Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 mai 1981, 23731

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23731
Numéro NOR : CETATEXT000007667319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-29;23731 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Règles de procédure - Absence de non-lieu - Travaux faisant l'objet d'un permis de construire non entièrement exécutés.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1980, PRESENTEE POUR : - M. ET MME CHRISTIAN A..., DEMEURANT ... A NEAUPHLE-LE-CHATEAU YVELINES ; - M. ET MME CLAUDE X..., DEMEURANT ... ; - L'ASSOCIATION DES RESIDENTS DE VILLANCY-NEAUPHLE-LE-CHATEAU, DONT LE SIEGE EST A NEAUPHLE-LE-CHATEAU, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE ;
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU EN DATE DU 13 MARS 1979 ACCORDANT A M. Z... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL SUR UN TERRAIN SITUE RUE DE VILLENCY A NEAUPHLE-LE-CHATEAU ; 2° ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET : CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE SOUTIENT QUE LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DU PERMIS LITIGIEUX ONT ETE ENTIEREMENT EXECUTES ET QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ET MME A... ET Y... TENDANT A OBTENIR LE SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS SONT DEVENUS SANS OBJET, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL D'UN CONSTAT DRESSE LE 16 DECEMBRE 1980 PRODUIT PAR LE MINISTRE, QUE LES TRAVAUX NE SONT PAS ENTIEREMENT TERMINES, QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET ET QU'IL Y A LIEU D'Y STATUER ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU EN DATE DU 13 MARS 1979 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR M. Z... : CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR M. ET MME A... ET Y... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ILS ONT FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU A ACCORDE A M. Z... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ET MME A... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME A..., M. ET MME X..., A L'ASSOCIATION DES RESIDENTS DE VILLANCY-NEAUPHLE-LE-CHATEAU, A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté municipal 1979-03-13 Neauphle-le-Château permis de construire


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1981, n° 23731
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/05/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.