Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 mai 1981, 22495 et 22624

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22495;22624
Numéro NOR : CETATEXT000007676790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-29;22495 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Nomination par le maire - Mesure n'ayant pas à être adressée à l'autorité de tutelle - Conséquences sur le délai de recours contentieux ouvert à cette autorité.

16-07-03, 54-01-07-02-02 Aucune disposition législative ne soumettant les arrêtés par lesquels le maire nomme aux emplois communaux au contrôle de l'autorité de tutelle, ces arrêtés n'ont donc pas, comme le prévoit l'article 82 du code de l'administration communale, à être immédiatement adressés à l'autorité supérieure. Ainsi le préfet, lorsqu'il demande au juge de l'excès de pouvoir d'annuler de tels arrêtés, ne peut exercer cette faculté que dans le délai du recours contentieux qui court à l'égard des tiers à compter de la publication ou de l'affichage de ces arrêtés. Ainsi un préfet n'était plus recevable, le 1er août 1978, à demander l'annulation d'un arrêté municipal nommant un secrétaire général de mairie, affiché dans la commune le 20 janvier 1972.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Recours du préfet contre la nomination d'agents communaux par le maire.


Texte :

VU, SOUS LE N° 22 495, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 FEVRIER 1980 ET LE 6 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR MME ALICE X..., DEMEURANT A CUGNAUX HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, L'ARRETE EN DATE DU 20 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CUGNAUX A NOMME MME X... SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE AVEC EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU, SOUS LE N° 22 624, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 13 FEVRIER 1980 ET LE 6 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTES POUR LA COMMUNE DU CUGNAUX HAUTE GARONNE , REPRESENTEE PAR M. LAMEL, ADJOINT AU MAIRE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 JANVIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, L'ARRETE EN DATE DU 20 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CUGNAUX A NOMME MME X... SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE AVEC EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; 3° ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; LE DECRET DU 5 MAI 1962 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUIN 1962 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 22 495 DE MME X... ET N° 22 624 DE LA COMMUNE DE CUGNAUX SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE DE MME X... : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SOUMET LES ARRETES PAR LESQUELS LE MAIRE NOMME AUX EMPLOIS COMMUNAUX AU CONTROLE DE L'AUTORITE DE TUTELLE ; QUE CES ARRETES N'ONT DONC PAS, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DEVENU L'ARTICLE L. 122.28 DU CODE DES COMMUNES A ETRE IMMEDIATEMENT ADRESSES A L'AUTORITE SUPERIEURE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PREFET, LORSQU'IL DEMANDE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'ANNULER DE TELS ARRETES, NE PEUT EXERCER CETTE FACULTE QUE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX QUI COURT, A L'EGARD DES TIERS, A COMPTER DE LA PUBLICATION OU DE L'AFFICHAGE DE CES ARRETES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT ETABLI PAR L'ANCIEN MAIRE DE CUGNAUX, QUE L'ARRETE NOMMANT MME X... SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE A ETE AFFICHE DANS LA COMMUNE LE 20 JANVIER 1972 ; QUE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE N'A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE CET ARRETE QUE LE 1ER AOUT 1978, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE SA DEMANDE, PRESENTEE TARDIVEMENT, ETAIT DONC IRRECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, MME X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE QUI, A LA DEMANDE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE CUGNAUX EN DATE DU 20 JANVIER 1972 NOMMANT L'INTERESSEE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE ;
SUR LA REQUETE N° 22 624 DE LA COMMUNE DE CUGNAUX : CONSIDERANT QUE L'ANNULATION, PAR LA PRESENTE DECISION, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 REND SANS OBJET L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LA COMMUNE DE CUGNAUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CUGNAUX. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A LA COMMUNE DE CUGNAUX ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté municipal 1972-01-20 Cuganaux Decision attaquée Confirmation
Code de l'administration communale 82
Code des communes L122-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1981, n° 22495;22624
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/05/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.