu'il désigne M. Favié comme membre du Conseil économique et social.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - Représentants au Conseil économique social - Consultation préalable à leur désignation des organisations professionnelles - Arrêté ministériel pris sur la base du décret du 27 mars 1979 renvoyant à des arrêtés des préfets et des délégués du gouvernement la fixation des conditions de cette consultation - Subdélégation illégale - Conséquences.

POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL - Désignation des membres - Représentants des D - O - M - et T - Consultation préalable des organisations professionnelles - Arrêté ministériel pris sur la base du décret du 27 mars 1979 renvoyant à des arrêtés des préfets et des délégués du gouvernement la fixation des conditions de cette consultation - Subdélégation illégale - Conséquences.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR MONSIEUR ERIC LEQUERRE DEMEURANT RUE DUMONT D'URVILLE A PAPEETE TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE BP 35 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 AOUT 1979 EN TANT QU'IL DESIGNE MONSIEUR JACK X... COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL AU TITRE DE REPRESENTANT DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER AU TITRE DE L'INDUSTRIE ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-1360 DU 24 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 59-479 DU 27 MARS 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II DU DECRET DU 27 MARS 1959 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL "LES DIX REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SONT DESIGNES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES. LES MODALITES DE CETTE CONSULTATION SERONT FIXEES PAR ARRETE DE MANIERE QUE CHACUN DES TERRITOIRES ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SOIT REPRESENTE" . QU'EN RENVOYANT, PAR L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE DU 14 JUIN 1979, A DES ARRETES DU PREFET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE ET DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LA DETERMINATION DES CONDITIONS DE LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES PREALABLE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REPRESENTANT LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, SANS AVOIR DEFINI AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES MODALITES DE CETTE CONSULTATION, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A ILLEGALEMENT SUBDELEGUE LES POUVOIRS, QUE LUI AVAIT CONFIES L'ARTICLE II PRECITE DU DECRET DU 27 MARS 1959 ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARTICLE 2 DES ARRETES DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DES 22 ET 26 JUIN 1979 QUI FIXE LE DELAI DANS LEQUEL LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE CE TERRITOIRE DOIVENT LUI NOTIFIER LE NOM ET LES REFERENCES DE LA PERSONNALITE QU'ELLES PROPOSENT COMME REPRESENTANT AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, EST ENTACHE D'INCOMPETENCE. QU'IL SUIT DE LA QUE LA DESIGNATION DE M. JACK X... COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL PRONONCEE PAR LE DECRET ATTAQUE A LA SUITE DE LA CONSULTATION ORGANISEE DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES PAR CES ARRETES EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULEE ;
-DECIDE- ARTICLE 1ER : LE DECRET DU 8 AOUT 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL DESIGNE M. JACK X... COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Décret 1979-08-08 Decision attaquée Annulation
Décret 59-479 1959-03-27 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1981, n° 20571
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/05/1981

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